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Règlement lotissement avec exclusions de lots

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    13
    Bonjour,

    Nous sommes actuellement installés dans un lotissement depuis 2 ans. Ce lotissement est plutôt récent, terminé en 2016.

    Nous nous interrogeons sur la validité de ce règlement.
    Actuellement, ce règlement indique :

    "Le présent règlement s'applique uniquement aux 18 lots libres situés à l'intérieur du lotissement. Il ne s'applique pas aux 6 macros lots."

    A ce jour, les macros lots ont été découpés en maisons individuelles par le lotisseur (qui est celui qui a déposé le permis d'aménager du lotissement complet: macro lots + lots libres) mais le règlement n'a jamais été mis à jour.

    Cela donne donc 18 lots libres (auxquels s'appliquent le règlement) et 34 maisons (auxquelles ne s'appliquent pas le règlement).

    Est-ce que ce type de règlement de lotissement est valide?
    Les copropriétaires auxquels ne s'appliquent pas le règlement ont-ils un droit de vote pour le règlement ne s'appliquant à eux mêmes?

    En vous remerciant par avance de votre lecture,

    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 503
    Bonjour,

    Ce que vous appelez des lots libres, ce sont des lots avec des maisons individuels dessus batis par chacun, tandis que les 34 maisons auraient été construites par le lotisseur.

    De vos explications, il ressort que le réglement ne s'applique qu'aux 18 lots, les autres (les 34) n'ont rien à voir avec...

    Par contre je vous conseille fortement d'entrer en contact avec la mairie pour être sur qu'aucun règlement n'a été rajouté ou modifié..... concernant ces 34 maisons. Normalement, elles n'ont pas pu être bâties sans un règlement de lotissement ou de copropriété ou d'ASL....

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    490
    Bonjour,

    Est-ce que l'ensemble du lotissement est géré par une ASL? Si oui il doit y avoir un périmètre qui définie les limites de l'ASL

    D'autre part le règlement d'un lotissement défini les règles d'urbanisme applicables, qui peuvent être plus contraignante que celles de la commune. D'autre part il peut il y avoir un cahier des charges qui est un contrat privé entre chaque colotis! Le tout pouvant être documenté dans un seul document!

    Le premier point est de lire le ou les permis de lotir et de construire de se lotissement.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    13
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,

    Ce que vous appelez des lots libres, ce sont des lots avec des maisons individuels dessus batis par chacun, tandis que les 34 maisons auraient été construites par le lotisseur.

    De vos explications, il ressort que le réglement ne s'applique qu'aux 18 lots, les autres (les 34) n'ont rien à voir avec...

    Par contre je vous conseille fortement d'entrer en contact avec la mairie pour être sur qu'aucun règlement n'a été rajouté ou modifié..... concernant ces 34 maisons. Normalement, elles n'ont pas pu être bâties sans un règlement de lotissement ou de copropriété ou d'ASL....
    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Ces 34 maisons ont bien signé le règlement de lotissement, mais qui indique clairement qu'il ne s'applique qu'aux 18 lots libres et donc pas à eux car ils sont inclus dans les macro-lots exclus par ce dernier.

    Nous sommes un peu perdu et avons du mal à comprendre si ce règlement de lotissement peut être considéré comme valide en l'état.

    Bien cordialement

    ---------- Message ajouté à 19h16 ---------- Précédent message à 19h13 ----------

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Est-ce que l'ensemble du lotissement est géré par une ASL? Si oui il doit y avoir un périmètre qui définie les limites de l'ASL
    Oui il y a une ASL qui inclus les 42 propriétaires (18 lots libres + 34 maisons faites par le lotisseur)

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    D'autre part le règlement d'un lotissement défini les règles d'urbanisme applicables, qui peuvent être plus contraignante que celles de la commune. D'autre part il peut il y avoir un cahier des charges qui est un contrat privé entre chaque colotis! Le tout pouvant être documenté dans un seul document!
    Il n'y a qu'un seul document intitulé "Règlement de Lotissement", comment différencier la partie qui pourrait être un "cahier des charges"?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    490
    Bonjour,

    Y-a-t-il des surfaces, des équipements, gérées par l'ASL? L'ASL a-t-elle des statuts? Y-a-t-il des prescriptions, clôtures, haies?

    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    13
    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,

    Y-a-t-il des surfaces, des équipements, gérées par l'ASL? L'ASL a-t-elle des statuts? Y-a-t-il des prescriptions, clôtures, haies?

    Cordialement
    Bonsoir,

    Il y a les parties communes qui sont gérées par l'ASL (voirie, espaces verts).
    Dans le règlement, il y a en effet des obligations concernant les couleurs de clôtures, la taille, une marge de recul de 5m sans clôtures en façade.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    490
    Bonjour,

    "Dans le règlement, il y a en effet des obligations concernant les couleurs de clôtures, la taille" :

    Donc votre règlement mélange plusieurs points:
    1/ Les règles d'urbanisme spécifique à votre lotissement: c'est le règlement
    2/ Un cahier des charges, couleurs de clôture, etc...
    3/ Et vous devez avoir des statuts: composition du conseil syndical, répartition des charges par l’intermédiaire de la cotisation, etc...
    C'est très fréquent que tout soient mélangés!

    Pour l'AG c'est un Procès Verbale qu'il faut faire, ne pas l'intituler compte rendu.

    Cordialement

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    13
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,

    Ce que vous appelez des lots libres, ce sont des lots avec des maisons individuels dessus batis par chacun, tandis que les 34 maisons auraient été construites par le lotisseur.

    De vos explications, il ressort que le réglement ne s'applique qu'aux 18 lots, les autres (les 34) n'ont rien à voir avec...

    Par contre je vous conseille fortement d'entrer en contact avec la mairie pour être sur qu'aucun règlement n'a été rajouté ou modifié..... concernant ces 34 maisons. Normalement, elles n'ont pas pu être bâties sans un règlement de lotissement ou de copropriété ou d'ASL....
    Bonsoir,

    Après vérification, les 34 maisons sont bien présentes dans les statuts de l'ASL et ont les mêmes droits que l'ensemble des autres co-propriétaires.

    Malgré pas mal de recherches, je n'arrive pas à trouver ce cas de figure. Sauriez-vous si ce cahier des charges / règlement appliqués uniquement à certains lots sont considérés comme opposables seulement aux 18 lots dit "libres" ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    5 503
    Après vérification, les 34 maisons sont bien présentes dans les statuts de l'ASL et ont les mêmes droits que l'ensemble des autres co-propriétaires.
    de ce que je comprends vous avez deux choses :
    1- un "règlement" R1 de lotissement pour les 18 lots libres
    2- une ASL qui regroupe le lotissement de 18 lots libres + les 34 maisons du promoteur. Cet ASL possède des statuts S1 (peut-être improprement appelés règlement aussi). Ces statuts ne servent qu'à gérer les parties communes à ces 2 ensembles.

    Donc les 34 maisons ne sont pas liés aux 18 lots par le règlement R1, mais par les statuts S1 avec ses droits ET SES DEVOIRS et ce pour régler les choses communes aux 52 habitations, comme espaces verts, voiries, réseaux, etc.... .

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    13
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Donc les 34 maisons ne sont pas liés aux 18 lots par le règlement R1, mais par les statuts S1 avec ses droits ET SES DEVOIRS et ce pour régler les choses communes aux 52 habitations, comme espaces verts, voiries, réseaux, etc.... .
    C'est très clair.
    Dans le cas ou nous souhaitons modifier ce règlement, comment cela se passe-t-il?
    Les 34 autres propriétaires ont-ils leur mot à dire ou cela doit-il être voté uniquement entre les 18 propriétaires concernés par ce règlement R1 ?

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 503
    si vous parlez du règlement de lotissement, il faut d'abord se poser la question s'il est encore d'actualité et s'il est indiqué dessus, s'il est possible de le modifier et comment.... car un règlement de lotissement est lié en général au permis de lotir accordé par la commune.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2014
    Messages
    13
    Bonsoir et merci pour le temps que vous prenez pour répondre à mes questions

    je viens de relire précisément le document décrivant les status et l'objet de l'ASL sur mon acte de vente.
    Dans la catégorie "Objet de l'ASL", je ne trouve que des mentions aux voiries, espaces verts, espaces collectifs et biens communs.
    Nul part je ne vois que cette ASL a autorité pour faire respecter le cahier des charges / règlement de lotissement.

    Dans ce cas, cette ASL peut elle poursuivre un copropriétaire pour un motif de non respect de règlement / cahier des charges?

    Cordialement

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