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changement de motif pour demande d'annulation d'assemblée et prescription d'action

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    71
    Bonjour,

    Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriété pour annulation d'une assemblée.

    Conscient qu'il ne peut emporter l'annulation de la résolution à laquelle il s'est opposée (la mise en cause de la majorité requise qu'il invoque étant totalement infondée, il le sait parfaitement), il demande l'annulation de toute l'assemblée pour réception de la convocation correspondante avec un jour de retard (une erreur du syndic).

    L'avocat de la copropriété réplique qu'il ne peut demander l'annulation de toute l'assemblée, ayant voté pour l'élection du président et du bureau (Cass 3éme - 24 mars 2015, CA Paris du 3 février 2016).

    Le copro réplique qu'il était représenté à cette assemblée et que c'est son mandataire qui à voté pour une question qui en fait ne figurait pas à l'ordre du jour (le même syndic), donc il affirme être également défaillant pour cette élection et persiste dans sa demande d'annulation de l'assemblée.

    Cet argument tombe également à l'eau car "cette désignation (le président et le bureau) étant obligatoire, point n'est besoin de la faire figurer dans l'ordre du jour".
    CA Paris du 8 novembre 2001.
    La cour ajoute même que "fonder une demande d'annulation d'une AG sur l'absence de la mention de l'élection du président à l'ordre du jour sur les convocations .... témoigne là encore de la mauvaise foi de l'auteur d'une telle action"

    Ma demande est :

    ce copropriétaire peut'il continuer à changer le motif de sa demande d'annulation à chaque échange de conclusions, alors que le délais de prescription est dépassé depuis plus d'un an ?

    A la fin il va bien finir par trouver un motif valable et à mon avis seule la prescription peut mettre un terme à cette partie de "ping-pong".

    Qu'en pensez vous, merci d'avance pour vos réponses.

    Bob07.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    5 593
    Bonjour,

    Du point de vue légal, il peut demander l'annulation de l'AG sur le seul fait du non délai de la convocation, même s'il a participé.

    Il peut aussi ne pas obtenir satisfaction au TGI qui risque de baser son jugement sur le fait que cela ne l'a pas lésé ; mais la CA rique de ne pas abonder dans son sens et alors la CC va dire "la loi n'a pas été respectée" et il y aura renvoi....

    et rien n’empêche l'avocat d'avancer de nouveaux arguments tant que l'on est dans une audience de mise en état.....

    de quel délai de prescription parlez vous ?
    Dernière modification par rambouillet ; 09/03/2018 à 09h45.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2017
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    71
    bonjour rambouillet,

    je parle des deux mois à compter de la réception du compte rendu

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    5 593
    et moi, je parle de cela .....
    il demande l'annulation de toute l'assemblée pour réception de la convocation correspondante avec un jour de retard (une erreur du syndic).
    et le délai de prescription pour ce genre d'infraction n'est pas deux mois, mais de 10 ans....
    Dernière modification par rambouillet ; 09/03/2018 à 10h46.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2017
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    71
    Rebonjour rambouillet,

    il me semble que ce n'est pas ce que dit l'arrêt de la cours de cassation 3ème chambre civile du 24 mars 2015, n° de pourvoi : 13-28799. (sur legis.gouv.fr)

    La prescription de deux mois est applicable en cas de convocation reçue avec retard
    si on est présent à l'assemblée et qu'on a voté pour une seule des résolutions soumises à vote.

    C'est du moins la lecture qui en a été faite par l'avocat de la copropriété.

    Mais peut être qu'un copro défaillant à l'assemblée, dans son entier, et ayant reçu la convocation avec retard, a dix ans pour demander l'annulation de l'assemblée, c'est différent (ou bien si le copro a voté contre toutes les résolutions, c'est encore différent).

    Bob07.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2017
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    71
    Je viens de lire un article sur les prescriptions en matière de copropriété, très bien écrit.
    J'ai compris la question des délais de deux mois pour contester les résolutions d'une assemblée et de dix ans pour les "actions personnelles" (article 42) .
    Demander l'annulation d'une assemblée(et non les résolutions d'une assemblée) serait donc une "action personnelle".

    Dans le cas présent, le copro demande non pas "l'annulation de l'assemblée", mais de" toutes les résolutions" prises lors de cette assemblée, donc c'est bien le délais de deux mois qui intervient (si je ne me trompe pas).

    bob07

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    5 593
    vous avez écrit :
    il demande l'annulation de toute l'assemblée pour réception de la convocation correspondante avec un jour de retard
    ce qui est différents d'annuler certaines résolutions, voir toutes ; dans ce cas son avocat s'est trompé de cible si le copro a attendu plus de 2 mois après la notification du PV.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    2 841
    bob07: il faut être cohérent dans vos écrits ET précis!

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2017
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    71
    voici les termes exactes de la demande de ce copro : "ANNULER les décisions de l'AGE du ....."

    est ce précis ? doit'on lire "toutes" les décisions de l'AG ou l'assemblée elle même en son entier ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    c'est ce que vous a dit le syndic ou ce qu'il y a d'indiqué sur l'assignation.

    Si c'est bien ce qu'il y a sur l’assignation, alors l'avocat du copro avait tout faux si le délai des deux mois était écoulé. C'est différent de "annulation de l'AG pour réception de la convocation correspondante avec un jour de retard"
    ribould a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2017
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    71
    Bonjour,

    ce sont les termes exacts écrits dans l'assignation.

    Le jour de retard concernant la convocation apparaît dans :

    "DIRE que les délais de convocation de l'AGE ...... n'ont pas été respectés".

    Le délais de deux mois pour assignation a bien été respecté.

    Cordialement,

    Bob07

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    au vu de ce que vous dites (par bribes....) votre copro devrait obtenir satisfaction

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