Vos question à l'Avocat
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Résultats 13 à 24 sur 33

Depart Locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Vos arrêts sont bien au visa de textes et motivés,merci alors d'indiquer comment la pratique arrive à cette conclusion.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    avez-vous LU le lien que je vous ai donné ??? c'est une réponse MINISTERIELLE
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #15
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    707
    Citation Envoyé par Asthina Voir le message
    Pas du tout ... j'ai deux affaires en ce sens : il paraît que la caution = dépot de garantie des loyers, c'est pour les loyers et pas pour les charges qui font elles l'objet d'un traitement différent en fonction d'avances sur charges ...

    Je vous envoie les juges pour que vous leur expliquiez votre théorie ...dont la pratique n'a que faire !!!
    Et depuis quand la pratique prime ? Donnez-moi un texte, je sauterais au plafond !!!

    Dans l'attente de vous lire...
    Cordialement !

  4. #16
    Nati
    Visiteur
    Pour les copropriétés .. la règle est entendu .. c'est le texte .. mais ....

  5. #17
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Kamala Voir le message
    Et depuis quand la pratique prime ? Donnez-moi un texte, je sauterais au plafond !!!

    Dans l'attente de vous lire...
    Cordialement !

    Et deuis quand des réponses ministérielles font elles jurisprudence ? alors pour l'instant la pratique.... c'est de restituer les dépots de garanties, déduction de ce qui est dû lors de l'atablissement du décompte final.

  6. #18
    Nati
    Visiteur
    Merci pour toute décision concrète .. afin de connaître la motivation .. pour l'instant rien n'est sérieux ...
    Dernière modification par Nati ; 19/08/2007 à 22h12.

  7. #19
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    707
    d'après mon amère expérience, la pratique reste de ponctionner au delà du DG parfois...

    Pour les réponses ministérielles, si elles ne font pas foi, où va-t'on ???
    Mais qui nous gouverne ???

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    un arret cour de cass n'est-il pas assez "sérieux" ?

    Vous savez bien interpreter une décision non ?

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,

    interessante discussion sur le fond (pour ne pas parler du reste ... )

    Une réponse circonstanciée et détaillée de Maître Redoutey, sur son site, répond (peut-être ... ?) à la question posée .... >>>>>>> Modalités de restitution du dépôt de garantie

    je ne connais pas de jurisprudence où un juge aurait decidé que le bailleur devait rembourser le DG dans sa totalité et ne réclamer les charges supplémentaires qu'à la production de la regularisation de charges ...

    Il faut toutefois souligner que si les provisions de charges demandées sont correctes et correspondent "grosso modo" a 1/12 des charges locatives reelles (cad arrondies à dizaine suppérieure par exemple), les bailleurs n'auraient pas à faire ce genre de retenues ... mais là encore, c'est un autre débat.
    Dernière modification par Golfy ; 20/08/2007 à 21h24.

  10. #22
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    puis je vous poser la question suivante je suis locataire depuis maintenant 2 ans, j ai demissionné de mon emploi le 10 mars dernier, depuis j'ai fait un tas de petit boulots pour gagner de quoi payer mon loyer et depuis le début AOUT j'ai un bon contrat cdi mais dans un département différent. j ai donné mon préavis à l'agence d'un mois comme il l est indiqué en cas de perte d'emploi...mais ces derniers me demande un justificatif de cette perte d'emploi...alors ma question est ce qu une démission suivie d'une période de chomage et de galère a trouver un autre emploi me donnent droit à poser un préavis de seulement un mois...merci pour votre réponse

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    il faut que vous fournissiez une attestation chomage, sans inscription de démission (la démission n'ouvre pas droit au préavis réduit), mais comme vous avez fait plein de missions, vous devirez en avoir une, puis une copie d'attestation employeur de votre nouveau job...vous entrez alors dans le cas "de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" et donc 1 mois de préavis
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #24
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Kamala Voir le message
    d'après mon amère expérience, la pratique reste de ponctionner au delà du DG parfois...

    Pour les réponses ministérielles, si elles ne font pas foi, où va-t'on ???
    Mais qui nous gouverne ???

    Mais qui nous gouverne ??? Nicolas SARKOZY .... je crois mais comme nous ne pensons pas pareil, je dois me tromper !!!

    si elles ne font pas foi, où va-t'on ? ... nulle part, simplement la séparation des pouvoirs est respectée !!! mais c'est vrai que ce n'est pas un forum constitutionnelle ...

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