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Proprio exige paiement loyer apres fin préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    43
    Bonjour,

    Je me permets de vous écrire pour vous faire part du litige qui m'oppose à ma propriétaire.

    J'ai quitté l'appartement que j'occupais et dont le préavis (envoyé par recommandé avec AR) se termine aujourd'hui.

    Lorsque j'ai appelé ma propriétaire fin juillet pour fixer la date d'EDL de sortie, elle m'a dit qu'elle devait faire visiter l'appartement pour le relouer. Comme elle avait le double des clés je lui ai dit que ça ne posait pas de problèmes et que de toutes les façons il y avait quelqu'un sur place. je l'ai cependant informée du fait qu'une amie à moi voulait reprendre l'appartement. Elle était tout à fait d'accord sauf que cette amie n'a finalement pas pris l'appartement mais elle a prévenu ma propriétaire.

    Cette dernière estime qu'elle n'a pas eu le temps de faire visiter l'appartement et que c'est à moi d'assumer le fait que mon amie n'ait pas repris l'appartement. Elle veut donc me déduire de la caution les jours restant du mois d'août soit du 18 au 31/08.

    En a-t-elle le droit? Pour cela, elle prend le prétexte des clés. Car lors de l'EDL d'entrée, elle devait me remettre 3 clés ouvrant la porte de l'appartement mais elle ne m'en a remise qu'une seule car elle devait laisser le double au peintre (qui ne lui a jamais rendue la clé) et le triple qui était dans la boutique de sa belle-mère. Mon erreur a été de jamais lui réclamer ces clés car j'avais changé la serrure par mesure de sécurité. Mais sur l'EDL de sortie, elle a indiqué que je ne lui ai remis qu'une seule clé (l'EDL de sortie a été fait par mon petit ami car je travaille sur Paris et j'ai quitté cet appartement en Rhone Alpes). Or quand je l'ai appelé hier soir elle m'a dit avoir retrouvé le double des clés dans son bureau...Comme par hasard hier et après l'EDL de sortie.

    Mais meme si je n'arrive pas à prouver qu'elle avait bien le double des clés, n'est-elle pas UNIQUEMENT en droit de me facturer les doubles des clés qu'elle doit refaire? Ce qui n'est pas l'équivalent de 2 semaines de loyer!

    Qui plus est je lui réclame les quittances de loyer qu'elle ne m'a jamais envoyées! Soit de juin 2006 à aout 2007!

    Pour finir, je lui avais proposé de faire un geste sur les jours de loyers qu'elle perdait si elle acceptait de faire l'EDL de sortie le 14/08 (jour de mon déménagement) puisqu'elle était en vacances mais sur place! Elle n'a pas daigné se mettre "à ma disposition" pr reprendre ses termes! Du coup, comme je tenais absolument à faire l'EDL de sortie avant la fin de mon préavis (au cas où...), mon ami a du faire un aller-retour dans la journée ce qui nous a couté 160 euros!

    Merci pour tous vos renseignements.

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    398
    si vous avez signé l'état des lieux de sortie et remis les clefs au propréitaire vous n'avez pas a continuer a payer le loyer peu importe q'uelle puisse relouer ou pas
    malheureusement votre proprio pourra vous facturer les clefs manquantes si vous avez bien reconnu qu'elles etaient absentes lors de l'état des lieux de sortie. a vous le cas contraire de prouver que vous les avez bien remises
    quant au quittances j'ai bien peur que vous deviez aller au tribunal pour les obtenir

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Si vous n'avez AUCUN échange écrit de tout cela, elle n'a AUCUN droit de vous faire payer ce surplus !

    Pour les clefs, vous avez été laxiste, et elle sera en droit de vous facturer les doubles, voire le changement de serrure...

    pour les quittances, lettre RAR de MISE EN DEMEURE de restitution de quittance : une seule groupant l'ensemble de la période est possible !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
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    août 2007
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    43
    Merci pour vos réponses!

    Pour les clés, il est clair que j'ai été laxiste. Donc même si ça m'embete ça me servira au moins de leçon!

    Donc qu'elle me facture le double des clés, soit! Mais d'une, je crois savoir qu'elle doit me présenter une facture et de deux pouvez-vous m'indiquer un texte de loi indiquant qu'elle n'est pas en droit de me déduire de ma caution les jours de loyer postérieurs à la fin de mon préavis.

    Enfin, quelle est la manière la plus sure de régler les autres points :
    Elle me réclame des charges locatives mais sur ce point, il n'y a pas de soucis. Elle m'a présenté une facture très détaille et pour un an, elle s'eleve à 50 euros. Je pensais donc la régler par simple chèque mais maintenant je veux me couvrir! Quel est le meilleur moyen de prouver que je lui régle bien cette somme!

