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Résultats 1 à 3 sur 3

caution non rendue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    voila déjà 2 mois que j'ai quitté mon logement. Un EDL entrant a été fait, mais le propriétaire a refusé de me faire un EDL sortant. A la place, il m'a écrit une lettre attestant que je rendais l'appart sans dégradations notables. Il ne m'a pas rendu la caution, je voudrais connaître quels sont les recours juridiques possibles???

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    pas d'EDL sortant : logement réputé rendu en bon état, un avantage pour vous, il ne peux faire aucunes retenues sur votre DG (à part éventuellement régularisation de charges)
    donc, vous lui faites un gentil petit RAR, pour lui réclamer la restitution intégrale du DG, en lui rapelent que en l'absence d'EDL de sortir, il est réputé avoir récupéré son logement en bon état.
    si pas de réaction sous un délai raisonable (à votre estimation), RAR de mise en demeure de restitution de l'intégralité du DG avec date butoire.

    et si pas de réaction :
    injonction de faire/payer
    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    il vaut mieux que vous fassiez une déclarations simplifiée auprès du juge de proximité ( tribunal d'instance ) . en effet l'injonction de payer si le juge la déclare recevable est à signifier par huissier donc payant
    dans le cadre de la déclaration au greffe vous vous expliquerez devant le juge et recevrez le jugement par le greffe

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