Vos question à l'Avocat
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Audience devant une Juridiction de proximité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Bonjour,

    Suite à un litige avec le propriétaire sur le dépôt de garantie d’un appartement en location, j’ai effectué une déclaration au greffe de la juridiction de proximité.
    L’audience est prévue le 3 septembre prochain. Je n’ai jamais assisté ou présenté de dossiers devant un tribunal et je serais seule à défendre mon dossier.

    J’aurais souhaité savoir si vous pouviez m’informer sur les points suivants :
    1. Le déroulement de l’audience.
    Qui commence à défendre « sa cause » : la personne qui a effectué la déclaration ou la partie adverse ? Peut-on intervenir une 2eme fois pour contre-argumenter la partie adverse, ou bien il n’est admis qu’une seule intervention ? Y a t’il un temps limite pour présenter ses arguments ? Y a-t-il une trame précise à suivre ?
    2. Les frais.
    Une telle déclaration « n’implique pas de frais ». Mais n’existe-t-il pas de frais post-déclaration susceptibles d’être à la charge de la partie « perdante » (ex. frais de dossier) ? Dans ce cas, jusqu’à combien s’élèvent ces frais en général ?
    3. Les risques de cette procédure.
    Les motifs du litige sont les suivants :
    - absence de justificatifs sur certaines dépenses effectuées (emploie d’une personne pour nettoyer l’appartement, frais concernant le remplacement de la tapisserie – pas de devis ou de factures fournis),
    - frais non justifiés dans l’état des lieux de sortie (appartement « sale » et « clefs rouillées » non mentionnés),
    - régularisation du loyer non effectuée.
    A part le remboursement des frais de dossier, s’ils existent, à quels autres risques je dois m’attendre ?
    Avez-vous une idée sur la stratégie juridique qu’adoptera le propriétaire pour se défendre ?
    La présentation de RIB peut-elle justifier les retraits réguliers en liquide pour le paiement du loyer – et donc justifier le caractère illégal de la partie adverse ?
    4. L’horaire de rendez-vous.
    Nous sommes convoqués à 13h30. J’ai entendu dire qu’il s’agissait d’un horaire de rendez-vous commun à d’autres affaires… Ce qui signifie qu’il est possible qu’on soit appelé à 18h ?
    5. Le verdict.
    Aura-t-on connaissance de la décision du greffe le jour même ? Si non, quel serait le délai ?
    6. Les conseils…
    Avez-vous des conseils à me donner par rapport à la présentation du dossier ou autres points clefs à savoir avant de s’y rendre ?

    En vous remerciant par avance,

    Estelpra
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/08/2007 à 10h49.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    la procédure est strictement gratuite. vous êtes le demandeur vous devez exposer votre argumentation et les pieces en premier ; faites le cas écheant une trame écrite des faits et des points de litige pour ne pas vous perdre dans votre exposé. transmettez toutes vos pieces avant l'audience au à la partie adverse
    vous devez vous baser uniquement sur les états des lieux et la correlation avec les devis ou factures transmises. vous recevrez ensuite le jugement par LRAR .

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    ayant accompagné ma mère plaignante en juridiction de proxi voilà comment ça s'est passé :

    convocation pour tous à la même heure : foire d'empoigne chez les avocats pour l'ordre de passage. Sans avocat nous avons été appelés à la fin

    vous aurez quelques minutes pour exposer votre cas pas plus.

    Nous avions extrèmement soigné le résumé de notre grief (faire clair et concis) avec en plus une feuille recapitulative des pièces pointes et la partie adverse était absente : la juge nous a simplement demandé ce qu'on réclamait.

    abordez très clairement chaque point, citez le numéro de la pièce jointe pour que le juge s'y retrouve sans effort, les audiences ont l'air particulièrement éprouvantes et vous parlerez après plusieures heures de boulot de sa part, il est probable qu'il voudra aller vite.

    le jugement est mis en délibéré 1 ou 2 mois après, nous l'avons reçu chez nous

    je ne crois pas qu'il y ait de frais

    pour le fond je ne comprends pas s'il y a un litige sur des loyers versés en liquide. Si vous n'avez pas de quittance, avez vous des recommandés ou le proprio vous réclamerait ces sommes , sinon, jouez là dessus

    Surtout n'hésitez pas à rappeller très précisemment les articles de lois sur lesquels vous vous basez, ça aidera le juge qui 'nest pas un spécialiste de tout

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    17
    Estelpra, cela risque aussi de nous arriver bientôt donc j'attends ton compte-rendu quand cela aura été fait.

    Juste une question : quel est le délai entre la date de ta demande au greffe et la convocation ?

    Bonne chance.
    Dernière modification par Gregnarolex ; 20/08/2007 à 15h50.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Merci pour la rapidité de vos conseils et votre retour d'expérience!

    Le litige concerne le remboursement du dépôt de garantie encaissé sans justificatifs. La question du versement en liquide n'a pas encore été abordé dans les correspondances que j'ai pu avoir avec le propriétaire... je ne sais pas si j'en fais part au cours de l'audience. Elle ne m'avait fournit aucunes quittances (erreur de jeunesse...), c'est pourquoi je pensais fournir les RIB comme support.
    Non, je n'ai reçu aucuns recommandé réclamant les loyers de sa part, bien vu...!

    Concernant les délais: à priori c'est deux mois entre la réception de la déclaration et la convocation, ça dépend peut être du type de litige (?).

    Pas de soucis pour vous envoyer un compte-rendu.

    Estelpra

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonjour,

    Aviez-vous un bail écrit ??

    Si j'ai bien compris, vous avez payé en liquide et n'avez jamais eu de quittance ?? ça sent la location non déclarée

    Avez-vous effectué les retraits du montant exact du loyer ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Le propriétaire ne déclarait qu'une partie du loyer... et ne me fournissait pas de quittance.
    Je retirais un compte rond tous les débuts de mois (120 euros pour 114 euros): la "preuve" tombe alors à l'eau?

    Estelpra

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Les retraits d'argent liquide ne sont pas des preuves : des chèques, oui !

    aviez-vous un BAIL ECRIT SIGNE ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    oui, j'ai signé un bail... le montant affiché était celui que je réglais par chèque. Si je signale qu'une partie était versée en liquide, vous pensez que cela peut se retourner contre moi? (signature en connaissance de cause...).

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Ok, donc, NE PAS PARLER de cette histoire de paiement de "la main à la main" c'est à double tranchant, car vous allez être devant un JUGE...

    Le loyer demandé et versé est celui figurant sur le bail...point barre...les quittances à demander sont celle-là, c'est tout...

    Vous avez toutes les cartes pour que cela se déroule correctement
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Merci pour tous ces bons conseils !
    Je pars plus confiante ...
    Estelpra

  12. #12
    Nati
    Visiteur
    [quote=Estelpra;343821]Merci pour la rapidité de vos conseils et votre retour d'expérience!


    Concernant les délais: à priori c'est deux mois entre la réception de la déclaration et la convocation, ça dépend peut être du type de litige (?).

    Cela dépends surtout de l'enconbrement des affaires au Répertoire Général.

    Ps :
    Le délibéré est à un mois et sans attendre le décision écrite, vous pouvez à la date du délibéré qui est communiqué en audience prendre contact avec le greffe pour connaître la décision qui vous parviendra par écrit dans un délai de 1 à trois semaines selon les juridictions

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