Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Problème d'évacuation d'eau

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    26
    Bonjour,

    Je suis en location dans un appartement qui est en mitoyenneté avec la maison de la propriétaire.
    Les égouts du sous sol de ma propriétaire sont bouchés et dès qu'il pleut l'eau remonte et innonde notre garage et notre cave, tous ce que nous avons a été surélevé mais maintenant , nous somme sujet a l"humidité et nos affaires moisissent; n'ayant pas assez de place dans l'appartement, je stock des meubles, vêtements et chaussures dans la cave.
    Il y a 15 jours, l'eau de l'évier de la cuisine ne s'évacuait plus et après avoir mis en route le lave vaisselle, notre cave a été innondée. Nous avons démontés les cifons pour les nettoyer, ouvert l'égout pour nettoyer mais le problème persiste.
    Nous en avons parlé à la propriétaire qui a part dire que faire venir une entreprise de débouchage coutait cher et que je n'avait qu'à mettre mes affaires chez mes parents ou ailleur car la cave n'étais pas un endroit pour stoquer du linge ou des chausures !

    Je voudrai donc savoir si il y a des démarches à entreprendre pour qu'elle fasse déboucher ses égouts et quels sont nos droit par rapports à ses innondations constantes ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    simple:

    LRAR en lui demandant de
    1) procéder aux réparations urgentes et nécessaires puisque selon l'art 6 vous n'avez plus la jouissance paisible de votre logement,
    2) que vous avez maitenant des pbl d'humidité (à bien detailler pour le futur) et que
    3) si rien n'est fait avant le ..... (date butoir), vous serez dasn l'obligation de saisir la juridiction compétente (il faudra demander une injonction de faire, auprès du TI).

    art de ref :

    loi du 6 juillet 89 (si vous louez en NON meublé)
    Article 6

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.



    PS: cette reparation n'est pas du ressort des locataires surtout que vous parlez que le pbl se situe chez eux ...
    Dernière modification par Golfy ; 16/08/2007 à 09h50.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    26
    Le problème ne se situe pas dans le logement mais dans les sous sol, la procédure est-elle la même ?
    J'ai aussi entendu dire que je pouvais faire bloquer mon loyer ?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Evacuation eau pluviale sur terrain agricole
    Par vanille82100 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 18/01/2011, 14h32
  2. alimentation en eau potable et évacuation
    Par Christ1962 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 31/12/2008, 12h15
  3. evacuation eau de pluie terrasse
    Par Reddevil dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/11/2008, 15h23
  4. Problème évacuation eau de pluie et usée ...
    Par Lcheret dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 23/02/2007, 15h22
  5. Evacuation d'eau
    Par Gloubi dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/02/2006, 16h05

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum