Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Différend avec mon ex propriétaire concernant caution et +

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    Bonjour à tous.

    J'ai actuellement un différent important qui m'oppose à mon ex propriétaire concernant le remboursement de ma caution et l'ajout de frais correspondant davantage à des travaux d'embellissement, qu'a des dégradations de ma part.

    Pour résumer l'affaire:

    - Janvier 2002 : signature d'un bail meublé pour la location d'un appartement comprenant salon, cuisine et salle de bain, situé dans une partie de la maison des propriétaires.
    Il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entrée de réalisé.
    Le bail est conclu "charges comprises" (eau + ordures) puisque la colonne "charges" figurant sur le bail est barrée.

    - Septembre 2005 : dégat des eaux avec effondrement d'une petite partie du plafond du salon.

    - Fin Décembre 2005 : accord de l'assurance de ma propriétaire pour réaliser les travaux de gros oeuvre.
    Dans le cadre de la convention CIDRE, mon assurance prend en charge les travaux de finition pour un montant de 500€.

    - Janvier 2006 : l'appartement étant quelque peu défraichi, je propose à ma propriétaire de réaliser les travaux de finition moi même (joint de placo, enduit et crépi de la zone touchée par le dégat des eaux) et qu'en contrepartie je m'engage à repeindre l'intégralité de l'appartement.
    Ma propriétaire mon donne son accord oral et me fournie même la peinture murale du salon.

    - Février 2006 : je repeint donc les murs, plafonds et huisseries de la salle de bain, de la cuisine et du salon.

    - Janvier 2007 : ma propriétaire demande que je paie 20€/mois de charges d'eau et d'ordures ménagères pour ce logement.
    Après contestation puisque mon bail ne comportait pas de charges et voyant la discussion s'envenimer, je consent à régler ces charges sachant que je compte déménager pour m'installer avec mon amie.
    Le bail initial n'est cependant pas modifié.
    Un compteur d'eau divisionnaire doit être monté.

    - Juillet 2007 : je quitte l'appartement en question.
    Lors de la remise des clés, ma propriétaire fait un tour dans l'appartement mais ne réalise pas d'état des lieux de sortie.
    Elle me dit quand même que l'appartement est propre et en bon état, mais que comme la loi l'y autorise elle a 2 mois pour me faire parvenir ma caution.
    Elle me joint un récapitulatif des charges à régulariser sur un bout de papier, sans justificatifs et sans les modalités de calcul puisque le compteur divisionnaire d'eau n'a toujours pas été monté...
    Pour les modalités de calcul elle me répond "nous sommes 2, vous êtes seul, donc on fait 2/3 et 1/3 des factures d'eau et d'ordures ménagères"...sachant quand même qu'elle a au moins 4 fois plus de surface habitable que moi, un jardin et une piscine...
    Face a cette situation, je lui régle le prorata du loyer de Juillet, et je lui dis que je réglerai la régularisation de charges plus tard quand j'aurai étudié son décompte, et qu'elle la déduira de ma caution.

    - La semaine derniere: je recoit une Lettre recommandée me demandant la régularisation des charges (200€), qu'elle s'est rendu compte que les travaux que j'ai réalisé au niveau de la zone touchée par le dégat des eaux restaient légérement visibles et qu'il faut donc faire refaire entierement le plafond (devis joint de 600€), et que je n'ai pas repeind derrière son armoire normande (totalement impossible à déplacer seul) et que donc il faut refaire intégralement la peinture du salon (devis joint de 800€).
    Au final elle compte donc conserver ma caution de 700€, et réclame que je lui verse plus de 900€ supplémentaires....

    Que dois je faire, sachant qu'aucun état des lieux n'a été réalisé ni à l'entrée ni à la sortie???

    Peut on se baser uniquement sur 1 devis pour réclamer de l'argent à son locataire?

    Ces travaux (plafond et defaut de peinture derriere une armoire impossible a déplacer), peuvent ils m'etre imputés alors qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux de sortie, que j'ai été locataire plus de 5 ans sans aucun travaux de la part de mon propriétaire, et que l'etat général de l'appartement est largement aussi bien qu'a l'entrée dans les lieux?

    Peut on m'imputer ces travaux sachant que la lettre recommandée qui les signale est datée d'un mois après la remise des clés?

    Vu l'acharnement dont elle fait preuve à mon égard alors que je pense avoir été un locataire exemplaire (loyer payé par virement pendant 5 ans, trou au plafond pendant 4 mois en hiver sans faire de scandale, peu bruyant...), et la mauvaise foi dont elle fait preuve je pense qu'une conciliation sera difficile.......

    Donc si vous pouviez me conseiller sur les démarches a suivre, ce serait très sympa.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    La lecture que je fais est assez simple:

    Pas d'Etat des Lieux = Etat irreprochable d'apres le Code Civil (voir ci-dessous les references legales exactes)
    Donc irreprochable a l'entree, irreprochable a la sortie.
    Que demander de plus?

    Pour ce qui est des charges la proprietaire doit fournir les justificatifs en bonne et due forme.


    Citation No1
    " En absence d'état des lieux Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).
    En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie."

    Source:
    L'état des lieux - Location


    Citation No2:
    " Dans une location, l'état des lieux d'entrée est établi essentiellement dans l'intérêt du locataire. En effet, le Code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. A contrario, l'état des lieux de sortie est établi dans l'intérêt du propriétaire. A défaut, le logement sera réputé avoir été restitué sans dégradation ni défaut d'entretien. Il est toujours possible d'apporter la preuve du contraire, mais ce n'est pas forcément facile et il faut la plupart du temps en passer par une expertise judiciaire coûteuse."

    Source:
    L'état des lieux


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/08/2007 à 12h48. Motif: anonymisation

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse, ça me rassure un peu.

    Donc le mieux serait que j'attende la fin des 2 mois de conservation légale du dépot de garantie, puis que je lui indique par LRAR qu'en l'absence d'etat des lieux de sortie le logement est réputé avoir été rendu en bon etat, et que sans retour de mon depot de garantie sous huitaine, j'engagerai une procédure?

    D'ailleurs comment ça se passe au niveau juridique, il faut s'adresser a quelle juridiction pour ce type de litige?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    et si votre bail annonce un paiement CC, vous n'avez pas besoin de verser des provisions ni de payer des charges locatives.
    vous pouvez reclamer les paiements faits et evidemment ne pas payer la regul demandee.

    je vous invite a lire les nombreux posts de ce forum sur le sujet qui explique toute la procedure de reclamation via la saisine du TI.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 7
    Dernier message: 14/08/2010, 11h07
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 25/04/2008, 21h57
  3. differend propriétaire syndic à propos des charges
    Par Eboli dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 13/11/2007, 13h59
  4. Problème de caution avec mon propriétaire!!!
    Par Aurele34 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/08/2007, 16h57
  5. differend locataire proprietaire
    Par Johnnysimon dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 26/06/2006, 18h00

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum