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À défaut d heritier

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    42
    Bonjour
    Je suis mitoyenne avec un terrain dont le propriétaire est décédé avant 2010, sa femme y a vécu seule jusqu en 2010 année de son décès.
    Je me suis renseignée auprès du notaire chargé de la succession de cette dernière, ils n avaient pas d héritier direct. La succession de madame est close.
    Par contre celle de monsieur n à pas été ouverte car pas de demande.
    Je serai intéressée pour acheter le terrain et la maison mais le clerc de notaire de madame m'a dit que comme il n y avait pas de succession en cours, on ne pouvait absolument rien faire.

    Avez vous une idée de comment procéder ?
    C est un terrain à vocation agricole, je suis moi même agricultrice, y a t il une possibilité par la safer ou autre de faire évoluer les choses ?
    Le terrain n est plus entetenu depuis au moins 15 ans et commence à être sérieusement envahi par la végétation.

    Merci pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 570
    Bonjour,

    En tout premier lieu, il y aura enquête par un généalogiste pour recherche d'éventuel(s) héritier(s). Rien ne sera fait avant. J'ai acheté une maison dans ce cadre là et le généalogiste était présent avec les deux héritiers lors de la signature de l'acte notarié.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    42
    Merci pour votre réponse.
    En fait la problématique est en amont.
    Qui va lancer la recherche d héritiers ?
    Une recherche à été faite pour madame lors de son décès mais à priori pas pour monsieur qui est décédé antérieurement.
    Je tourne un peu en rond.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    Vous ne pouvez pas faire des petites recherches vous-même ?? c'est pas trop compliqué ! mais ça demande du temps !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    42
    J ai commencé des recherches en 2013, mais je n ai pas réussi à trouver de personnes concernées dans le coin.
    Si vous avez des pistes pour des recherches plus fructueuses je suis preneuse. Ce n est pas trop compliqué quand il y a de la famille proche ou que le décès est plus récent.
    J ai rdv chez mon notaire aujourd'hui pour justement tenter de trouver des solutions.

    ---------- Message ajouté à 09h29 ---------- Précédent message à 09h27 ----------

    Je ne pense pas avoir de pouvoir pour collecter des informations personnelles au niveau des impôts (j ai essayé mais j ai juste eut le droit au relevé de propriété) ils m ont dit qu ils ne pouvaient rien faire de plus, au niveau succession de madame je n ai pas obtenu d informations supplémentaires, c est je pense confidentiel.
    J'essaie pourtant d avancer mais pas simple

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 570
    Le notaire en charge de la succession est en droit de lancer la procédure de recherche d'héritier par un généalogiste.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    42
    Il n y a pas de notaire en charge de la succession

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    procurez vous les dates et lieux de naissance et déplacez-vous dans les mairies... c'est par là qu'il faut commencer

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    42
    Ça y est je viens de récupérer les dates et lieux de naissance et de décès.
    Le monsieur est décédé en 1983, sa femme etait ussufruitiere jusqu en 2010 année de son décès.
    Le notaire m à dit qu au bout de 30 ans le bien revenait à l état français.
    Le délai de 30 ans démarre au décès du propriétaire ou de l usufruitier ?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    de l'usufruitier.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    500
    Bonjour,

    Cela devient un bien "vacant sans maître". Propriétaire non identifié et impôt non payé!
    Après 3 ans la commune peut récupéré le bien. La procédure est longue 6 mois à 1an).

    Cordialement

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    42
    Est ce dans mon intérêt que la commune devienne propriétaire ?
    Mon notaire m'a demandé de faire un courrier au procureur de la République pour Qu il saisisse le tgi afin de déclarer vacante la succession, nommer le service des domaines comme curateur.

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