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revendre un appartement loué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Caramilla
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    38
    Bonjour,

    Je possède un appartement loué et je voudrais le revendre.

    Si je le vend loué j'y perd vraiment trop. Le bail se termine fin 2008.

    Est il possible de commencer a le mettre en vente par agence courant 2008 en précisant qu'il ne sera disponible qu'a la fin de l'année tout en ayant averti le locataire par lettre recommandée 6 mois avant?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Caramilla Voir le message
    Bonjour,

    Je possède un appartement loué et je voudrais le revendre.

    Si je le vend loué j'y perd vraiment trop. Le bail se termine fin 2008.

    Est il possible de commencer a le mettre en vente par agence courant 2008 en précisant qu'il ne sera disponible qu'a la fin de l'année tout en ayant averti le locataire par lettre recommandée 6 mois avant?

    Merci
    Si bien sur.
    N'oubliez ni de donner congé pour vente au locataire 6 mois avant la date d'échéance du bail, ...Ni dans ce congé de lui proposer le bien à l'achat, car il a un droit de préference

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Caramilla
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    38
    Merci pour votre réponse

    Le mettant en vente en juillet par exemple en précisant qu'il sera disponible en décembre me permet de conserver mon prix de vente intact alors ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Complément :

    Article 15 II de la loi du 06 juillet 1989 alinéas 1er à 5.qui régit le congé pour vente

    « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
    A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été
    réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit
    Dernière modification par Véronik ; 17/08/2007 à 11h04.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Caramilla
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    38
    merci beaucoup

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 800
    De toute façon, votre locataire étant prioritaire, ce n'est pas forcément la peine de le mettre en vente avant la fin de son délai de préemption.

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Caramilla
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    38
    oui et c'est 2 mois avant la fin de son bail?

    comme l'immobilier a du mal a se vendre dans ce coin (cela fait 6 mois que certains appartement sont en vente sans succès) et comme j'ai encore le crédit a payer je voulais anticiper un peu

    a moins que j'appelle le locataire savoir s'il est intéressé?

    sinon courrier en accusé / reception et il a 2 mois avant la fin du préavis pour me donner sa réponse si j'ai bien compris

    merci encore

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 800
    Non, 2 mois à partir du début du préavis (fin du premier alinéa de l'article qu'a mis Véronik).
    Ce qui vous laisse 4 mois pour le vendre derriere.
    Mais vous pouvez toujours lui en toucher un mot avant, effectivement. Peut-être sera-t-il intéressé pour l'acheter.

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Caramilla
    Ancienneté
    août 2007
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    38
    très bien donc en fait je n'ai même pas besoin d'attendre la fin de bail si je veux le mettre en vente?

    Merci merci

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Caramilla Voir le message
    très bien donc en fait je n'ai même pas besoin d'attendre la fin de bail si je veux le mettre en vente?

    Merci merci
    Soyons clairs, vous avez 2 options :

    1/ vente dès aujourd'hui (sans congé donné) vous vendez occupé

    2/ vente de votre bien libre de toute location, vous devez donner congé pour vente à votre locataire, même maintenant si vous voulez, et à partir du début du 6ème mois avant la date anniversaire, il (le locataire) aura un droit de préemption ... ce qui veut dire que si vous avez un acquéreur, votre locataire pourra acheter en priorité sur lui

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Caramilla
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    38
    merci pour votre réponse tout est clair

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