    Enfin, je dois également lui envoyer une clé que j'ai gardée par mégarde!!!!!! Je pensais lui envoyer en RAR même pour une simple clé mais avez-vous un autre moyen plus sur!

    Merci beaucoup!

    Ranait

    Pour répondre à Rac8, non, nous n'avons aucun échange écrit concernant la reprise de l'appartement par cette copine qui ne l'a finalement pas pris!

  5. #5
    Nati
    Visiteur
    Elle veut donc me déduire de la caution les jours restant du mois d'août soit du 18 au 31/08.

    En a-t-elle le droit?

    Oui puisque visiblement elle joue sur la remise des clés ...

  6. #6
    Membre Cadet
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    août 2007
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    Citation Envoyé par Asthina Voir le message
    Elle veut donc me déduire de la caution les jours restant du mois d'août soit du 18 au 31/08.

    En a-t-elle le droit?

    Oui puisque visiblement elle joue sur la remise des clés ...
    Oui mais à ce compte là, je lui ai remis les clés le 16/08 soit avant la fin de mon préavis!

    Qui plus est elle n'a jamais exprimé le souhait de faire visiter l'appartement meme qd mon amie lui a dit qu'elle ne reprenait pas l'appartement!

    Enfin, puisque je n'avais qu'une clé comment aurais-je pu lui remettre plus tôt?? J'ai qd meme le droit d'occuper l'appartement jusqu'a la fin de mon préavis non? Et en plus, mon déménagement a eu lieu le 14!

    Enfin, si comme elle je considère qu'elle m'a remise la totalité des clés de l'appartement, pourquoi ne m'a t elle pas demander de lui laisser un double??? Et a-t-elle le droit de rentrer dans l'appartement sans ma présence pendant la durée du préavis????

    Sur le principe, je comprends qu'elle perde des jours de location mais je ne pense pas que c'est une responsabilité qui doive me couter 200 euros quand même!!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Pour les échanges écrit, je parlais de la mise au point des visites !!
    Si vous n'avez aucun écrit de tout cela...elle ne peut rien vous reprocher !
    Elle aurait du vous faire une lettre en RAR, vous demandant les horaires de visiste possible etc...ce qui n'est pas le cas, c'est donc votre parole contre la sienne : Donc, rien à déduire de ce coté là ! POINT BARRE

    loi du 6/7/89 art 15
    (...)
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Pour les clefs, un DEVIS est suffisant...

    Pour la régularisation des charges, elle a le choix : soit elle vous demande de payer, soit elle fait une retenue sur votre DG...

    Attendez la récupération de votre DG avant de lui rendre la clef, à moins que ce ne soit la clef manquante, dans ce cas là, lui rendre en main propre contre un reçu daté est le mieux...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Cadet
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    août 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Pour les échanges écrit, je parlais de la mise au point des visites !!
    Si vous n'avez aucun écrit de tout cela...elle ne peut rien vous reprocher !
    Elle aurait du vous faire une lettre en RAR, vous demandant les horaires de visiste possible etc...ce qui n'est pas le cas, c'est donc votre parole contre la sienne : Donc, rien à déduire de ce coté là ! POINT BARRE
    Non meme quand mon amie lui a dit qu'elle ne prenait pas l'appartement, elle n'a pas exigé une remise des clés plus tôt! Bien au contraire, je lui avais proposé de faire l'EDL sortie le 14/08 mais elle a refuse car elle n'allait pas se mettre à ma disposition!!! Je lui ai pourtant bien dit que l'EDL de sortie était une obligation pr les 2 parties mais bon...Donc lorsque l'EDL de sortie a été fait, il y avait 2 personnes qui ont visité l'appart mais qui ne l'ont pas pris! J'avais préparé un courrier qu'elle devait signer et qui prouvait que je lui avais remis un chèque correspondant au loyer du 1er au 17 aout! C'est sur ce papier qu'elle a écrit "les clés de l'appartement ne m'ayant été rendues que ce jours et n'ayant pas pu faire visiter l'appartement plus tôt, les jours manquants de loyers seront déduits en conséquence sur le DG!" Mais les jours qu'ELLE estime manquants sont POSTERIEURS à la fin de mon préavis!!!



    Pour les clefs, un DEVIS est suffisant...
    = > Puis je contredire le devis? car je m'attends à une forte somme maintenant!

    Pour la régularisation des charges, elle a le choix : soit elle vous demande de payer, soit elle fait une retenue sur votre DG...
    = > Moi je préfèrerai la payer pr prouver ma bonne foi et ne pas attendre que c'est elle qui me les déduise de mon DG! Si je lui fais un virement, la trace de ma banque est-elle recevable légalement?

