Vos question à l'Avocat
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changement d'etablissement au sein de la meme entreprise = mutation ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    43
    Bonjour,

    Voila mon probleme, moi et ma conjointe avons prevu de demenagerdebut septembre, notre preavis etant de 3 mois nous avons envoyé debut juin mais sur le bail il est stipulé que le preavis ne prend effet qu'a compter du premier du mois suivant la reception. On a donc cherché un moyen de reduire ce preavis, et puisque ma conjointe travaille [pour une société de transportet vient d'etre embauchée et n'est plus rattachée au meme etablissement nous avons decide de le faire passer en mutation. Cela est-il valable ? parce que depuis la mi juillet nous venons juste d'avoir des nouvelles ce matin. Deplus je commence un nouvel emploi le 18 septembre mais cela fait suite a une demission donc cela peut il aussi etre une cause de la reduction du preavis ?

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/08/2007 à 10h44. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je suppose que vous louez un logement VIDE.

    La clause
    le preavis ne prend effet qu'a compter du premier du mois suivant la reception
    est nulle, et réputée non écrite, car ne respectant pas la loi : le préavis est de 3 mois, en date de la RECEPTION de la lettre RAR...

    Ensuite, la démission n'ouvre pas droit à réduction de préavis,mais la mutation oui...avec justificatif (papier de l'entrprise portant la mention : mutation)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    43
    ok merci bien

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