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Résultats 1 à 6 sur 6

combien de temps avons nous pour dénoncer une construction illégale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    140
    bonjour encore moi, combien de temps avons nous pour dénoncer une construction illégale svp, il me semble voir lu que ce n'était pas limité dans le temps ou est-ce la loi trentenaire qui régit ce type d'infraction. que se passe-t-il si on attend trop longtemps 10 ou 15 ans, est-ce qu'on peut se voir imputer de négligence, merci des réponses
    est-ce qu'il faut saisir un avocat ou peut-on agir seul.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Bonjour,
    A ma connaissance vous avez deux mois pour les illégalités d'urbanisme et trente ans pour les illégalités civil (servitudes, vues...)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    deux mois à compter de la délivrance du permis de construire ou de l'achèvement de l'immeuble? Et auprès de qui faut-il faire cette dénonciation?
    Thien An

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Deux mois suivants le date la plus tardive d'affichage sur le terrain ou à la mairie.
    Il me semble qu'il faut en informer le bénéficiaire ainsi que l'autorité qui la accordé (indiqué sur la décission: la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, ou l'état) en recommandé avec AR.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous trouverez tous les détails sur ce lien :
    http://www.universimmo.com/forum/top...TOPIC_ID=41974

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    140
    merci à tous

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