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respect des 3 m prévus à l'Article R111-19

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    Le voisin de ma propriété vient de faire construire sans avoir demander préalablement le bornage, malgré deux lettres recommandées. En effet, le talus existant ne marque pas la limite de terrain (je possède une bande de terrain d'un mètre après le talus). Je lui en avit fait par verbalement avant la construction.
    Néanmoins la construction vient de s'achever fin juin.
    Sans réponse de sa part à la LRAC, j'ai demandé le bornage au géomètre qui est venu le 31 juillet , a fait les prises de mesures et va étudier le dossier sur plan à son cabinet.
    Si la limite des 3 mètres prévus à l'Article R111-19 ne sont pas respectés, quels sont mes voies de recours:
    - demander au Maire de ne pas valider le certificat de conformité,
    - faire une demande au propriétaire de rectification (je pense qu'il manque 50cm, ce qui signifie détruire la maison),
    - débuter une procédure pour obtenir la même chose,
    - transformer la situation en servitude de vue, avec accord notarié (mais il y a sans doute plus que 1,90 m)?

    Merci de me proposer des pistes.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Y a t'il un PLU dans votre commune?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    L'autre solution serait de lui vendre la bande de terrain de 1 m après le talu...comme cela, le talu serait privatif, et en même temps, limitatif...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Vinbou Voir le message
    Y a t'il un PLU dans votre commune?
    Non, c'est un village de 700 habitants.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Que voulez-vous exactement ? faire démolir la maison ? récupérer votre terrain ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Pourquoi ne vous êtes vous pas opposé tout de suite au PC ?

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