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vente aux enchères publiques et purge des hypothèques

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    10
    bonjour à tous,

    désolé, c'est la 2ème fois que j'ouvre cette discussion mais je ne sais pas dans quelle section la mettre!!

    voilà, en matière de liquidation judiciaire, la vente aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur emportent purge des hypothèques selon l'article L 642-18 al 4 C.com.
    Ma quesion est donc est ce qu'en cas de vente aux enchères publiques d'un immeuble d'un débiteur en LJ, il faut quand même demander la mainlevée amiable des inscriptions à chaque créancier inscrits?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    En effet il faudra obtenir la mainlevée de tous les crénaciers inscrits.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    10
    merci de votre réponse.
    Savez-vous où est ce que je peux trouver des renseignement et des explications sur la procédure de purge des hypothèques ainsi que sur la procédure d'ordre?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Le Notaire demande la mainlevée à tous les créanciers inscrits et établis les actes de mainlevée.

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