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Travaux après état des lieux mais avant fin du préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    3
    Bonjour,
    J'ai fait mon état des lieux sortant un mois après mon préavis. Donc, pendant deux mois, j'ai payé le loyer de mon logement, mais sans plus pouvoir y accéder, l'agence étant censé le faire visiter pendant ce temps.
    J'ai plusieurs questions à vous soumettre :
    1/ Est-il normal que l'agence me fasse payer des provisions de charges pour les mois où je n'occupe pas le logement ?
    2/ Je viens de recevoir le reste de ma caution : 500€ m'ont été retenu pour des travaux. Premièrement, est-ce normal que je n'ai pas été informée au préalable de ces travaux, me laissant notamment la possibilité de choisir moi-même une entreprise ? Deuxièmement, est-ce normal que des travaux aient été entrepris dans mon appartement alors que j'en payais encore le loyer ?
    3/ Sur l'état des lieux sortant il est précisé qu'il y a une tache de 50cm2 sur le lino d'une des chambres. Or la facture de travaux précise le changement de 13m2, soit presque 400€. N'est-ce pas totalement disproportionné, sachant que la tache était sûrement lavable ?



    Merci beaucoup d'avance pour vos éclaircissement

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    46
    Bonjour, concernant les provisions: oui, l'agence peut vous réclamer des provisions sur charges pendant la période du préavis à charge de régulariser par la suite. Secundo, toutes les retenues faites par votre propriétaire doivent être justifié par facture et correspondre à l'état des lieux.
    Tertio si vous pensiez que la tâche était nettoyable dans ce cas pourquoi ne pas l'avoir fait vous même si le lino à été remplacé c'est qu'il le fallait. Par contre les travaux n'aurait pas du être fait pendant que vous étiez encore locataire et ce sans votre accord ce qui peut ce assimilé à une violation de domicile. Vous avez la un moyen de négocier. Bon chance.
    Dernière modification par Whynot1 ; 14/08/2007 à 12h00.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    3
    Bonjour,

    Merci pour cette réponse. Je rajoute quelques éléments.
    L'agence m'a fourni des factures, mais ne m'a pas fait valider des devis au préalable. Or il me semblait que c'était obligatoire.
    Concernant la tache, c'est par manque de temps que je ne l'ai pas nettoyée : or sur un support équivalent, j'ai réussi à l'enlever après plusieurs lavages. Je n'ai pas de facture de tentative de nettoyage, seulement directement un changement de tout le lino. De toute façon, je devrais être uniquement redevable d'une partie du remplacement et non de la totalité, non ?

    Concernant les travaux alors que j'étais encore locataire, puis-je m'appuyer dessus pour justifier que je ne suis plus redevable des loyers à partir de la date des travaux ?

    Merci.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    519
    Bonjour,
    Vous dites que vous avez fait l'état des lieux, vous, ou un huissier?

    Il est souhaitable que l'état des lieux soit contradictoire

    Payer deux mois de loyer sans pouvoir accéder à votre appartement, je suis surpris!! Un propriétaire, ou l'agence doit convenir avec vous d'heures de visite.
    Avez-vous rendu les clefs deux mois avant?

    Le propriétaire, ou l'agence vous on-t-il contacté pour l'état des lieux?

    Tout ceci parait un peu tiré par les cheveux.

    Je laisse le soin aux experts de ce site de dire également ce qu'ils en pense

    Cordialement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    On vas tout reprendre au début!

    Si je lis bien, et comprend bien, vous avez envoyé votre préavis de fin de bail, en respectant les 3 mois requis.
    A la suite de cela, l'agence immobilière vous à mis à la porte avant la date effective de votre fin de bail (Est-ce bien cela...?)
    L'agence immobilière à procédé à un état des lieux de sortie, 2 mois avant de la date effective de votre bail (Est-ce bien cela...?)

    Si c'est bien cela, c'est illégal.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    la procedure du bailleur est normale.

    comme dit ci dessus, les travaux n ont pas besoin de devis vous n avez pas fait ce qu il fallait par manque de temps, mais ce n est pas le pb du bailleur.

    les 13 m² correspondent a la surface totale, le bailleur n allait pas changer juste 50 cm²,

    provisions et charges c est normal votre pravis n est pas terminé.

    en faisant l edl vous rendez les clefs le bailleur peut donc acceder.

    par contre la ou le bat blesse, whynot1 a raison, c est le fait qu il y ait des travaux. vous n avez plus les clefs mais etes encore locataire, vous payez le loyer et les provisions.
    faire les travaux chez vous (meme si vous n avez pas acces n'est pas normal.
    ecrivez a votre bailleur que vous avez la preuve (si vous l avez) que des travaux ont eu lieu chez vous pendant votre préavis et demandez par ex, un dedommagement d un mois de loyer ou vous saisirez le tribunal de proximité.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Je suis désolé; mais cette phrase me laisse perplexe sur la procédure:

    J'ai fait mon état des lieux sortant un mois après mon préavis. Donc, pendant deux mois, j'ai payé le loyer de mon logement, mais sans plus pouvoir y accéder,
    Donc, soit il a envoyé son préavis, et un mois plus tard il n'avait plus accès à son logement, l'agence ayant établie l'EDL, et à payé les deux mois restant à couvrir avant le terme du préavis, sans accès au logement.

