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Résultats 1 à 5 sur 5

visite d'un appartement louer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    bonjour ,je suis locataire depuis 5 ans mon bail ce termine en 2008 et mon propriétaire a décidé de vendre !

    mon soucis est qu'il a engager plusieurs agences et les visites non finissent plus lorsque j'ai fait part aux agences que je commencer a en avoir marre ont ma répondu que j'étais obliger de faire visiter ,donc je voudrais savoir si il n'y a pas de législation qui limite les droit de visite d'un appartement louer


    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Vous pouvez très bien limiter ces visites à 2 h par jour maxi !!!

    Le mieux, c'est encore de convenir de créneaux horaires avec l'AI...par écrit, et refuser toute visite hors ces créneaux !

    loi du 6/7/89 art 4
    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (...)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    j'ai trouvé ca sur legifrance :

    "LO009 - Clauses interdites du contrat de location secteur privé

    Certaines clauses sont interdites dans les contrats de location.
    Ce sont les clauses :

    qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables; "



    Les autres forumeurs je pense confirmeront; (confirmé une minute avant !)



    Cordialement,



    Theye--
    Dernière modification par Theye ; 17/08/2007 à 17h15.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    merci de vos reponses ,tres bien ce forum

    faut editer ou autre pour dire que mon prob est resolu ??
    Dernière modification par Azar ; 17/08/2007 à 17h18.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    non, non, votre post va rejoindre les limbes de NI au fur et à mesure
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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