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Résultats 1 à 12 sur 12

servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    Bonjour
    J'ai acheté un terrain sur lequel a ete créé une servitude de passage (convenance personnel du vendeur ) il y a vingt ans.Le terrain dominant n'est pas enclavé.Il s'agit d'une servitude conventionnelle.
    Sur l'acte de constitution de la servitude,il est notifié que le beneficiaire de la servitude peut emprunter le passage" pour les besoins de l'exploitation de sa parcelle".En effet ,le terrain dominant est un terrain agricole ,la servitude etant constituée a l'epoque pour des raisons de facilité .Cependant,la servitude de passage n'a été que très peu utilisée , l'exploitant passant regulierement par un autre endroit.
    Aujourd'hui , le proprietaire veut cesser son activité et rendre le terrain constructible.Il souhaite utiliser le passage comme acces a la future habitation.
    Peut-on considérer que l'usage de la servitude n'est plus conforme a l'acte d'origine?
    Y-aura-t'il agravation de l'usage?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,


    Il y a ( aura ) une aggravation de l'usage.

    Mais ce n'est pas la question - la servitude existe et il peut s'en prévaloir.

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    merci pour cette reponse si rapide
    Si il y a aggravation de l'usage de la servitude ,n'est ce pas en desaccord avec l'article 702 du code civil?
    Article 702
    De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    merci pour cette reponse si rapide
    Si il y a aggravation de l'usage de la servitude ,n'est ce pas en desaccord avec l'article 702 du code civil?
    Article 702
    De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    vous avez compris à l'envers : le fond dominé (qui subit la servitude) ne peut pas aggraver la servitude, comme poser un portail sans l'automatiser par exemple...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    c'est vrai , mais d’une manière générale , le fond dominé est il tenu d'accepter une aggravation des conditions d'usage de la servitude .
    cependant merci pour votre remarque .
    mais alors est ce pareil dans l'article 700?


    Article 700
    Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.



  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Aggravée veut dire au niveau de l'utilisation : si passage en voiture uniquement, pas possible de passer en camion...tout dépend de la description de la servitude...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    Autrement dit ,le proprirtaire du terrain dominant pourra acceder a une habitation meme si le contrat d'origine ne prévoyait que les besoins d'une exploitation agricole ?
    Je pensais que les conditions d'usage etaient aussi importantes que la servitude .

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    tout dépend de ce qui est écrit dans la servitude...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    il est ecrit que les proprietaires auront le droit d'utiliser cette servitude pour un passage à pied,avec animaux,avec vehicules,avec animaux et vehicules,avec vehicules à moteur,pour les besoins de l'exploitation de la parcelle leur appartenant.
    c'est tout.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
    Messages
    14 564
    donc, dans votre cas, en effet, elle ne peut être transformée SANS VOTRE accord !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    merci beaucoup pour cette confirmation.

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