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pleine propriete

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    j'ai une question, (excusez la language, je suis etranger)

    a quelle moment (quand on achete une maison en France) est le plein propriete obtenu?
    Quand on signe la promesse de vente?
    Quand on signe le compromis de vente?
    Quand on signe l' acte authentique?
    Quand on paye le montant du somme?

    Cordiales
    un etudiant
    Dernière modification par Jean1000 ; 17/08/2007 à 00h13.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Dans l'ordre :

    1- "Compromis de vente" ( ou "Promesse unilatérale de vente", moins courante), avec versement d'acompte (autour de 5%, mais négociable). Il vaut mieux faire valider par un notaire, car seules les conditions suspensives vous permetteront de vous désister si besoin.

    2- Environ 3 mois plus tard, signature de l'acte authentique chez le notaire, avec paiement...c'est là que vous êtes officiellement propriétaire, d'ailleurs, le notaire vous remet des attestations de propriété, vous permettant de prouver votre nouvelle acquisition en attendant d'avoir les documents officiels (compter 3 à 6 mois minimum)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Jean1000 Voir le message
    Bonjour,
    j'ai une question, (excusez la language, je suis etranger)

    a quelle moment (quand on achete une maison en France) est le plein propriete obtenu?
    Quand on signe la promesse de vente?
    Quand on signe le compromis de vente?
    Quand on signe l' acte authentique?
    Quand on paye le montant du somme?

    Cordiales
    un etudiant
    Le tranfert de propriété est réel dès la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente sans condition suspensive, ou dès la levée de la dite condition suspensive.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    je ne suis pas d'accord VERONIK...la transaction est effective dès qu'il y a accord et signature du compromis, MAIS les attestations de propriété, et la jouissance du bien sont à la signature définitive...on n'est pas propriétaire avant !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    398
    compromis de vente vaut vente certes mais le transfert de propriété est effectué à la date de signature de l'acte authentique

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Bddlorient Voir le message
    compromis de vente vaut vente certes mais le transfert de propriété est effectué à la date de signature de l'acte authentique
    Différé, pas effectué ... ce qui veut bien dire qu'à la signature de l'acte vous serez propriétaire depuis le jour de la levée d'option (et si pas de condition suspensive, depuis le jour du compromis)
    Dernière modification par Véronik ; 17/08/2007 à 13h01.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    alors dans ce cas de DIFFERE, nous sommes d'accord.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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