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Garantie décennale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai fait construire ma maison en 2006; la construction s'est achevée début 2007 mais je n'ai pas souscrit de garantie décennale avec mon maçon.
    Nous sommes en Aout 2007 et je souhaiterais savoir si je peux encore signer avec mon maçon une garantie décennale ?
    Sinon quelle autre démarche puis-je adopter afin de me protéger contre un éventuel risque important sur ma maison ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    ]

    Bonjour,

    Voir l'aspect legal:

    Définition de garantie decennale

    En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayant cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux,

    Citation:

    Attention:

    si vous envisagez des travaux de rénovation importants, la couverture de l'entreprise par une assurance décennale constituera un élément déterminant de votre choix.


    Voir aussi:

    Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux.

    Moteur de recherche service-public.fr : résultats de la recherche

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 19/08/2007 à 10h28. Motif: correction

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Cela veut-il dire que je n'ai pas besoin de prendre une garantie décennale ?
    Par exemple si je constate une fissure l'année prochaine sur mon mur de façade, est-ce que je peux avoir l'assurance que les réparations ne vont pas être à mes frais mais aux frais de mon maçon ( qui lui possède une assurance) ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Totoro Voir le message
    Cela veut-il dire que je n'ai pas besoin de prendre une garantie décennale ?
    Par exemple si je constate une fissure l'année prochaine sur mon mur de façade, est-ce que je peux avoir l'assurance que les réparations ne vont pas être à mes frais mais aux frais de mon maçon ( qui lui possède une assurance) ?
    Bonjour,

    Mais est-ce que la maçon est couvert?


    Donc à contrôler!

    Cordialement,

    giantpanda

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    bonjour,
    Je pense que vous n'avez aucune garantie à prendre sinon de vous rassurer en prenant contact avec votre maçon .
    En fait , c'est la loi qui vous couvre ...

    Article 1792


    (Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967)



    (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)


    Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
    Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

    Article 2270


    (Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967)



    (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)


    Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

    C'est ce qu'on appelle la garantie décénale.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    La construction de la maison étant achevée,il est trop tard pour le maçon de souscrire une garantie décennale.
    Il est en faute car elle est obligatoire.

    Donc,vous n'êtes pas couvert par sa GD.

    S'il arrive quelque chose ce sera à lui de prendre en charge les travaux de réfection mais c'est une autre histoire...

    Si vous vendez dans les 9 ans il faudra avertir l'acheteur

    Cdt

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    J'ai comme une impression que Totoro a utilisé le terme garantie décennale sans trop savoir la définition et qu'il est éventuellement en train d'interroger sur la Dommage Ouvrage puisqu'il nous interroge sur une assurance qu'il doit souscrire.

    Alors, pour l'éclairer :
    - le maçon est obligé d'avoir une assurance "garantie décennale". Mais il faut le contrôler, au moment où on lui passe commande, il faut exiger une attestation et il faut vérifier si cette attestation est en cours de validité et si elle couvre les type de travaux qu'on a commandé? Si on accepte de confier des travaux à un entrepreneur qui n'est pas correctement assuré, on aura pas de recours en cas de sinsitre (décennal, parfait achèvement ou bon fonctionnement...).
    - le maître d'ouvrage (celui pour le compte de qui les travaux sont faits) est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages. C'est une assurance qui l'aide à gérer le problème en cas de sinistre relevant de la décennale, bon fonctionnement ou parfait achèvement. Et qui permettra de réparer avant que les experts aient fait leur analyse et qui "préfinancera" les réparations.

    Et, normalement, entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, il y a le maître d'oeuvre. Le maître d'oeuvre doit être assuré en décennale.

    Dans le cas de Totoro il faudrait savoir qui a été le maître d'oeuvre. Le maître d'ouvrage peut assurer lui-même la maîtrise d'oeuvre et il ne peut pas l'assurer en décennale (cela génèrerait trop de risques d'escroquerie à l'assurance)... Seuls les professionnels peuvent s'assurer.

    Le maître d'oeuvre, c'est celui qui conçoit le construction et qui contrôle le chantier.

    Parfois, c'est l'entrepreneur qui assure ce rôle de maître d'oeuvre et son assurance doit couvrir la partie "conception".

    Si ce qui manque à Totoro est l'assurance Dommages-ouvrages, il ne pourra pas la souscrire après commencement des travaux... donc pas après livraison des travaux.

    Si la maison de Totoro est couverte en décennale mais pas en dommages-ouvrage, en cas de sinistre, c'est Totoro qui devra gérer lui-même le sinsitre (pas facile).

    Le meilleur conseil :
    - ne pas vendre ni faire de lourdes transformations avant 10 ans,
    - ne pas découvrir de sinsitre "décennale".

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