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Restitution caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Bonjour,
    Je cherche des conseils pour pouvoir récupérer ma caution et savoir si je suis pleinement dans mon droit ou non. Surtout que cette caution représente 3 mois de loyer.
    J'ai donc quitté mon appartement le 31 mai, enfin nous avons quitté car nous étions en collocation. Nous avions demandé au propriétaire de venir faire l'état des lieux de sortie avant cette date car mon colocataire partait vivre à l'étranger et je partais en vacances. Le propriétaire a soit disant mal compris que nous quittions l'appartement et avait oublié les papiers... Pas d'état des lieux de sortie donc mais on visite et le propriétaire acquiesce l'absence de dégradation. Mon colocataire a récupéré sa partie de la caution 15 jours après mais pas moi.
    J'attends un peu puis tout le mois de juillet je cherche à joindre le proprio pour savoir quand je récupérerai ma part, pas de nouvelles de sa part sauf le 29 juillet par téléphone pour me dire qu'il semblerait qu'on ait oublié de rendre les pass magnétiques d'entrée. Coup de fil deux jours avant la fin du délai donc. Moi et mon colocataire contestons et affirmons lui les avoir rendus (pourquoi on séparerait les clés et le pass?). Il dit alors qu'il doit vérifier auprès de la personne ayant eus les clés en dernier et il doit me rappeler.
    Depuis pas de nouvelles alors que j'ai appelé quasiment tous les jours. J'ai juste eu les parents qui sont en fait les véritables proprios et qui m'ont dit que leur fils gérera en rentrant de ses vacances. Toujours pas de nouvelles depuis son retour, le portable sonne mais il ne répond pas.
    Je précise de plus qu'il y a un nouveau locataire, que j'ai été voir, qui a refait une partie de l'appartement pour ses goûts personnels mais qui m'a confirmé que nous n'avions rien dégradé, on avait réparé le peu abîmé (une poignée de porte). Ce nouveau locataire de plus n'arrive pas non plus à faire faire l'état des lieux d'entrée. Soit disant que les propriétaires, parents ou fils ne sont jamais dispos.
    Ma question, dans ce cadre, c'est sachant que les deux mois sont dépassés depuis le retour des clés mais qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, suis je dans mon droit d'exiger par recommandé la restitution de la caution. Je veux en fait savoir si l'absence d'état des lieux change quelque chose.
    Merci d'avance pour vos réponses. Mon histoire est peut être un peu longue mais j'ai essayé de donner tous les détails qui peuvent jouer.
    Jusque là, je pouvais être patient mais c'est le fait d'ignorer mes appels qui me poussent à agir plus sérieusement et pour ça je veux être couvert.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Pas d'EDL de sortie = Appartement rendu en bon état = AUCUNE retenue possible sur votre DG

    Aviez-vous fait un papier attestant la remise des clefs et des passes ??

    Faites un courrier en RAR, de MISE EN DEMEURE de restitution du DG sous 8 jours...arrêtez d'appeler, ça ne sert à rien...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    5
    Non, malheureusement pas de papiers attestant de la remise des clés. On a des témoins mais pas de papiers. On a été naïfs je crois. L'absence de ce papier change quelque chose?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    bah, c'est un peu fâcheux, car comment prouver que vous avez bel et bien rendu le logement, sans EDL et sans attestation de rendu de clefs ??

    Le locataire entrant est arrivé tout de suite après ? si, oui, c'est ok...sinon, il va falloir négocier...

    Cela n'empêche pas de faire la lettre en RAR en tous cas
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    5
    Le locataire est arrivé mi juillet je crois. Je cherche un moyen de prouver notre départ mais je ne vois pas. Et le nouveau locataire n'a toujours pas officialisé son arrivée depuis n'ayant pas fait non plus de bail et d'état des lieux d'entrée.
    Bon, dans tous les cas, je télécharge une lettre type (en évitant le mot état des lieux) et je l'envoie cette après midi.
    Merci beaucoup pour ces réponses en tout cas. Je suis rassuré

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    vous n'aviez pas de bail écrit ???
    en plus je viens de voir que c'est 3 mois de DG que vous avez versé ??? c'est 2 mois maxi dans la loi...ça peut vous aider aussi

    loi du 6/7/89 location VIDE
    Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    maintenant, si vous étiez en meublé...tout aurait du être dans le bail...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    5
    Oups pardon. Sisi on avait un bail écrit et un état des lieux d'entrée. Juste que le propriétaire étant dur à joindre, il faut du temps pour le faire. Le nouveau locataire n'a donc pas encore eu le temps de le faire.
    Pour les 3 mois, c'est bon à savoir. Et nous n'étions pas en meublé. Merci encore

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Bon, alors, c'est TOUT BON pour VOUS
    Vous seriez même en droit de leur demander les intérêts sur le mois de DG perçu en trop...

    Lettre RAR de MISE EN DEMEURE, n'attendez plus !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    5
    Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

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