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rachat de tantieme

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    j'habite dans une copropriété de 200 parcelles sur 31ha
    un certain nb de colotis désireraient racheter des espaces vert qui sont en parties communes, pour cloturer au niveau de limites naturelles(fossés,escarpe ments etc..)et aussi parceque dans le cadre du debroussaillement obligatoire ils entretiennent ceux ci
    le syndic dans un 1er temps nous a dit que cela n'était pas possible car il faudrait modifier les tantiémes, mais je sais aujourd'hui que cela est possible
    naturellement cela doit faire l'objet d'un vote en A.G.
    ma question: l'acquisition du vote doit il se faire aux 2/3 ou à l'unanimité?
    merci aux pro de me répondre si possible avec une référence de texte
    encore un grand merci à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Loi du 10/7/65

    Article 25
    Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 9 (JORF 7 mars 2007).

    Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

    a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;

    b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

    c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;

    d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;

    e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

    f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;

    g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.

    Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.

    La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;

    h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;


    i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;

    j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;

    k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;

    l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.

    m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

    n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
    me semble correspondre à votre demande...à confirmer par d'autres...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    vote de l'AG à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 ( majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix )mais l'unanimité s'impose si cette vente lèse les droits d'un copropriétaire ( la vente de la partie commune entraîne une diminution de la valeur de son lôt)

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