Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

Droit de passage - ouverture sur voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    Deux questions indépendantes :

    - Soient trois parcelles contigues ABC. A dispose d'un droit de passage sur B et B dispose d'un droit de passage sur C.
    Cela implique-t-il automatiquement que A dispose d'un droit de passage sur C ?

    - Une maison construite en limite de propriété dispose d'une ouverture sur le terrain voisin, ouverture autorisée par celui-ci il y a plus de 30 ans.
    Le propriétaire de la maison souhaite la prolonger, toujours en limite de propriété par une terrasse qui dominera le même terrain.
    Puisqu'il existe déja une ouverture sur ce même terrain, faut-il obtenir une nouvelle autorisation pour la terrasse ou y a-t-il "avantage acquis" ?

    Merci de vos précisions.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    - Votre première question mérite d'être précisée, notamment au regard de l'enclavement de chacun des fonds, de l'aspect conventionnel ou non des droits de passage,et par ailleurs des relations ayant existées entre les trois fonds, avant qu'ils ne se retrouvent dans cet état.

    - Pour la seconde question, il n'y a pas de droit acquis "extensible". La création d'une terrase dominant le fonds doit être regardée, suivant sa situation, soit comme une servitude nouvelle, soit comme une aggravation d'une servitude de vue existante. Dans les deux cas, cette création ou cette extension ne peut se faire sans le consentement expresse du voisin.

    ...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    Merci pour ces réponses rapides.
    En ce qui concerne la première question, les servitudes figurent bien dans les différents titres de propriété. Pour ce qui concerne la parcelle A, il existe une sortie officielle sur le domaine public. Elle n'est de ce fait pas enclavée.

    Pour la seconde, pouvez vous m'indiquer quelles sont les références (code, jurisprudence..) qui traitent de ce problème ?
    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Vu ce que vous décrivez pour les servitudes, A n'a PAS de droit de pasage sur C, puisque non-enclavé, donc servitude conventionnelle...

    pour commencer...

    Article 683
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé
    Article 684
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
    Article 685
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué quoique l'action en indemniténe soit plus recevable.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    Merci à vous,

    Pour la seconde question, avez vous des références ?

    Excusez-moi d'insister...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Une servitude est une chose...une terrasse, une autre il faut aller voir en mairie votre PLU/POS si qq chose est prévu dans ce genre de situations.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    Voyez le Code Civil :

    Artcle L.702 pour l'obligation de non aggravation de la servitude par le fonds dominant.
    Articles L.678 à L.680 pour les prescriptions à respecter pour la création de vues donnant chez son voisin.

    ...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    OK, merci à vous pour toutes ces précisions.

Discussion fermée
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