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Vente immobilier et indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Dans le cadre du règlement d'une succession, il y a vente d'un immeuble appartenant à trois indivisaires.

    Le partage de l'ensemble des biens semble difficile mais le bien est vendu (signature d'un compromis par les indivisaires)

    Lors de la régularisation chez le Notaire de l'acte définitif, le Notaire doit-il répartir immédiatement le prix de vente entre les indivisaires ou a-t-il le droit de prendre l'argent de la vente sous séquestre tant qu'aucun accord de partage global sur la succession ne soit intervenu?

    La vente n’est elle pas considérée comme un partage partiel ?

    Des références juridiques serait bien venu...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Tout dépends l souhait des héritiers, si un d'eux souhaite qu'un partage de la totalité de la succession soit établit il peut décider avec l'accord des héritiers de conserver cette somme juqu'au partage.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Donc a défaut d'accord des héritiers pour qu'il conserve les fonds, le notaire doit les répartir même si un déssacord persiste sur les autres biens

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Si un des héritiers n'est pas d'accord sur la répartition des fonds le Notaire peut décider et ce dans le but de protéger les héritiers de conserver une partie des fonds.

  5. #5
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    Sur quel principe jurididique ?

    En effet les indivisaires étant propriétaires, la licitation permet facilement le partage et puis que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, il me semble que si aucune décision de justice ne permet la saisie séquestre des fonds par le Notaire, ce dernier n'a aucun pouvoir pour conserver des fonds qui proviennent d'une simple vente entre indivisaires.

    Le reste des biens devant toujours être partagé.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Alors c'est un co-iniviaire qui rachète les parts des autres ce n'est pas une vente à un tiers?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Désolé mais il s'agit bien d'une vente à un tiers et par un rachat de part... j'ai été un peu rapide en utilisant le terme licitation.

    mais je n'arrive pas a comprendre le fondement de droit qui permette ou pas un Notaire de conserver les fonds d'une vente car le bien est transmis directement depuis le dècès au héritiers qui sont libres de vendre sans pour autant faire le partage des autres biens

    En plus de la vente y a t-il un acte de partage du prix de vente? ou le prix de vente est-il reparti in facte depart la proportion de chaque coindivisiaire?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Le partage se fait dans ce cas comptablement doc il n'y a pas d'acte d'établi, le Notaire n'a en effet aucun pouvoir de conserver les fonds, mais il peut, afin d'éviter d'envenimer la situation, conserver les fonds, après s tous les hritirs souhaitent leur prix il ne peut pas décider seul de consrver les fonds, seuls les héritiers peuvent lui demander de le faire.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Merci pour ces précisions. Si j'ai bien compris, le Notaire ne peut donc conserver les fonds que si l'ensemble des bénéfiacaires l'acceptent unanimement..

    Mais si un seul indivisaire ne souhaite pas la remise des fonds aux autres indivisaires.

    Me confirmez vous qu'il faut bien une décision de justice (référé) qui permette le sequestre des fonds par saisie d'huissier. Le Notaire n'ayant aucun pouvoir spécifique pour retenir les fonds à la demande d'un seul bénéficiaire, qui justement souhaiterai envenimer la situation en retardant le partage de l'ensemble de la sucession.

    Quel est le risque pour un Notaire qui garderait, sans décision de justice, les fonds, à la demande d'un seul indivisaire?

    Quels sont les recours des autres indivisiaire contre le Notaire, l'indvisiaire qui retarde la remise des fonds de la vente?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Une décision de justice permet en effet de conserver les fonds, mais si un des indivisaires souhaite que sa part soit séquestrée il peut en faire la demande, mais tous créanciers peut également demander le séquestre des fonds.

    Si le Notaire conserve les fonds sans l'accord d'aucun des vendeurs il recevra un blame de la chambre des Notaires qui lui demandera de distribuer les fonds, si cela n'étais pas fait rapidement les sanctions pourraient être plus importantes.

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