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Résultats 1 à 8 sur 8

immobilier, validité du mandat de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    5
    Bonjour,

    j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité d'un studio parisien (en fait recherche d'acquéreur) apres avoir été sollicitée par téléphone par un agent immobilier, qui m'a contactée par connaissance.
    le mandat prévoit une durée irrévocable de 3 mois, et une clause pénale comme quoi je m'engage à signer , si l'agence me présente un acquéreur faisant une offre au prix convenu ds le mandat.
    Un peu plus d'1 mois s'est écoulé, et pour des raisons personnelles, je ne souhaite plus vendre. J'ai donc envoyé un courrier RAR à l'agence.
    Suite à ce courrier, l'agence m'informe qu'un client fait une offre au prix convenu et que je dois vendre. Au mieux, pour me permettre de profiter tout de suite de la vente, il me propose de toucher immédiatement 10% de la vente, correspondant à l'indemnité d'immobilisation. ça me paraît louche.

    A votre avis, ai-je le droit de révoquer le mandat (l'agence me dit que non) ? Dans ce cas je serais vraiment coincée, et ça me paraît fou que l'on puisse m'obliger à vendre mon appart.

    je me suis un peu renseignée, et il ressort que :
    - le contrat que j'ai signé mentionne que je l'ai signé à Paris, alors que je l'ai signé chez moi dans le var, après l'avoir reçu par courrier,
    - le contrat ne comporte pas les mentions prévue par le code de la consommation dans le cas de la vente à distance (art L121-16 et suivantes, alinéa 4 de l'article L121-18), c'est-à-dire la faculté de se rétracter ds le délai de 7 jours (est-ce qu'on peut dire qu'on est ds le cas de la vente à distance et par téléphone ?)
    Dans ce cas le contrat n'est-il pas nul ?

    Voilà.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je crains que l'agent immobilier n'ait le droit pour lui.

    En effet, vous lui avez donné un mandat simple irrévocable de trois mois, et vous êtes engagée à vendre s'il vous trouvait un acheteur au prix fixé par vous durant cette période.

    Il vous a contactée par téléphone puis par courrier et il est vrai qu'à ce titre , la loi vous accordait un délai de rétractation de 7 jours dont vous n'avez pas usé, ce qui a entériné votre engagement. Reste l'absence de référence à cette loi dans le document que vous avez signé, mais serait-ce suffisant pour le contester dans la mesure où vous n'avez pas manifesté votre volonté de le dénoncer dans le délai de 7 jours ? Essayez d'avoir sur ce point l'avis d'une association de consommateurs . Bonne chance !
    Dernière modification par Protis ; 15/03/2005 à 21h49.

  3. #3
    Mike
    Visiteur
    A mon avis le problème est de savoir si un mandat "irrévocable" de vente immobilière est bien légal. Ca me semble un peu gros.

    Que dit la jurisprudence là-dessus ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    5
    cette irrévocabilité du mandat pdt 3 mois n'a pas surpris le juriste de l'ADIL.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    5
    Il reste un point sans réponse, à savoir la possibilité de verser directement au vendeur, l'indemnité d'immobilisation au lieu de la placer sur un compte séquestre.... est-ce légal ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Lorsqu'une vente est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur, le dépôt de garantie est versé au vendeur et non pas sur un compte séquestre. Dans votre cas, la vente se fait par l'intermédiaire d'un agent immobilier; il est alors d'usage de verser le dépôt de garantie sur un compte séquestre (c'est plus une garantie pour l'acheteur que le vendeur). L'agent immobilier vous propose de vous verser ladite garantie dès la signature du compromis ; entre nous, je ne vois pas où est le problème. De toute manière, si la vente ne se réalisait pas pour cause de non réalisation d'une condition suspensive, vous seriez tenue de rembourser l'acheteur. Si vous avez des inquiétudes (??), vous pourrez toujours demander à ce que le chèque soit établi à l'ordre du compte séquestre. A mon avis, l'agent immobilier veut vous faire une faveur pour dissiper vos réticences et éviter tout retard dans la signature du compromis.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    Il y a un autre piege :

    l'agent immobilier va vouloir une indemnité compensatrice de frais , voir l'integralité de commission car c'est le vendeur qui renonce malgré la recherche positive d'un acheteur ( comptant ,sans condition suspensive )

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    5
    Finalement, l'agent immobilier m'a convaincue de signer le compromis, qu'il avait déjà fait signer par l'acquéreur. Sa raison est que dans le mandat que j'ai signé, je me suis engagée à vendre s'il me présente un acquéreur aux conditions du mandat.

    Dans ce compromis, il est fait référence NON PAS à MON MANDAT, mais à un autre mandat, qu'aurait signé l'acquéreur 1 mois auparavant (mandatant probablement l'agent immobilier de négocier l'achat d'un bien, avec commission à la charge cette fois de l'acquéreur). Il est vrai que le prix net vendeur reste le même, bien que le prix acquéreur ait été négocié, l'agence ayant finalement consenti à réduire sa commission...

    Je me suis demandée si je pouvais refuser de signer le compromis, en invoquant une question de forme : le mandat auquel fait référence le compromis n'est pas celui que j'ai signé, bien que le prix net vendeur soit le même.

    Par ailleurs, l'agence m'a demandé de renoncer au versement en direct de l'indemnité d'immobilisation, qui finalement dans le compromis ne représente que 5%, (au lieu des 10 annoncés) et qui, soit dit en passant, servira, selon les termes du compromis, à régler la commission de l'agent immobilier, dès levée de la condition suspensive...

    Tout cela me paraît extrêmement manipulé. Et comme ces agents immobiliers sont blindés sur ce genre de procédures, et blindés pt de vue avocats, je n'ai pas voulu m'engager dans une procédure incertaine et probablement onéreurse, et j'ai cédé.

    Mais j'ai vraiment l'impression d'avoir été manipulée.

    Remaque sur le code de la consommation : apparemment, même les personnes de la DGCCRF que j'ai eu au téléphone, et de différentes association de défense de consommateur, conseil juridique et autres, ne sont pas d'accord entre elles pour savoir si oui ou non un mandat de recherche d'acquéreur peut relever du démarchage par téléphone, et par là de la loi L121-27, L121-18 et suivantes. Si le mandat rentre dans ce cadre, l'absence de la mention de la possibilité de rétractation entrainerait la nullité du mandat.

    Bon, enfin, c'est signé, mais le sujet reste interessant.

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