Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

Date de prise en charge des litiges (depot de garantie)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    7
    Bonjour à tous,

    Rappel des faits:

    j'ai réglé une caution (dépôt de garantie) de 1000euros à la propriétaire de mon ancien appartement en passant par un pret locapass 0% . J'ai quitté cet appart le 30 juillet 2007.

    Les états des lieux d'entrée et de sortie des lieux sont identiques.

    Ma propriétaire ne m'a remboursé que partiellement ma caution : 500euros et je dois en principe rembourser mon pret locapass fin septembre.


    J'avais souscris auprès de mon assurance une assurance habitation mais pas d'assistance protection juridique (qui permet notamment de régler les litiges entre locataires et propriétaires).

    J'y ais souscris tardivement, le 25 juillet. Un dossier a été ouvert pour régler le litiges avec ma propriétaire.


    Le problème

    c'est qu'il a été clos car: compte tenu du délai de carence de 60 jours, mon contrat ne peut garantir les litiges dont l'origine est posterieure au 23 septembre 2007.

    La date de litige retenu étant le moment ou a pris naissance le diffèrent avec le tiers ou la situation pouvant generer une poursuite ou une procedure


    Compte tenu des différents éléments a prendre en compte pour définir la date de départ du litige, je voudrais savoir, quel date ''légal'' il est possible de prendre pour que mon contrat puisse prendre effet? donc une date de litige après le 24 septembre?


    merci d'avance pour vos réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Quelle raison votre bailleresse vous donne-t-elle pour conserver ces 500 € (si l'EDL d'entrée = EDL de sortie, seuls le décompte des charges peut faire la différence, ou un impayé de loyer) ??

    Votre AJ vous a donné 60 jours de carence...donc vous prenez 25/7 + 60 jours soit le 26/9, date à partir de laquelle le litige peut être pris en compte...mais, comme vous avez quitté votre logement le 30/7, je ne vois pas trop comment vous allez justifier cette prise en compte
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Sachant que le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la fin du contrat ( ici je comprends 30-07-2007 + 2 mois = 30-09-2007), on ne peut savoir s'il y a litige avant le 30-09-2007.
    Il n'y a donc pas litige à ce jour, sauf si le bailleur a écrit que son remboursement de 500 E au lieu de 1000 E est définitif, auquel cas le litige existe alors et est daté du jour où Marco92 a eu connaissance de cette position de son bailleur.
    Ce remboursement partiel de 500 E est peut-être, une avance sur le solde devant intervenir à l'expirtation du délai de 2 mois .
    Si la garantie PJ a été souscrite le 25 juillet 2007, donc avant même le jour de l'état des lieux , ( ce qui exclut donc qu'il y avait litige ni même menace de litige à cette date ), la garantie produit ses effets après le délai d'attente de 60 jours soit à compter du 26 septembre 2007.
    Tout litige , effectif à compter du 26 septembre 2007 doit donc, à mon avis, bénéficier de l'assitance juridique de l'assureur. Mais il faudra comme d'habitude , très probablement batailler avec l'assureur, qui prétendra que le litige était connu et , même, avait motivé la souscription (tardive) de la garantie. Il ne faudra pas que Marco92 se laisse faire. Mais l'assitance de l'assureur de PJ, ne sera pas très utile, sachant que le remboursement sera probablement obtenu soit spontanément, soit après une petite lettre recommandée au bailleur ou une simple procédure sans avocat devant le TI.
    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    7
    je ne peut pas editer mon premier message, j'ai fait une erreur, j'ai quitte mon apart le 30 juin et non pas le 30 juillet.


    Apres envoye un courrier en recommande a ma proprietaire, elle m'a envoye une facture en me disant qu'il s'agit des frais pour les travaux fait sur de la plomberie alors que j'etais encore dans l'appartement, c'est en principe aux proprietaire de prendre en charge les travaux "lourd"


    La souscription a l'assistance juridique a ete faite apres coup car ma famille est a cet assurance depuis tres longtemp et le conseiller nous avait fait comprendre qu'il etais possible de souscrire pour etre proteger. La juriste ne l'entend pas de cette facon. (ce qui est normal, mais nous ne le savions pas)


    est ce qu'il vaut mieux contacter l'adil ou directement un tribunal deja surcharge par ce genre de demande?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Elle ne peut PAS vous facturer des travaux lui revenant !!!

    Contactez l'ADIL, mais si vous avez déjà fait le RAR de MISE EN DEMEURE, vous pouvez passer à l'injonction de payer, via le TI (gratuit)...

    http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/injonction.pdf
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    7
    je dois contacter l'adil, est ce que je dois connaitre quelque chose avant d'entamer une procedure?

    est ce qu'il existe un texte ou est inscris quel travaux sont a faire par le proprietaire?

    merci encore

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    regardez dans les charges locatives...tout y est listé
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Il ne reste qu'à vérifier si les travaux mis à la charge de Marco92 se trouvent prévus dans ces listes des réparations locatives ( 87-712) et des charges récupérables ( 87-713)
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    7
    Ce n'etait effectivement pas à moi de faire ces reparations.

    je vais contacter l'adil

    merci

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Citation Envoyé par Marco92 Voir le message
    Ce n'etait effectivement pas à moi de faire ces reparations.

    je vais contacter l'adil

    merci
    Comme vous voulez. Mais une intervention directe et courtoise auprès du bailleur ferait probablement gagner du temps et éviterait une tension ou une résistance .
    Vous pourriez l'inviter à "vérifier" s'il n'y aurait pas une erreur dans l'imputation des frais en question ou dans leur nature qui les rendrait récupérables ou non récupérables , en joignant ( éventuellement) une copie du décret correspondant 87-713 ou 712 ... Tout le monde peut se tromper ... ( hum ) , mais est-il utile "d'humilier l'adversaire" ? l'important est uniquement que les comptes soient bons .

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    7
    j'ai deja envoyer un courrier recommande en disant que les sommes retenues n'etais pas justifier. Je ne veut pas "humilier" l"adversaire mais recuperer rapidement cette somme car etant etudiant je ne peut pas avancer le remboursement de mon pret locapass.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. [DEPOT DE GARANTIE] Litiges !
    Par Zven dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 23/04/2010, 11h32
  2. Refus de prise en charge garantie
    Par Atomique dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/05/2009, 19h18
  3. Réponses: 3
    Dernier message: 01/05/2009, 07h26
  4. Réponses: 2
    Dernier message: 14/09/2008, 11h30
  5. garantie: qui paye les frais de prise en charge?
    Par Numero7 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/06/2008, 20h11

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum