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Servitude de tréfonds

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
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    4
    Bonjour, j'ai acquis une propriété (maison + terrain) enclavée il y a quelques années. Le vendeur, mon voisin, m'a accordée en même temps (dans l'acte notarié) la jouissance exclusive et particulière d'une parcelle dont il est resté propriétaire, sur laquelle j'ai aménagé mon accès à la voie publique. Ma maison était jusqu'à présent équipée d'une fosse septique. La réglementation locale a évolué et je suis contraint (définitivement jugée) de me raccorder à l'égout public au moyen d'une pompe de relevage et d'une canalisation sous pression. Mon voisin-vendeur s'est déjà raccordé de cette façon et sa canalisation sous pression passe partiellement dans mon terrain en raison d'une borne arrachée par mon maçon à l'époque. J'envisage donc de me raccorder sur la cette canalisation qui passe dans mon terrain et ensuite continue dans la parcelle que mon voisin-vendeur m'a accordée en jouissance. Or, d'après ce voisin, je ne peux me raccorder sur cette partie de canalisation car même dans ma parcelle le tuyau continue de lui appartenir et je ne peux le modifier pour mes besoins personnels. De surcroit il faudrait établir une servitude sur la partie qui se prolonge dans la parcelle en jouissance et le dédommager pour cette servitude et prendre les frais de notaire en charge. J'ai lu qu'une jouissance exclusive donnait le droit à l'utilisation du tréfonds sans contestation possible du propriétaire, donc si je ne peux me raccorder sur son tuyau, ai-je le droit de passer une canalisation parallèle à la sienne dans la parcelle dont j'ai la jouissance et me jeter dans le regard d'égout en limite de voie publique qui parait-il appartient aussi à mon voisin. Pouvez vous m'aider à voir clair dans tous ces détails juridiques qui semblent se contredire, ou mon voisin-vendeur est-il un peu vénal? Merci pour vos réponses Cordialement Passereau

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 909
    Bonjour
    A partir du moment où le terrain est enclavé la servitude de tréfonds étant prévue à l'Article 682 du Code Civil vous n'avez pas à repayer une indemnité !
    Selon une jurisprudence constance, s’agissant de la servitude légale de passage prévues à l’article 682 du Code civil, le droit de passage emporte de plein droit le droit pour le bénéficiaire de faire passer des canalisations souterraines indispensables à l’utilisation normale du fonds enclavé (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 décembre 1977 ; Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 1937).
    Par contre en effet il faut individualiser votre branchement et votre canalisation de bout en bout
    Si vous voulez l'embêter il vous doit lui une servitude car son branchement n'a rien à faire chez vous (hors assiette de servitude qui reste lui appartenir) il devait s'assurer qu'il était bien chez lui même si c'est votre maçon qui involontairement fait sauter la borne
    Vous devriez par ailleurs avoir votre propre regard voyez avec le service d'assainissement !
    Dernière modification par Marieke ; 12/03/2018 à 18h48.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
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    4
    Bonjour, Merci Mariecke pour cette réponse, toutefois je me suis aussi penché sur la jurisprudence et ai découvert cet article inquiétant (pour mon cas): Un droit de passage ne transfère pas la propriété de l’assiette de la servitude ( CA AIX EN PROVENCE 4ème Chambre B 30/01/2014 POTHET/ROMANO) Malheureusement je ne sais de quelle servitude il s'agit car la servitude dite conventionnelle semblerait être exclue de cette règle rendant possible l'installation de canalisations. Dont il n'est pas dit par ailleurs qu'elles puissent être enterrées car cela rendrait inopérant l'article 582 CC qui dit que la propriété d'une assiette foncière emporte la propriété du dessous et du dessus, et contredirait l'art 691 CC sur la nécessité d'acquisition des servitudes discontinues. Qu'en pensez vous? Merci pour votre implication Cordialement passereau

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 909
    Donnez le numéro de votre Arrêt, je ne le trouve pas
    Pour une servitude pour enclave il n'y a pas d'équivoque or vous dites que vous êtes dans ce cas !
    Bien sur que vous n'êtes pas propriétaire mais la servitude au titre du 682 est prévue pour la desserte complète donc cela comprend aussi les gaines , les tuyaux d'eau et les égouts !
    Dernière modification par Marieke ; 13/03/2018 à 15h30.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
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    4
    je n'ai pas encore retrouvé le n) de la décision d'appel d'Aix en Provce mais j'ai découvert un arrêt de cassation du 08/04/2010 qui dit la même chose arrêt 09-65261 Cassation 3è Ch. Civile 08/04/2010, je pensais pouvoir vous copier le lien mais je suis rappelé à l'ordre par les règles du forum même s'agissant d'un lien vers un site public officiel. Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par passereau Voir le message
    je n'ai pas encore retrouvé le n) de la décision d'appel d'Aix en Provce mais j'ai découvert un arrêt de cassation du 08/04/2010 qui dit la même chose arrêt 09-65261 Cassation 3è Ch. Civile 08/04/2010, je pensais pouvoir vous copier le lien mais je suis rappelé à l'ordre par les règles du forum même s'agissant d'un lien vers un site public officiel. Cordialement
    Non celui de 2010 concerne une servitude du PDF ce n'est pas pareil !
    Il n'est pas question de l'Article 682 et enclave !
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...6931&fastPos=1
    L'enclave est un cas particulier

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