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Délai de préavis ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Miss-ordi
    Ancienneté
    avril 2007
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    Bonjour à tous

    Nous habitons en région parisienne dans les Yvelines, et déménageons à Tours (37). J'ai envoyé une lettre de congé de location le 30 mai, le proprio n'a été la chercher que le 14 juin. Donc officiellement je sais qu'il a le droit de repousser l'échéance de la location au 14 septembre.

    OR nous déménageons pour raison professionnelle. Le contrat de mon conjoint se terminait le 4 septembre, il a pris des congés avant pour terminer le 10 août. Il a retrouvé un emploi et a une promesse d'embauche au 3 septembre pour son nouvel emploi.

    Nous avons prévenu le propriétaire que nous ne pourrions être en région parisienne au delà du 31 août. Rien ne nous empêche de nous entendre à l'amiable afin de fixer une date d'état des lieux de sortie, il me semble. Or nous voyons arriver à grand pas le fait que le proprio va nous retenir 1/2 mois de loyer sur le dépôt de garantie.

    J'ai bien entendu envoyé la promesse d'embauche pour lui expliquer la situation, mais nous n'avons aucune nouvelle, on tombe toujours sur sa femme ou sur son répondeur, et il ne nous rappelle jamais.

    Pouvons-nous demander cette petite réduction de préavis de 15 jours car nous nous trouvons dans la situation de perte d'un emploi puis nouvel emploi ?

    Et s'il ne nous fixe pas de date à temps ? Qu'adviendra t'il ? Je pense qu'il nous retiendra des frais bidons, comme il l'a fait pour notre voisin : voir ici.

    Merci d'avance à tous

    Aurélie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il ne sert à rien de téléphoner, nous l'avons indiqué à multiples reprises sur le forum...(aucune trace)...
    Fixez la date d'EDL par LRAR pour que ce soit clair et net .
    En cette période de congé il est conseillé de faire déposer les courriers par huissier pour être sûr que les dates soient respectées ....c'est aussi une possibilité
    Pour le congé pourquoi n'avez vous pas demandé tout de suite un préavis réduit à un mois auquel vous aviez le droit (perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi) ?

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Miss-ordi
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    avril 2007
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    34
    En fait j'ai déjà envoyé 2 courriers RAR, je n'ai pas encore reçu l'AR du 2nd, envoyé la semaine dernière.

    Comment se passe une procédure avec huissier ? Où le trouver ? Est-ce onéreux ?

    Concernant le préavis d'un mois, nous ne l'avons pas fait car nous n'avons appris cette possibilité que très récemment, après avoir envoyé le courrier de congés. Comment en informer mon propriétaire afin de faire pression sur lui car l'échéance approche à grands pas ?

    Si toutefois nous n'arrivions à avoir une date d'état des lieux, dans ce cas, l'appartement est légalement considéré comme rendu dans l'état, non ? Nous avons un placard coulissant à réparer, la porte était tombée la 1ère semaine après notre emménagement. Dans ce cas, le propriétaire peut-il nous déduire des frais ?

    Merci d'avance
    Dernière modification par Miss-ordi ; 19/08/2007 à 20h28.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Regardez dans les pages jaunes , pour le dépôt d'un pli je crois que c'est une quarantaine d'euros...à vérifier...
    Si votre propriétaire n'a rien dit pour le moment et considère la date du 31 Août comme fin de préavis ... vous faites l'EDL pour ce jour , vous verrez bien...
    De toute façon il est trop tard pour un préavis réduit...

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Miss-ordi
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    avril 2007
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    Le problème c'est que je n'ai eu aucune nouvelle de lui suite à mon courrier, NOUS considérons le 31 août comme date de dernier délai, mais LUI ne nous a rien confirmé ! Et c'est pour ça que je le soupçonne de vouloir faire tenir le bail jusqu'au 14 septembre afin de nous retenir un demi mois de loyer supplémentaire.

    Je vais me renseigner pour un huissier ce matin...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Le problème c'est qu'il en a tout à fait le droit (LRAR récupérée le 14 Juin ....) c'est là que l'huissier aurait été utile...
    Maintenant à part vous libérer de l'appartement et être sûr de faire un EDL le 31 ou avant et ne pas vous bloquer ....cela ne change pas grand chose...
    Dernière modification par Marieke ; 20/08/2007 à 08h56.

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Miss-ordi
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    avril 2007
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    Oui mais puisque nous rentrons dans la catégorie permettant un préavis de 1 mois, n'y a t'il pas moyen justement de s'en servir pour réduire le délai au 31 aout ? Lui dire que de toute façon, au vu de la situation nous aurions dû pouvoir partir à la date demandée ? Et s'en servir contre lui au cas où il retiendra 1/2 mois de loyer ?
    De plus, il semble actuellement être en vacances, donc même faire déplacer un huissier ne servira à rien...
    Dernière modification par Miss-ordi ; 20/08/2007 à 09h29.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    J'ai bien compris , non il est trop tard ...seul un arrangement amiable et un effort de sa part sont possibles

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Miss-ordi
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    avril 2007
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    J'ai bien compris , non il est trop tard ...seul un arrangement amiable et un effort de sa part sont possibles
    Ca va donc s'anoncer ardu...

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Miss-ordi
    Ancienneté
    avril 2007
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    Bonjour !

    je reviens aux nouvelles, et j'aurais besoin de votre avis sur l'évolution de la situation :

    Le propriétaire nous a appelés vendredi, il revenait de vacances. Nous avons fait l'état des lieux ce soir, lundi 27 août à 18h.

    Qu'est ce qui clot le bail ? l'état des lieux ? ou la date officielle de la fin du préavis ? (14 septembre). Le propriétaire dit que nous lui devons tout de même le demi-mois de loyer, même après l'état des lieux, il n'a pas voulu s'arranger comme on lui a demandé et faire terminer le bail au 31 août.

    Est-il dans son droit ? Ou est-ce un coup bas de sa part ?

    Il a dit que s'il arrivait à le relouer avant le 14 septembre dans ce cas il ne nous fera payer que le prorata des jours avant la date du bail suivant. Est-ce légal ? Et quel justificatif pouvons-nous exiger afin de prouver la date d'entrée du locataire suivant ? (qu'il ne nous taxe pas 1/2 mois de loyer alors qu'un nouveau locataire est déjà dans l'appart).

    Merci d'avance pour vos réponses.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    votre bailleur vous dit bien la vérité.

    c'est la fin dupreavis qui cloture votre compte meme si vous faites un EDL avant et si vous rendez les cles.
    par contre, si appart reloue avant la fin du preavis (fin des 3 mois), alors vous payez au prorata.

    Il ne vous "arnaque" pas du tout !

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