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servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Dans l'expression "... servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage à tous usages ... etc"
    Quel est le sens exact de "tous usages" (i.e. inclue-t-il le automatiquement le passage souterrain des réseaux d'alimentation en eaux et évacuation des eaux usées en plus du passage de véhicules)
    Merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    15
    bonjour
    il existe un arrêt de la Cour de cassation (14 octobre 1963) selon lequel une servitude conventionnelle de passage peut, selon l’interprétation souveraine des tribunaux, comprendre le droit d’établir des canalisations souterraines. Il s’agit de l’expression moderne et simplifiée du droit de faire passer des porteurs d’eau.
    Dans la quasi totalité des actes de constitution de servitude, il est indiqué que le droit de passage entraîne celui de faire passer des conduits, lignes et conduites en souterrain.
    Il faudrait savoir aussi si le terrain dominant est enclavé et repond alors aux articles 682
    et 697.
    en effet,d'apres ce dernier,celui auquel est due une servitude a droit de faire tous ouvrages necessaires pour en user et la conserver.Je pense que cela comprend le fait d'installer une canalisation.
    Sauf si il s'agit d'une servitude conventionnelle et que l'etablissement de la servitude ne dise le contraire (il faudrait interdir le droit de trefond).
    ici je pense que tout est permis mais je peux me tromper.

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