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Non restitution du dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    J'ai quitté mon logement précédent et remis les clés au propriétaire après une rénovation totale de l'appartement (peinture,ménage, tous travaus locatifs etc...) le 3 juin. A ce jour, le bailleur ne m'a toujours pas restitu mon dépôt de garantie, sous prétexte que les charges, et donc les comptes, ne seront arrêtés qu'en juillet 2008 lors du conseil d'administration du syndic de copropriété. Lors de l'état des lieux, il a été convenu avec ma colocataire, et ce en présence du bailleur et de sa conjointe, qu'étant donné qu'elle avait résidé seule dans l'appartement dont je payais la moitié du loyer depuis janvier, elle règlerait le décompte des charges, et je récupèrerais la caution que j'avais versé seule à la signature du bail.
    Le bailleur peut-il retenir ma caution (ce sont tout de même 960€) pendant 13 mois ? Que puis-je faire ? Je lui ai envoyé ine mise en demeure, mais il se cache derrière ce décompte des charges pour 2007 en Juillet 2008...

    Merci de vos réponses !!
    Yuna

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour, il avais deux mois pour vous restituer le DG, donc, non il ne peux pas le garder en toute impunité sous reserve du décompte des charges.
    RAR en lui réclament restitution du DG puisque délai légal de deux mois dépassé.

    par contre, il sera en droit de faire une régularisation si au moment des comptes, s'il apparaît un déficit.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Il pourra vous redemander les charges s'il y a lieu de le faire, il a 5 ans pour le faire.

    Mais il DOIT vous restituer le DG dans les 2 mois.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Un bémol aux 2 reponses précédentes:

    la loi - jurisprudence autorise toutefois un bailleur a gardé une partie justement dans le cas des charges locatives ... 20% sont acceptables et acceptés par les juges. (art 23 de loi de 89).

    mais à votre decharge, je suppose que vous avez deja payé des provisions mensuelles ? oui ? à confirmer.

    de plus si la clôture a lieu dans 1 an, pourquoi ne pas deja tenir compte de la periode comptable cloturée recemment, de prendre les charges locatives annuelles / 12 (pour mensualiser sur le prorata du temps que vous etes restée pdt cette periode comptable en cours) et retenir un chouilla de plus (puisque les charges augmentent ?)

    mais de là a retenir plus de 900 euros : NON - pas acceptable.

    donnez une date butoire pour le rbt et après, juge de proximité qui tranchera.

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