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choix du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le terme "situation familiale" englobe pas pas de choses ...par exemple décider de ne pas louer sous le prétexte que de pas être marié , d'avoir des enfants...etc...serait condamnable ...mais il est compréhensible et je vois mal un juge vous le reprocher de refuser un 15 m2 à une famille de 4 personnes...voyons...il ne faut pas exagérer ...les enfants (2 vu qu'elle est enceinte et qu'il y a un grand ) sont censés avoir une chambre séparée...ce qui n'est pas le cas !
    Et rien ne vous empêche comme dit RAC de répondre que vous préférez louer à des étudiants...
    Dernière modification par Marieke ; 19/08/2007 à 20h33.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    bonsoir a tous
    dans le decret du 30 janvier 2002 definissant les proprietes d'un logement decent,je n'ai pas vu de chiffre notifiant le nombre maximun de personne par logement .
    a titre indicatif ,le pret a l'accession sociale mentionne le tableau suivant:
    Une surface minimale au logement est exigée en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement :
    Composition du ménage
    Surface habitable minimale
    1 personne
    14 m²
    2 personnes
    16 m²
    par personne supplémentaire

    + 9 m²

    Dernière modification par Fpdoc ; 19/08/2007 à 21h02.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Résultat des courses:location à un étudiant et à un seul.Pas deux.

    Faut veiller au grain!

    Maintenant,pour le choix de l'étudiant:une fille? un garçon?un(e) blanc,jaune,noir?un musulman?un catholique?sarkosiste?com muniste? etc...
    Attention,pas de discrimination!

    Aîe,aîe!!

    Cdt

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Citation Envoyé par Claire43 Voir le message
    un premier enfant qui se trouverait actuellement au pays).
    J'en déduit donc que cette personne est d'origine étrangère.
    Il vaut mieux être prudent dans ces cas là (même si vos modifs sont légitimes et n'ont rien à voir avec une discrimination raciale).

    Je pense plutôt que vous ne devriez surtout pas essayer de vous justifier, et risquer une mauvaise interprétation de vos propos.
    Trouvez simplement un étudiant, et signez le bail.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Pierre28,Je ne comprends pas bien,moi.

    Vous dîtes (à quelque chose près) :


    ....ayant déduit que cette personne est d'origine étrangère,vous conseillez d'être prudent dans ces cas -là et vous rajoutez"rien à voir avec une discrimination raciale.
    Ne trouvez-vous pas que c'est un peu facile?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    de toute façon, pour prétendre aux prestations de la CAF, il y a un impératif de surface a respecter : 16 m2 pour un couple, plus 9 m2 par personne supplémentaire.
    Les aides au logement : quelles aides pouvez-vous obtenir ?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    De toutes façons, notre intervenante n'a PAS à se justifier...elle a encore le droit de choisir qui elle veut dans son logement !!!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    ....ayant déduit que cette personne est d'origine étrangère,vous conseillez d'être prudent dans ces cas -là et vous rajoutez"rien à voir avec une discrimination raciale.
    Ne trouvez-vous pas que c'est un peu facile?
    Il y a des abus dans les 2 sens.
    le fils d'un collègue à mon père a eu affaire à l'IGS parce qu'un célèbre comique (dont je tairai le nom pour respecter la charte) n'a pas apprécié de se faire verbaliser alors qu'il roulait bien au dessus des limitations, et a porté plainte pour discrimination raciale ...
    L'affaire fut vite classé, mais ce n'est jamais agréable.

    Les associations de lutte contre les discriminations font un travail formidable, et heureusement qu'elles existent, mais il est facile d'en abuser.
    Il est toujours délicat de se justifier dans ces cas là ... le mieux est encore de ne donner aucun prétexte à la partie adverse, on ne sais jamais sur qui on tombe.

    Il est évident que je n'aurais pas posté si cela avait été une personne seule, mais là, les raisons du refus de louer sont tout à fait justifiées à mon sens.


    Ne mettez, s'il vous plait, pas cela sur une quelconque idéologie ou haine des autres, ce n'est que ma peur du procès qui parle ici ...

    edit : d'ailleurs, non, vous n'avez pas compris mes propos, quand je disais "rien à voir avec une discrimination raciale" je parlais des critères de refus du bailleur (et pas des miens) pour louer à cette personne ... mais il faut encore pouvoir prouver ensuite que le choix a été dicté par autre chose que sa situation familliale ou ses origines.
    Dernière modification par Pierre28 ; 21/08/2007 à 12h13.

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