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changement de destination

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    bonjour,
    j'ai deux questions: je voudrai savoir si il est possible de transformer un commerce en habitation et quelles démarches il faut faire?
    L'autre question c'est, si c'est trop compliqué de transformer en habitation, je voudrai transformer ce commerce en bureau + logement attenant. ce local ne fait pas l'objet de restriction particulière concernant le type d'activité autorisée: il a toujours été déclaré en commerce + logement. D'après la mairie, il n'y a pas de problème (ca me semble trop beau pour être vrai) et les copropriétaires s'en fichent. Mais pour ça il faut quand même que je modifie l'aspect de la facade: dans ce cas, comment dois-je faire en terme de procédure?
    Thien An

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Avant toute action, il vous faut l'accord de la copropriété : même s'ils s'en fichent, ils doivent vous donner leur accord écrit...

    Ensuite, il faut faire un dépot de permis de construire en mairie, avec l'ensemble de votre projet...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    Donc, dans l'ordre,
    -je fais monter par un architecte un dossier avec le plan de la nouvelle facade de façon à respecter le POS et règles de l'urbanisme
    - je propose cette solution en Assemblée Générale de copropriété pour approbation
    - je dépose une demande de permis de construire à la mairie
    - je fais les travaux

    c'est bien ça?

    est-ce que pour la deuxième étape, je peux pas aller plus vite et contacter les copropriétaires un par uin pour qu'ils me mettent leur accord par écrit? l'AG c'est dans longtemps.
    Thien An

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    l immeuble étant a usage mixte, les coproprietaires ne pourront s opposer a ce changement de destination
    c est l inverse qui est plus delicat.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    alors je n'ai à me préoccuper que du changement de facade?
    Que dois-je faire pour cela? età qui dois-je demander l'accord?
    Thien An

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    si il y a changement d aspect de la facade, il vous faut une declaration de travaux.

    Changement de destination ou d'affectation d'un lot privatif (box)

    il faut verifier dans le reglement de copropriete s il n y a pas une clause restrictive, comme explique dans le lien et normalement, vous faites ce que vous voulez de vos parties privatives sans devoir obtenir l accord des copropriétaires
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    la déclaration de travaux est-elle soumise à acceptation (comme un permis de construire) ou n'est-ce qu'une formalité administrative?

    Merci beaucoup.
    Thien An

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    la declaration de travaux est soumise a a cceptation
    le mieux est d aller d abord demander au service urbanisme de la ville qui vous renseignera sur ce qu il et possible de faire
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    c'est à Paris 11ème: j'irai donc au service d'urnbanisme de la mairie de quartier.
    et je vais vérifier le reglt de copro.
    Merci encore pour toutes ces précieuses réponses
    Thien An

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