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Discussion : parcelle enclavée

  1. #1
    Membre

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    Un voisin, lors de la vente d'un terrain, en a gardé une partie, et a constitué de ce fait une parcelle enclavée accessible uniquement par un chemin que nous avions fait avec un autre voisin avec une partie de nos terrains respectifs. Est-ce légal ? Peut-on lui en interdire l'accès ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gilles801 Voir le message
    Un voisin, lors de la vente d'un terrain, en a gardé une partie, et a constitué de ce fait une parcelle enclavée accessible uniquement par un chemin que nous avions fait avec un autre voisin avec une partie de nos terrains respectifs. Est-ce légal ? Peut-on lui en interdire l'accès ?

    Merci d'avance.
    Bonjour,

    Voir aussi la discussion:

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...vitude-de.html

    Voir aussi ici:

    Servitudes d’intérêt privé

    Et cette partie, ainsi que la suite:

    DROIT DE PASSAGE

    Le propriétaire d’un terrain qui n’a aucune issue sur la voie publique, ou qu’une issue insuffisante, est en droit de réclamer le passage sur la propriété du voisin, moyennant indemnité


    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 18/08/2007 à 09h50. Motif: ajout

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gilles801 Voir le message
    Un voisin, lors de la vente d'un terrain, en a gardé une partie, et a constitué de ce fait une parcelle enclavée accessible uniquement par un chemin que nous avions fait avec un autre voisin avec une
    partie de nos terrains respectifs. Est-ce légal ? Peut-on lui en interdire l'accès ?
    Merci d'avance.
    Dans ce cas (division et enclave volontaire ) c'est l'article 684 du Code Civil qui s'applique

    Article 684
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    en effet,les articles 682,683,684 definissent l'etablissement de la servitude mais pour le moment ,l'article 702 rappelle que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre .
    aussi tant qu'il n'a pas l'acte qui vous prouve le contraire ,il ne peux vous imposer quoique ce soit.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Le règlement intérieur d'une copropriété mentionne des servitudes (accès, réseaux) au profit d'une propriété privée individuelle enclavée. Ce règlement est oppposable aux copro car mentionné ds les actes de vente des appart de la résidence a chacun des copro.
    Ce règlement ne mentionne que les droits du fonds dominant, il ne mentionne pas d'indemnisation un profit du fonds servant. Comment obtenir une indemnisation? (la vois d'accès doit être réparée).
    Les copropriétaires peuvent-ils compléter leur règlement en instaurant une indemnisation (modification unilatérale de leur règlement selon la procédure qu'il prescrit)? Le propriétaire du fonds dominant peut-il refuser l'idemnisation ainsi instaurée?
    Une action en justice pour instauration d'indemnité serait-elle fondée et recevable, en cas de refus catégorique du fonds dominant?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'indemnisation est faite au moment de la mise en place de la servitude...pas après.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Rac8 de Pauan,
    Pour interdire l'instauration d'une indemnisation non prévue à l'origine,(voie d'accès s'est dégradée, à réparer) préciser svp articles C Civ, autres textes, JP tribunaux. Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    CODE CIVIL
    Article 682
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    CODE CIVIL
    Article 685
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
    CODE CIVIL
    Article 697

    Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

    Article 698

    Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
    La réparation et la répartition des frais qui en découlent, c'est autre chose.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin

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    pour Rac8 de Pauan
    Grd merci pour ttes ces précisions. Au cas d'espèce, le titre d'établissement ne dit rien.
    L'accès concerné est aussi celui de la copropriété, le fonds dominant est à l'extémité opposée à l'entrée.
    Cette voie privée a 20 ans et doit être refaite, avec coûts importants. Comment (textes invocables procédure...)imposerà un dominant réfractaire une justeparticipation?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Malheureusement, si rien n'est prévu dans l'acte où est inscrit cette servitude, vous devez trouver un compromis avec le fond dominant...sinon, ce sera le juge qui devra déterminer la répartition du coût des travaux.

    Coût des travaux sur le passage en servitude
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Rac8,
    Je viens de compléter ma question sur notre forum, mal adressée je crains, ja la "bisse". La non mention d'indemnité ds le titre origine est un obstacle majeur en effet. Le dominant peut-il invoquer le droit des contrats, faisant la loi des parties? Un "contrat" ne doit-il pas obligatoirement être équilibré? (drots/obligations)? La non mention d'indemnité implique-t-elle de manière "irréffragable" l'impossibilité d'en instaurer ensuite? L'idée a été émise de compléter nsmênes (la coproprété) notre règlement en instaurant une indemnité ; celà est-il recevable? Force vis à vis du dominant? A+ et grand merci

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