    Attendez la récupération de votre DG avant de lui rendre la clef, à moins que ce ne soit la clef manquante, dans ce cas là, lui rendre en main propre contre un reçu daté est le mieux...
    = > Non, il ne s'agit pas de la clé manquante puisqu'elle ne m'en avait donné qu'une seule! Il s'agit d'une vieille clé dont personne ne se sert. Initialement il n'y avait qu'un seul appartement qu'elle a coupé en 3 appartement! Il y a donc une vieille porte en bois qui communique avec les 3 locataires mais personne ne s'en sert jamais! Bref!
    La aussi, je voulais lui envoyer la clé au plus vite pour prouver ma bonne foi et pour qu'elle évite de me dire qu'elle a du changer la serrure pr donner les nouvelles clés au nouveaux locataires... SANS VOULOIR ETRE PARANO

    Merci!

    P.S : Sur quel site puis-je trouver l'extrait que vous m'avez collé ds votre précédent message?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Elle n' a PAS à vous compter quoi que ce soit en plus, puisque vous n'êtes plus locataire en titre depuis aujourd'hui !

    Si elle veut des DI, elle DOIT aller au Tribunal d'instance, on ne peut pas se faire justice soi même !!! et là, il faudra qu'elle prouve...

    NON, vous ne pouvez pas contredire le devis, c'était à VOUS de faire le double , mentionné dans l'EDL d'entrée...

    Si vous voulez payer la régularisation des charges, un chèque en RAR ou un virement, suivi d'une lettre en RAR pour la prévenir sont suffisants...

    Pour la clef, en RAR, TOUJOURS !

    le texte ?? c'est la loi ! Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Cadet
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Elle n' a PAS à vous compter quoi que ce soit en plus, puisque vous n'êtes plus locataire en titre depuis aujourd'hui !

    Si elle veut des DI, elle DOIT aller au Tribunal d'instance, on ne peut pas se faire justice soi même !!! et là, il faudra qu'elle prouve...

    NON, vous ne pouvez pas contredire le devis, c'était à VOUS de faire le double , mentionné dans l'EDL d'entrée...

    Si vous voulez payer la régularisation des charges, un chèque en RAR ou un virement, suivi d'une lettre en RAR pour la prévenir sont suffisants...

    Pour la clef, en RAR, TOUJOURS !

    le texte ?? c'est la loi ! Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Merci!

    Donc pour les jours qu'elle veut me déduire de ma caution, je vais déjà la rappeler pr lui signaler qu'elle n'est pas dans son droit! Si elle ne veut rien entendre, je l'informe que je vais saisir les organismes compétents. En connaissez-vous qui sont compétents. Je pense aller voir l'ADIl mais aussi UFC Que choisir. Je suis étudiante (donc de maigres finances) et j'ai un emprunt LOCA PASS a rembourser ds les 3 mois après avoir quitté l'appartement!!!!

    Pour les clés, je ne peux pas refaire de double car comme je n'avais qu'une clé et que je lui ai remis...

    Pour ce qui est des charges, je pense faire un virement et lui envoyer un RAR car au moins j'aurais une trace sur mon relevé de compte!

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    l'ADIL est normalemnt très bien...QC, je ne sais pas si, pour un litige de cette sorte, ils vous aideront !

    Mais, déjà, vous devez attendre les 2 mois légaux que le bailleur a pour vous rendre le DG, avant de faire une lettre en RAR de mise en demeure ! Il faut faire les choses dans l'ordre : les 2 mois de délais, si le 18/10 vous n'avez rien, ou pas assez, alors SEULEMENT LA vous pourrez faire une mise en demeure...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Cadet
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    août 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    l'ADIL est normalemnt très bien...QC, je ne sais pas si, pour un litige de cette sorte, ils vous aideront !

    Mais, déjà, vous devez attendre les 2 mois légaux que le bailleur a pour vous rendre le DG, avant de faire une lettre en RAR de mise en demeure ! Il faut faire les choses dans l'ordre : les 2 mois de délais, si le 18/10 vous n'avez rien, ou pas assez, alors SEULEMENT LA vous pourrez faire une mise en demeure...
    Merci. Quand je disais saisir les organismes compétents, je pensais aller les voir et me renseigner "officiellement" mais oui je sais qu'elle est en droit de garder ma caution pendant 2 mois.
    Par contre pr les quittances de loyer je n'ai pas de délais à attendre...

    Je me dis que si elle voit que je ne me laisse pas faire, elle fera marche arrière. J'ai un ami sur place car je suis maintenant à 650 km de cet appart qui pourrait lui remettre en main propre la clé et le chèque des charges locatif. Je vais lui proposer cette solution comme ça elle signera une lettre disant qu'elle les a biens reçus.

    J'aimerais aussi voir pr qu'elle reconnaisse le fait que je n'ai jamais eu 3 clés d'appartement. Si elle l'accepte faut-il ajouter cette lettre à l'EDL de sortie ou peut-on faire un avenant à l'EDL???

    Merci

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