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Liberte d'association

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1
    Notre bailleur nous a imposé l'adhésion à un GIE régi par l' ordonance n° 67 - 821 du 23 septembre 1967 et ce, le jour de la signature du bail commercial en 1990. Il est précisé dans notre bail, l'impossibilité de démissionner de ce GIE sous peine de rupture de ce même bail. Naturellement,cela fontionne dans les deux sens, GIE-BAIL - BAIL-GIE.

    Notre question est donc la suivante :

    Ou est donc la liberté d' association? Nous vous livrons en vrac quelques unes de nos recherches, droit de l'homme, chartes des droits fondamentaux, droits francais, droits européens, jurisprudences......

    En fait, quelles sont nos chances de faire reconnaître notre droit ?

    Merci d'avance.

    Jocelyn

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    le GIE n'est pas une association mais plutot un contrat que vous avez conclu volontairement.
    Organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres .L'objet de cette activité peut être commercial ,mais aussi civil .Il peut réunir des personnes exerçant des professions libérales réglementées .Les GIE sont administrés par des personnes physiques ou morales .Dans ce dernier cas, le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre .Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales.La conclusion du contrat donne au groupement la personnalité juridique.Le but du GIE est de faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. L'activité du groupement doit se rattacher à celle de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.Par conséquent, il s'agit en quelque sorte, d'une forme de coopération intermédiaire entre la société d'une part et l'association d'autre part. Tout en disposant de la pleine capacité juridique, il offre la souplesse de l'association : moins de formalités de constitution, souplesse de fonctionnement, liberté contractuelle.L'ensemble des membres du GIE constitue l'assemblée. Cette dernière est obligatoirement réunie à la demande d'un gérant ou d'un membre. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de l'objet du groupement.La gestion courante est assurée par un ou plusieurs gérants, membres ou non du GIE. Il(s) représente(nt) le groupement envers les tiers et en justice.Les bénéfices réalisés sont répartis entre les membres, dans la proportion prévue au contrat ou, à défaut, en parts égales. L'excédent des dépenses sur les recettes sera réglé par les membres dans les mêmes conditions que la répartition des bénéfices.Le résultat provenant de l'activité du groupement n'est imposable qu'au niveau de ses membres. Le GIE n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités, ni à l'impôt sur la fortune. Il est cependant passible de l'impôt commercial sur le bénéfice d'exploitation et sur le capital d'exploitation.

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