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Résultats 1 à 7 sur 7

erreur de surface dans le compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    bonjour,

    nous avons signé, mon compagnon et moi un compromis de vente pour un appartement. Concernant la superficie, elle est indiquée comme ceci "58,20 m2 pour le bien désigné métré effectué par l'entreprise X.
    A la fin de l'article sur la mention obligatoire de surface, il est indiqué " le vendeur et l'acquéreur reconnaissent avoir été avertis de la possibilité et la sécurité d'un mesurage par un professionnel responsable, et déclarent s'en tenir au mode de mesurage adopté".

    L'entreprise, spécialisée dans les diagnostics immobiliers est elle considérée comme une professionnel responsable ou non ? L'intitulé de son document est " certification de la superficie "carrez" réalisée suivent nos conditions particulières et générales de vente et d'execution".


    Nous souhaitons faire des travaux dans cet appartement et avons fait nous mêmeplusieurs mesures pour des modifications. Nous avons constaté une erreur de 5 m2 dans la superficie. L'erreur porte sur une chambre.


    Nous sommes bien embêtés car il semble que les vendeurs et l'agence soient de bonne foi. Nous avons déjà versé un accompte, obtenu le prêt et attendons la signature.

    Que faire ?
    Informer l'agence et rediscuter le prix ? Peut elle se retourner contre l'entreprise qui a fait la mesure ? Et dans ce cas, est ce que cela repousse la vente, faut il de nouveau signer un compromis, rediscuter un prêt, ou demander un remboursement ?
    Attendre la vente et faire constater l'erreur après ?


    Merci pour vos avis et conseils

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Bonjour,

    Si le compromis est signé des deux parties, que la surface indiquée est erronée et que l'erreur est de plus de 5% alors le prix doit etre minoré d'un point de vue légal du % de l'erreur constaté.
    Je pense qu'il faut pour cela prendre contact avec le notaire chargé de la vente.
    Dans tous les cas a mon sens vous avez deux options :
    1 -réclamer une baisse de prix
    2 - Signaler l'erreur (qui n'est pas visiblement intentionnelle)sans exiger la modification du prix.


    Peut etre d'autre membres du forum pourrons ils vous apporter plus de précisions.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Sans vouloir mettre en doute votre mesure,il faudra bien que la rectification éventuelle puisse être faite par un professionnel.Le même peut-être.
    Qui prendra en charge la facture(voir devis).Celui qui s'est trompé?

    Au fait,il s'agit de quelle sorte de surface? habitable?...

    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Etes vous sûr que vos mesures sont correctes car il y a des règles pour les calculs de surface, il semble étonnant qu'un professionnel se soit trompé....contactez les pour vérification si vous êtes sûrs de vous, lisez ce lien concernant vos droits en cas de surface erronée...
    Superficie d'un appartement et loi Carrez

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    merci pour vos réponses,

    pour la mesure, nous avons vérifier sur place. Nous avions un doute parce que dans le document de mesure, la chambre était plus grande que la pièce à vivre et visuellement, cela n'est pas le cas, nous avons donc mesuré chaque pièce avec un mètre, de façon manuelle et nous avons le même résultat que le certificat de surface pour toutes les pièces sauf pour la chambre, l'erreur est de 5 m2

    maintenant, je suis d'accord sur le fait qu'il va falloir faire remesurer par un professionnel. Quand ? et qui prend en charge les frais ? peut être nous, sachant que nous contestons le premier certificat ? ou voir avec le notaire pour qu'il demande à l'entreprise de vérifier sa mesure ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Viyo Voir le message
    voir avec le notaire pour qu'il demande à l'entreprise de vérifier sa mesure ?
    Essayez cela ....

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Bonjour,

    Les erreurs des entreprises de mesurage comme celles des notaires ou des agences immobilières sont courantes, l'erreur est humaine...
    Dans votre cas c'est l'entreprise qui a assuré le mesurage qui est fautive, (elle est assurée pour ce genre de problème)

    La question est surtout ce que vous voulez obtenir :

    -La réduction du prix de votre appartement au prorata de l'erreur comme vous y avez droit (dans la mesure ou l'erreur est vérifiée, que cette erreur est noté dans le compromis signé du vendeur et de l'acquéreur)
    Alors il faut signifier tout cela à votre notaire avec si besoin un autre mesurage.

    -Autre option , vous ne désirez pas obtenir compensation de cette erreur (vous ne désirez pas la baisse du prix au prorata)
    Alors meme démarche vers le notaire mais pas de necessité de remesurage de votre coté c'est l'entreprise précédente qui va rectifier son erreur.

    A vous de choisir,

    Cordialement,

    Dumarest

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