Vos question à l'Avocat
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choix du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    4
    bonjour,
    je souhaiterai connaitre les critères qui me permettent de refuser un locataire.
    En effet, nous sommes propriétaires d'un petit appart de 15 m carrés, et profitant d'une fin de bail, nous effectuons actuellement des petits travaux de rénovation. Suite à une coupure de courant, nous avons été obligés de bénéficier de la gentilesse d'une voisine de palier pour tirer une rallonge.
    Or il se trouve que cette voisine héberge actuellement une femme enceinte de 8 mois (et son mari ?) et elle nous a demandé si on comptait relouer l'appart. Nous avons bêtement répondu oui, ne sachant pas qu'il interesserait la dite personne (dont nous ne connaissions pas l'existence, d'ailleurs).
    Le problème qui se pose est que nous avions décidé de privilégier un étudiant, voire un jeune couple comme futur locataire. Il nous semble en effet, qu'un appart de 15 m carré est franchement trop petit pour 3 personnes (voire 4, étant donné que la dame en question m'a parlé d'un premier enfant qui se trouverait actuellement au pays).
    Nous luttons déjà contre des problèmes d'humidité, et la promuiscuité ne va rien arranger.
    L'avantage que nous donnait un étudiant, est qu'il serait resté locataire pour une durée de 3 ans à priori (l'appart se trouve juste en face d'une école d'infirmière). Par contre, en ce qui concerne cette famille, soit ils sont "raisonnables" et décident de changer d'appart dans 1 an, au moment où l'enfant va vouloir bouger, chose qu'il ne pourra pas faire : dans ce cas, nous devrions recommencer les démarches pour trouver un autre locataire l'été prochain. Soit ils décident de rester plus, et dans ce cas on craint +++ pour les futurs dégâts.
    Pouvons-nous refuser un locataire en mettant en avant le nombre trop important de personnes qui occuperont le logement ?
    Merci de me donner une réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour

    Bien sur que vous pouvez refuser, tant que vous n'avez RIEN signé !!!!
    c'est VOUS qui choisissez VOS locataires !!! vous n'avez RIEN à justifier à votre voisine...ce n'est pas elle qui risque de se retrouver avec un locataire posant problème...Vous n'êtes pas un organisme de logement social...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    4
    Et ne peut-on pas m'accuser de faire de la discrimination ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    NON, mais vous n'avez PAS à vous justifier !!! Vous choisissez qui vous voulez !

    Seuls certains documents ne peuvent être demandés, pour la location vide :

    Article 22-2
    Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

    - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
    - carte d'assuré social ;
    - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    - attestation d'absence de crédit en cours ;
    - autorisation de prélèvement automatique ;
    - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
    - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    - contrat de mariage ;
    - certificat de concubinage ;
    - chèque de réservation de logement ;
    - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
    - extrait de casier judiciaire ;
    - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
    - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Nati
    Visiteur
    Juste un point ...

    Nous luttons déjà contre des problèmes d'humidité,...

    il me semble que vous devriez consulter la notion de "logement décent" depuis plusieurs années, il y a un renforcement des règles

    5- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.... il faut que votre problème d'humidité soit réglé ...


    Normes de surface et de volume
    Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    4
    Pour ce qui est de l'humidité, nous avons mis une sous-couche spéciale sur les murs, des aérations aux fenêtres et malgré ça l'humidité est revenue lors de l'ancien locataire (qui ne nous avait prévenu de rien) et quand nous nous en sommes apperçu, nous avons installé des extracteurs d'humidité qui se mettent en route automatiquement dès que l'humidité est trop élevée.
    Cependant, les dégats de l'humidité ont été considérables sur toutes la boiserie. Et en hiver, le chauffage aidant, on peut craindre que 3 ou 4 personnes dans 15 M carrés ne va pas améliorer la situation.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Claire43 Voir le message
    Pour ce qui est de l'humidité, nous avons mis une sous-couche spéciale sur les murs, des aérations aux fenêtres et malgré ça l'humidité est revenue lors de l'ancien locataire (qui ne nous avait prévenu de rien) et quand nous nous en sommes apperçu, nous avons installé des extracteurs d'humidité qui se mettent en route automatiquement dès que l'humidité est trop élevée.
    Cependant, les dégats de l'humidité ont été considérables sur toutes la boiserie. Et en hiver, le chauffage aidant, on peut craindre que 3 ou 4 personnes dans 15 M carrés ne va pas améliorer la situation.
    L'humidité ne vient-elle pas d'infiltrations du toit ou des murs et d'une mauvaise isolation ?
    Vous pourrez mettre n'importe quelle peinture anti humidité dans ce cas cela ne servira à rien...avez-vous fait un diagnostic ?
    Par ailleurs 15 m2 pour un couple y vivant en permanence c'est déjà juste ... en effet ...

  8. #8
    Pilier Junior
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    juillet 2006
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    4 321
    Bonsoir,

    Si ,vous pouvez choisir vos locataires alors je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas vous limiter à une seule personne.

    N'étant pas convaincu ,je vais me renseigner pour savoir s'il peut y avoir discrimination-condamnable- dans certains cas(couleur de peau,religion,etc).
    Excuser mon septicisme.

    Cdt

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonsoir,

    Si ,vous pouvez choisir vos locataires alors je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas vous limiter à une seule personne.

    N'étant pas convaincu ,je vais me renseigner pour savoir s'il peut y avoir discrimination-condamnable- dans certains cas(couleur de peau,religion,etc).
    Excuser mon septicisme.

    Cdt
    Bien sûr comme dit VEVELTE ,vous pouvez vous limiter à une seule personne , de plus il y a les revenus ou les cautions qui peuvent être insuffisants, tout dossier est à étudier... il n'est pas question de discrimination là dedans...

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Re,

    Art.1 loi n°89-462 du 18/07/89.
    "aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine,patronyme,son apparence physique,son sexe,sa situation de famille,ses moeurs etc..."

    Certes ,ce n"est pas votre cas mais j'en déduis que vous ne pouvez pas choisir qui vous voulez en faisant ce genre de discrimination (loi).Votre choix devra s'appuyer sur d'autres critères.

    Autre chose.Vous faîtes le choix de louer à une seule personne.Dans la mesure ou rien ne vous l'interdit,comment contrôler le respect du contrat?
    Quelqun le sait-il?
    Merci

    Cdt

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    En fait, ce qui me fait douter c'est que j'ai lu dans Immo Pratique que "la Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 a renforcé les droits du locataire de locaux d'habitation ou à usage mixte. Le bailleur ne peut refuser la location à une personne en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation familiale, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle (etc)"
    Et dans mon cas, n'est-ce pas la refuser à cause de sa situation familiale ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    vous n'avez qu'à trouver un autre prétexte !!!
    Vous le dites vous-même : vous préférez louer à des étudiants !!! OU est le pb ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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