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Contrat de location meublé ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    21
    Bonjour,

    Je viens d'acquérir un appartement loué avec donc reprise du bail en cours. Le bail a été signé pour un contrat de location de meublé. Le bail est aujourd'hui contesté ( alors que ça fait 2 ans qu'il a été signé ) car il n'est pas jugé comme meublé faute de meuble ( cuisine et salle de bain équipé ).
    Est ce que le contrat de bail initialement signé peut ainsi devenir caduc ?
    Si c'est le cas, sous quel régime est désormais le bail ?
    Quels sont mes recours possibles pour habiter mon bien (demande de congé faite dans les temps impartis par LRAR ) mais le locataire prétend avoir un droit locatif normal de 3 ans ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Si le logement est insuffisamment meublé alors la location est soumise à la loi des locations nues de 1989 : location de 3 ans, 6 mois de préavis pour reprendre le bien...
    Dernière modification par Denis_63 ; 18/08/2007 à 12h57.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
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    14 564
    loi du 6/7/89 : article 15 pour la reprise du logement...

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    21
    Vous semblez tous être d'avis que le bail meublé est caduc parce qu'il n'est pas suffisamment meublé !?
    Le préavis de 3 mois que j'ai donné pour reprendre le logement n'a donc aucune valeur ?
    Je dois rester à attendre les 6 mois précédents la date du 3ème anniversaire de la signature du bail pour donner congés au locataire.
    Je n'ai pas d'autres recours ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    non, malheureusement ! la procédure de requalification du bail est bien mise en route ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    21
    Non. Je n'ai pas fais d'autres démarches que d'envoyer un courrier de non renouvellement du bail avec AR à mon locataire.
    Et il m'a répondu par LRAR qu'il se voyait un droit locatif de 3ans car le logement n'est pas suffisamment meublé.
    Que doit-il se passer maintenant ?
    Je suppose qu'il fait entamer une action en justice pour une requalification du bail. La requalification du bail n'est pas dans mon intéret car je souhaite m'installer dans le logement le plus posible.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    il faut qu'il fasse requalifier son bail meublé en bail de location vide ! ce n'est pas lui qui décide ça !!!

    à lire : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...er-meuble.html

    maintenant, si votre but est de récupérer votre logement, il va falloir négocier, et lui demander ce qu'il voudrait pour partir...sinon, attendre...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Vous pouvez toujours répondre par LRAR que vous en restez au contrat de bail et qu'à défaut d'avoir libérer les lieux à la fin du préavis vous serez contraint d'entammer une procédure d'expulsion.

    Il faudr en venir à l'assignation d'expultion que votre locataire, s'il est pertinent, demandera en requalification du bail dont le Juge devrait accorder.

    S'il ne l'est pas vous pourrez alors l'expulser, sauf s'il demande un référé pour sursoir votre jugement et une requalification du bail sur le fond

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    21
    Merci Denis pour ces informations.
    Avez vous un ordre d'idées du coût de ces démarches ?
    Et qui en a la charge ? Y a t-il une répartition proprio-locataire ?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    21
    Pensez vous que si je propose au locataire d'ajouter les meubles manquants pour que le logement soit réellement considéré comme meublé, la requalification n'aurait plus lieu d'etre ?
    Merci.

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