Vos question à l'Avocat
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suppression d'APL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    mars 2018
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    7
    Bonjour! la caisse d'allocation m'a supprimé mon APL,sans m'en avertir.celle ci était versée directement au bailleur! je n'étais pas au courant de cette suppression et le bailleur me réclame 8 mois d'impayés d'APL .Je n'ai été avertie par lui que 9 mois après que je n'y avait plus droit!je l'aurais su dés le premier mois, j'aurais déménagé.De plus il a encaissé un loyer de trop et n'a pas déduit la caution!que dois faire ? MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 635
    Bonjour
    De plus il a encaissé un loyer de trop et n'a pas déduit la caution!
    Il ne s'agit pas de caution mais de dépôt de garantie.

    Que voulez vous dire 'il en encaissé'? Quel est votre mode de paiement?
    Qu'il n'ai pas déduit le dépôt de garantie si vous avez une dette de loyer est plus que normal.

    la caisse d'allocation m'a supprimé mon APL,sans m'en avertir.celle ci était versée directement au bailleur! je n'étais pas au courant de cette suppression et le bailleur me réclame 8 mois d'impayés d'APL
    Voulez-vous dire que avec le versement que vous contestez plus le dépot de garantie vous êtes encore déficitaire de 8 mensualité d'AL ou d'APL? Pouvez-vosu être plus précise?

    Je n'ai été avertie par lui que 9 mois après que je n'y avait plus droit!
    Ce n'est pas le bailleur qui gère vos allocations, c'est à vous de le faire, et vous avez parfaitement accès par votre espace personnel en ligne. C'est de votre devoir de gérer.

    Le bailleur a un devoir, celui de déclarer les impayés de plsu de deux valeurs d'AL mensuelles dans les deux mois à la Cfa. C'est un engagement envers la Caf, pas envers vous, et ensuite, quand étiez vous en retard de paiement de plus de deux mois?
    Enfin, si vous n'avez plus le droit aux allocations, de fait le bailleur n'a plus à respecter cet engagement. il peut avoir reçu un courrier de la caf habituel indiquant laconiquement (Désormais vous ne recevrez plus rien'.
    Dernière modification par ribould ; 12/03/2018 à 06h27.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    15 837
    Bjr
    Le souci est que le locataire n'est jamais mis au courant du non paiement de l'APL.
    Il faudrait consulter son compte CAF tous les mois...ce que peu de monde fait.
    C'est le bailleur qui reçoit les notifications.
    Je doute personnellement que le bailleur ne réagisse qu'au bout de 8 mois. Enfin, si vous le dites.....
    D'abord, j'irais à la CAF pour connaître la cause de cet arrêt de versement.
    Peut-être un papier qui manque? 8 mois , cela correspond à la déclaration de loyers faite par le bailleur....par exemple.
    Un rectificatif pourrait peut-être amener une régularisation.
    Marieke a trouvé ce message utile.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #4
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Il faudrait consulter son compte CAF tous les mois...ce que peu de monde fait.
    Ca n'en reste pas moins une faute.

    C'est le bailleur qui reçoit les notifications.
    Le bailleur ne reçoit pas de notification, le bailleur est parfois informé.

    Pour ma part en tant que bailleur, mon record est de 8 courrier reçus en 3 jours concernant le même locataire avec des informations contradictoires; Outre que ce ne sont pas des notifications, en tant que bailleur je n'ai aucun moyen d'action et aucune obligation, et heureusement, à retransmettre l'information à l'allocataire.

    Je rappelle enfin que le bailleur qui veut se renseigner sur une allocation d'un allocataire par téléphone doit payer l'appel téléphonique surtaxé, l'attente qui peut faire jusqu'à 20 minutes, et la conversation surtaxée. Je n'appelle plus jamais la Caf personnellement, et je ne pense pas que beaucoup de bailleurs aient du temps et de l'argent à perdre.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    15 837
    Moi je me déplace au maximum en regroupant les dossiers......

