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Depart Locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    211
    Bonjour,

    Quand un locataire s'en va, on doit lui préparer le solde de son compte avant de lui rendre son dépôt de garantie, mais quand le décompte des charges pour l'année en cours n'est pas encore arrivée et ne le sera pas dans les 2 mois, peut-on provision les charges? Est-ce légal ? Comment faire sinon ?

    Le locataire peut nous donner une adresse "bidon" et dès lors on s'assoit sur la régularisation.

    Que faire ?

    Dans l'attente de vous lire

    Vlacan

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous pouvez garder une partie du DG en attendant ce décompte de charges...
    ATTENTION ! ce n'est pas la moitié du DG, mais environ 15/20%...

    Le mieux, c'est de prendre l'année d'avant, et de se baser dessus : faites le décompte de ce qu'ils vous ont déjà verser, et faire le diférentiel...normalement , vous devriez faire des provisions couvrant suffisamment ces charges, voir même un peu plus, quitte à rendre le surplus à la fin de l'exercice...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Nati
    Visiteur
    Désolée .. pour un avis contraire

    Je ne pense pas que vous puissiez retenir quoi que ce soit .. en effet, vous ne pouvez retenir du dépôt de garantie que les sommes dont votre locataire est redevable ... au moment du décompte définitif

    Les décomptes de charges relèvent d'avances .. qui ne devrait pas vous laisser de surprise au final !!

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    les tribunaux acceptent que le bailleur conserve une partie du dépot de garantie sur la base de l'article 22 de la loi de 1989

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    en effet, c'est bien le 22 qui permet cela :

    Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    donc, la retenue peut être faite, mais pas n'importe comment, en se basant sur des charges précédentes...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bddlorient Voir le message
    les tribunaux acceptent que le bailleur conserve une partie du dépot de garantie sur la base de l'article 22 de la loi de 1989
    Je suis très intéressée par votre réponse ayant à titre professionnel deux affaires en appel pour ce motif, merci de me communiquer les affaires ...vous menant à cette affirmation !!!

  7. #7
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    en effet, c'est bien le 22 qui permet cela :



    donc, la retenue peut être faite, mais pas n'importe comment, en se basant sur des charges précédentes...
    Sauf que l'occupation est prorata temporis ...je doute fort que vous ayez à ce sujet la moindre décision juridique à produire en ce sens!!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
    Messages
    14 564
    qu'est-ce qui vous chagrine ASTHINA ??? je crois que l'article 22 est très clair

    La retenue doit être justifiée : elle prend les dernières charges réelles connues, elle applique, bien sur, le prorata temporis nécessaire, et la régularisation se fera qd elle aura les comptes définitifs pour cette année !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    qu'est-ce qui vous chagrine ASTHINA ??? je crois que l'article 22 est très clair

    La retenue doit être justifiée : elle prend les dernières charges réelles connues, elle applique, bien sur, le prorata temporis nécessaire, et la régularisation se fera qd elle aura les comptes définitifs pour cette année !

    Avez vous une décision en ce sens .. si cet article est si clair !!!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bon, je me suis décarcassée pour vous trouver ça

    DEPOT DE GARANTIE / DELAI DE RESTITUTION (Rép. Min. : JO AN 16.3.04)

    L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au propriétaire " de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ".
    Cependant, lorsque le logement loué fait partie d'une copropriété, le propriétaire ne dispose pas forcément dans le délai imposé des éléments lui permettant de procéder à l'arrêté des comptes.
    Une précédente réponse ministérielle (JO AN du 20.3.00) avait suggéré que les parties opèrent un règlement provisionnel et dispensent le bailleur des intérêts de retard sur un éventuel solde. Elle précisait également que les tribunaux adoptent une attitude libérale pour ne sanctionner le bailleur que s'il retient délibérément au-delà du délai une somme qu'il sait devoir restituer.
    Cette fois-ci, la réponse réaffirme ce principe et précise que les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 à 80 % du dépôt de garantie dans le délai de deux mois et, ne rembourse le solde dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle. Ces taux de restitution avaient déjà été mentionnés dans les réponses ministérielles précédentes (JO AN des 18.11.02 et 24.2.03).
    source : http://www.anil.org/actualite/ha90/loyers_90.htm

    ça vous va ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    personnellement je viserais plutot la dernier alinéa de l'article 22 comme le fait la Cour de Cass dans cet arret, trouvé en une minute chrono.
    Ok l'arrêt est au visa de l'article 17 de la loi de 86, mais l'article 22 de L89 le reprend mot pour mot.

    Cordialement

  12. #12
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bon, je me suis décarcassée pour vous trouver ça



    source : http://www.anil.org/actualite/ha90/loyers_90.htm

    ça vous va ?

    Pas du tout ... j'ai deux affaires en ce sens : il paraît que la caution = dépot de garantie des loyers, c'est pour les loyers et pas pour les charges qui font elles l'objet d'un traitement différent en fonction d'avances sur charges ...

    Je vous envoie les juges pour que vous leur expliquiez votre théorie ...dont la pratique n'a que faire !!!
    Dernière modification par Nati ; 19/08/2007 à 18h51.

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