Vos question à l'Avocat
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dpe et location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Loco94
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    bonjour
    apres avoir lu le texte officiel concernant le dpe a fournir avec le bail depuis le 1/7/2007 je n arrive toujours pas a savoir si c est vraiment obligatoire ou juste a fournir si le futur locataire le demande ( contrairement a une vente ou c est obligatoire ).
    je m explique: j ai entierement refais mon studio il y a 4 ans ---) double vitrage; isolation thermique au plafond; convecteurs electriques top moderne; totalité de l'electricité refaite au top de la norme; ballon eau tout neuf;toilette inteligent...bref je peux pas faire plus!!!
    et d apres l agence qui doit remettre mon studio en location je dois fournir a tout pris ce document lors de la signature du bail et en plus il se charge de le faire réaliser par une societe visiblement autorisée...
    plusieurs questions donc
    1. est ce obligatoire ou puis je le "négocier" avec le futur locataire
    2. comment est réalisé ce dpe et a partir de quels documents? ( sachant que c est l agence immobiliere qui va gérer le truc et qu elle ne m a demandé aucun papier type facture # Fournisseur en énergie #...)
    3.qui paye ce document? ( car a prioris on va juste me dire sur mon studio ce que je sais déja !!!)
    4.quel est le tarif moyen le plus honnete possible de ce genre de prestation?
    5.est ce un document purement "pour info" ou entraine t il des "obligations"?
    dans l'attente merci de vos lumiéres
    Co.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    Bonjour,

    Le DPE est effectivement obligatoire depuis le 1 juillet 2007 pour la location.

    Il incombe au propriétaire, et en aucun cas au locataire.

    Ce diagnostic est fais par un expert immobilier, le coût varie en fonction de la surface de l'appartement...(pour un studio, je pense entre 100 à 150€)

    Il est valable 10 ans à compter de la dater d'émission, pas besoin de le refaire faire à chaque sortie d'un locataire.

    Il a un but informatif pour le locataire, qui sera ce que consomme l'appartement en energie et aussi pour le propriétaire.
    L'expert donnera des indications et un coût (approximatif), des éventuels travaux à faire pour "améliorer" votre appartement.

    Voilà, j'espère avoir répondu à vos questions

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    obligatoire à partir de 50 m2.
    de quoi réjouir ceux qui louent des studios
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Membre Avatar de Loco94
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    bonsoir
    ou peut on avoir un texte officiel faisant reference a la superficie?
    Co.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    voilà une question qu elle est bonne
    je sais que c est vrai , parce que trouvé tout recemment, pour une autre discussion, mais ou?????????????
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voici la recherche sur tous les sujets relatifs au DPE >>>>>>>>> http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...earchid=377509

    pour ma part, jamais entendu parler de cette notion des 50 m² ...
    il serait interessant de donner l'art qui en parle

    Je parie que votre agence vous propose le presataire !!!!
    ben voyons !
    ma lecture du texte legal me ferait repondre (conditionnel) que c'est a delivrer UNIQUEMENT au locataire qui le demande ...
    je vous invite à bien lire le texte de loi.

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html

    que dit l'ANIL a ce sujet ?
    Dernière modification par Golfy ; 20/08/2007 à 20h58.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    Diagnostic de performance énergétique - DPE
    article R.134-1 du code construction et habitat.
    exceptions pour les batiments de moins de 50 m2 surface nette.
    j espere ne pas m etre trompee
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le lien est publicitaire ...
    mieux vaut donner le lien legifrance, bcp plus neutre et surement meilleure source

  9. #9
    Membre Avatar de Loco94
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Exceptions quand à l'obligation de réalisation d'un Diagnotic de Performance Energétique

    Selon l'Art. R. 134-1. du Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, le diagnostic de performance énergétique s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :
    • a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
    • b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de
      l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

    j ai ce texte sauf que je sais pas ce que c que l article R.112-2 du code de l urbanisme...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    http://www.anil.org/guide/locatif/lo...iagnostics.pdf

    Pour quels bâtiments ?

    Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire à compter du 1er juillet 2007. Cette obligation s’applique à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

    Ne sont toutefois pas concernés, les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n’excédant pas deux ans, les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m2 ; ni les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine
    Donc en copro, obligatoire pour tous
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    zut et rezut
    trop beau,j ai mélangé la discussion sur les mobil homes , constructions independantes.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    aucune sanction n est prévue s il n est pas fourni ou si les informations sont erronées, dans le cas de la location.
    bon, ben j attendrai qu ils prevoient les sanctions.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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