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Résultats 1 à 7 sur 7

10% au moment du compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    70
    ma question est toute simple, au moment de la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'une maison, est ce que le chèque (10% du montant en général d'après ce que j'ai lu) est encaissé ou simplement mis en dépot ?

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Encaissé sur un compte séquestre, donc bien débité de votre compte.

    Mais pas avant les 7 jours du délai de rétractation ... en théorie.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    70
    merci de cette réponse rapide

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Pour préciser, c'est dans le cas d'un professionel que l'encaissement ne doit pas intervenir avant les 7 jours de rétractation (à confirmer quand même).

    Dans le cas d'un particulier, je ne suis pas sûr.
    Il me semble que vous pouvez verser les 10% à la fin du délai de rétractation, mais j'ai quand même un gros doute sur ce point, on risquerait de voir des acheteurs qui ne le versent jamais ...

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    ici
    Délai de rétraction
    Si le candidat acquéreur signe l'avant-contrat directement avec un vendeur non professionnel, il ne doit verser aucune somme avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours.
    Le vendeur et lui-même peuvent toutefois convenir d'un versement après l'expiration de ce délai.
    Dans ce cas, l'avant-contrat est conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme contractuellement prévue à la date convenue.
    Si le candidat acquéreur signe l'avant-contrat avec un professionnel mandaté pour la vente (notaire ou agent immobilier par exemple), le versement d'une somme d'argent est possible.
    Dans ce cas, le versement se fait entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière.
    Sil se rétracte sous 7 jours, la somme doit lui être restituée sous 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.


    Délai de réflexion
    Si l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié), aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de 7 jours.
    Il semblerait donc qu'aucune somme n'est exigible avant la fin du délai de rétractation.

    Les agences demandent généralement la somme immédiatement, mais l'encaissement ne devrait alors subvenir qu'après les 7 jours (je crois me rappeler de peine de prison et 15000€ d'ammende dans le cas contraire).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    A savoir aussi que l'on peut négocier les 10%
    La somme à verser est en séquestre est un accord entre les parties.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    61
    conformément à la citation indiquée ci-dessus, le versement est possible au moment de la signature de l'avant contrat s'il est fait à un professionnel assuré.
    Le chèque est alors encaissé, et l'argent rendu sous un délai de 21 jours au cas de rétractation dans le délai de 21 jours.

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