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Résultats 1 à 6 sur 6

Documents demandés par bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire quels sont les documents qu'un bailleur peut exiger AVANT la signature du bail de logement principal?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour JUPON,

    alors vous partez enfin ???

    voici ce qu'un bailleur NE PEUT PAS demander (loi du 6/7/89)

    Article 22-2
    Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

    - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
    - carte d'assuré social ;
    - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    - attestation d'absence de crédit en cours ;
    - autorisation de prélèvement automatique ;
    - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
    - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    - contrat de mariage ;
    - certificat de concubinage ;
    - chèque de réservation de logement ;
    - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
    - extrait de casier judiciaire ;
    - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
    - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Nati
    Visiteur
    En pratique :


    . Photocopie de la dernière fiche de paie ou tous les justificatifs de revenus (retraite, pension militaire, invalidité et carte d'invalidité, ASSEDIC et courrier de notification...)
    . Photocopie des prestations CAF (RMI, AAH, API, Allocations familiales, logement...)
    . Photocopie de l'avis d'imposition ou avis de non-imposition des deux dernières années
    . Attestation de paiement régulier de loyer établie par le propriétaire
    . Photocopie d'une pièce d'identité ou du livret de famille
    . Pour les étrangers, la photocopie de la carte de séjour

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Attestation de paiement régulier de loyer établie par le propriétaire
    article 22.2
    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
    (...)
    attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message

    C'est curieux comme certains ne savent répondent à des questions et trouvent toujours à redire ...

    C'est ce que demande les bailleurs dont je suis ...heureusement toutes les lois ne s'appliquent pas : savez vous que d'après la loi toutes les demandes au tribunal doivent comporter mention du l'article de loi, avez vous remarquez comme cela n'est jamais appliqué?

    D'ailleurs on se demande quelle attestation un locataire pourrait produire hormis ces comptes bancaires pour justifier du paiement
    Dernière modification par Nati ; 18/08/2007 à 18h28.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Nous sommes bien d'accord, tant que l'offre de location sera < à celle de la demande, les bailleurs pourront demander ce qu'ils veulent...

    La loi pourtant, impose certaines choses...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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