    Soit, il a envoyé son préavis, et au bout des trois mois est sortis des lieux, rendu les clefs, et n'a fait son état des lieux qu'un mois après la date du terme du préavis, et aucun travaux ne pourraient alors être retenu sur sa caution.

    Dans les deux cas, c'est illégal. et l'EDL n'est pas applicable, et serait alors réputé comme identique à l'EDL d'entrée. Et dans ce cas, aucun travaux ne saurait être légalement retenus sur sa caution....
    Dernière modification par Olivier017 ; 15/08/2007 à 11h27.

  8. #8
    Nati
    Visiteur
    Certes, Pertes et dégradations en milieu locatif, pas d'indemnisation du bailleur sans preuve d'un préjudice


    Je crois qu'il est important de préciser :


    1 l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux (Cass. Civ. III : 30.1.02) ;

    2 Le bailleur n'est nullement tenu à fournir les factures de travaux acquittées par lui, la production de simples devis suffit (Cass. Civ. III : 3.4.01).

    Je le lis encore trop souvent l'inverse sur ce forum

    Enfin, si vous avez restitué les clés, votre propriétaire peut tout à fait effectuer les travaux locatifs, cela ressort de la simple logique ... pourquoi voulez vous lui faire perdre des loyers alors qu'il remet en état un appartement dont les travaux résultent d'une état des lieux ...il y a souvent de "droles" d'idées qui circulent
    Dernière modification par Nati ; 15/08/2007 à 12h01.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Tant que Pikaciette n'aura pas apporté-e- quelques précisions, ce qui découle de son post, c'est le résumé que je remet ci-dessous...
    Et en l'Etat, aucun travaux ne pourront reposer sur un EDL de sorie non valable.
    En ce sens, l'EDL de sortie est nul, est l'état du bien loué réputé être dans le même état qu'à l'entrée dans les lieux.
    Donc, si dans le même état, tout les travaux qui pourraient être faits ne pourraient reposer sur rien. Donc, la caution du locataire ne peut être amputé d'une quelconque somme.

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Je suis désolé; mais cette phrase me laisse perplexe sur la procédure:



    Donc, soit il a envoyé son préavis, et un mois plus tard il n'avait plus accès à son logement, l'agence ayant établie l'EDL, et à payé les deux mois restant à couvrir avant le terme du préavis, sans accès au logement.

    Soit, il a envoyé son préavis, et au bout des trois mois est sortis des lieux, rendu les clefs, et n'a fait son état des lieux qu'un mois après la date du terme du préavis, et aucun travaux ne pourraient alors être retenu sur sa caution.

    Dans les deux cas, c'est illégal. et l'EDL n'est pas applicable, et serait alors réputé comme identique à l'EDL d'entrée. Et dans ce cas, aucun travaux ne saurait être légalement retenus sur sa caution....

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    euh je suis desolé mais si j ai bien compris.

    il envoie son preavis, il lui reste 3 mois.

    il fait son etat des lieux au bout d un mois, il rend les clefs.

    lEDL est valable.

    par contre le bailleur peut acceder , mais n a pas le droit de faire les travaux.

    souvent nous le faisons pour eviter l inoccupation.
    mais nous ne devons pas faire de travaux.
    en cas de conflit, nous remboursons un loyer

    pourquoi dans le premier cas que vous citez Mr Olivier l EDL nest pas valable??
    Dernière modification par Ricbaux ; 17/08/2007 à 09h31.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Merci pour toutes ces réponses.

    Visiblement, j'ai manqué de clarté. Alors, j'ai envoyé mon préavis à l'agence. J'ai pris avec eux un rendez-vous un mois après pour faire l'état des lieux (juste après mon déménagement dans mon nouvel appartement). Je leur ai donc rendu les clefs deux mois avant la fin du préavis, suite à un état des lieux classique. Le but était qu'ils puissent plus facilement faire des visites.

    Toutefois, l'accès à l'appartement par l'agence n'est que pour faire des visites, me semble, tant que je continue à en payer le loyer. Ce qui ne me semble possible en faisant des travaux...

    De plus, concernant la tache :
    - ils n'ont pas essayé de la nettoyer (avec des produits industriels, ça devait le faire, puisqu'après avoir beaucoup insisté sur un autre support, j'ai réussi à faire partir la tache) ;
    - le paiement en cas de remplacement total est proportionnel à la surface abîmée, pour ce que j'en ai lu de ci de là (mais sans trouver le texte de loi qui s'y rapporte).

    Enfin, pour les travaux, ne dois-je pas valider les devis avant qu'ils soient faits ? J'ai vu des gens qui faisaient référence à des devis signés par l'ancien locataire, ce qui pour le coup vaut pour acceptation de la somme.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
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    5 746
    il y a une chose que je ne comprends pas: vous avez fait l'état des lieux avant ou apres les travaux?

    Si vous avez fait l'état des lieux avant les travaux tout me semble normal: vous etes redevable du loyer pendant tout le préavis sauf si le logement est reloué avant la fin. une fois que vous avez rendu les clés (contre un reçu écrit) vous n'etes plus responsable de l'appartement donc que le bailleur fasse des visites ou des travaux cela ne change rien.

    si vous avez fait l'état des lieux apres les travaux la ça n'est pas du tout normal et comme l'a dit un autre contributeur c'est ilégal.

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