    Dans les perles de la CAF, on m'a l'an dernier écrit pour me demander mon adresse.....
    Quand on voit de telles choses.....
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    Sénèque


  6. #6
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    20 635
    Moi on m'a demandé de justifier que j'étais moi, par courrier, mais ça parait plus normal.....
    Je pense qu'il n'y a que moi qui pouvait répondre.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    C'est bien aussi.....
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  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par marie ternu Voir le message
    Bonjour! la caisse d'allocation m'a supprimé mon APL,sans m'en avertir.celle ci était versée directement au bailleur! je n'étais pas au courant de cette suppression et le bailleur me réclame 8 mois d'impayés d'APL .Je n'ai été avertie par lui que 9 mois après que je n'y avait plus droit!je l'aurais su dés le premier mois, j'aurais déménagé.
    Bonjour
    Rendez vous à la CAF rapidement pour voir pourquoi ils ont supprimé vos AL comme l'indique SOLITRID, vous pouvez peut être les récupérer en effet s'il manque par exemple une attestation de loyer !
    Citation Envoyé par marie ternu Voir le message
    De plus il a encaissé un loyer de trop et n'a pas déduit la caution!que dois faire ?
    Vous voulez dire que vous avez quitté le logement ?
    Quand avez vous posé votre préavis (date de réception de la LRAR ?)
    Vide ou meublé ?
    Parlez de Dépôt de Garantie et pas de caution = garant)
    Comment peut-il avoir reçu un mois de trop si vous avez des impayés dus aux AL ??
    Il faut tout calculer du coup
    Que dit l'Etat des lieux ?
    Dernière modification par Marieke ; 12/03/2018 à 18h56.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
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    mars 2018
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    7
    bonsoir! mon APL m'a été supprimée au mois de juillet 2016 suite ua changement de la loi , car mon logement était trop grand je n'ai jamais reçu de notification , ni par courrier ,ni sur mon compte CAF.j'ai quitté le logement le 31 mars 2017 ! mon bailleur m'a envoyé un courrier le 17 avril 2017 me demandant de lui régler 256 x 9 =2304 EUROS mon APL était réglée directement au bailleur et le loyer (503 euros ) était prélevé sur mon compte!j'aurais su que mon APL était supprimée, j'aurais déménager bien avant ! il a encaissé le loyer d'avril 2017 et le dépôt de garantie (503 +750 )! je pense avoir été abusée car il aurait dû m'avertir plus tôt! merci de m'avoir lu
    PS :je touche le RSA

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 635
    mon APL m'a été supprimée au mois de juillet 2016 suite ua changement de la loi , car mon logement était trop grand
    Jamais entendu parler de cette 'loi'.

    Avez vous bien des APL et non pas des ALS?

    ,ni sur mon compte CAF
    Ca n'est pas une phrase, ni quoi?

    me demandant de lui régler 256 x 9 =2304 EUROS
    Oui, mais de grâce, on est des bénévoles, pas des voyants; Comment se composent ces 2 304 euros?

    mon APL était réglée directement au bailleur et le loyer (503 euros ) était prélevé sur mon compte!
    Ben non, si l'AL ou l'APL est envoyé au bailleur, le bailleur prélève le reste à payer pas le total. C'était bien un prélèvement, et combien a t'il prélevé?

    Pouvez vous répondre précisément aux questions plutot que de répéter quasiment les mêmes phrases imprécises?
    julienfabien a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    Jamais entendu parlé de ce texte.
    Etes vous allé sur votre compte CAF par internet?
    C'est bizarre votre situation.

    Quel était le montant total de votre loyer inscrit dans le contrat de bail?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Si si RIBOULD et SOLITRID en Juillet 2016 il y a bien eu un texte pour la baisse des APL, (voire la suppression ) votée fin 2015 en cas de logement en sous occupation et loyer trop élevé, mais vous auriez du être avertie MARIE par la CAF !
    http://www.cohesion-territoires.gouv...-plus-modestes
    Voyez avec votre CAF vu vos revenus si vous ne pouvez pas avoir une aide
    Dernière modification par Marieke ; 13/03/2018 à 11h44.
    ribould a trouvé ce message utile.

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