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Dommages et intérêts réclamés par agence immo sans avoir fait visiter !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    3
    Bonjour,
    Suite séparation, nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison, dont j'ai informé les différentes agences chez qui nous avions signé des mandats de vente sans exclusivité. L'une des agences m'a alors informée qu'ils avaient "présenté" cette maison à nos acquéreurs, lesquels avaient annulé la visite avec l'agence le jour-même et visité avec mon ex-compagnon. L'agence réclame sa commission prétextant qu'ils ont persuadé les gens de visiter, sans avoir aucun écrit le prouvant. Les acquéreurs avaient par ailleurs eu connaissance de la vente de la maison par annonce à la mairie, panneau en bord de route...etc. L'agence peut-elle avoir gain de cause dans une demande de dommages et intérêts dans ce cas-là, ne nous ayant pas mis en présence avec les acquéreurs ?
    Merci par avance pour votre aide précieuse. ;-)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    s'ils ne peuvent rien prouver (bon de visite) et si ils n'ont pas fait visiter la maison, l'agence n'a pas droit à sa commission.

  3. #3
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    Ancienneté
    août 2007
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    Merci pour votre réponse ultra rapide ! Effectivement pas de bon de visite ni de visite, par contre ils prétendent avoir présenté la maison, et les acquéreurs ont annulé la visite une fois sur place... Indélicatesse, mais pas de crainte de poursuite judiciaire ? Juste des menaces pour nous intimider et nous orienter vers un arrangement à l'amiable ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
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    337
    C'est plutôt les acquéreurs que les agences poursuivent dans ces cas là ...

    Ils ont du essayer, mais vos acheteurs ont du être plus fermes (et puis s'ils n'ont rien signé, ils sont dans leur droit), alors ils tentent de votre côté.

    A quel prix avez vous vendu ?
    Prix affiché à l'agence ou commission d'agence déduite ?
    Si c'est moins les frais d'agences, ça veut dire que c'est l'acheteur qui en a tiré profit, donc ce serait logiquement à lui de payer les frais si un juge le décidait ... mais ça n'arrivera de toutes façons certainement pas

    Il est également fort possible que vos acheteurs aient eu connaissance de votre bien avant que l'agence ne leur présente, et s'en soient rendu compte juste à temps avant de faire une grosse bêtise en visitant par l'agence ...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    3
    Merci beaucoup pour ces précisions qui tendent à me rassurer... effectivement les acheteurs sont restés fermes car dans leur droit (même si n'ont pas été très délicats dans cette affaire...) et c'est ainsi que l'agence s'est tournée vers nous. Néanmoins le mandat précisait bien "commission à la charge du vendeur"...mais n'étant moi-même au courant de rien jusqu'au coup de fil à l'agence...
    Le prix de vente est en dessous du prix en agence FAI, l'agent immobilier ayant été de toute façon incapable en 7 mois de ramener la moindre offre...
    Et effectivement les acheteurs connaissaient auparavant la maison pour avoir vu l'annonce par ailleurs...
    Donc maintenant "wait and see" et disons que l'intimidation n'aura pas marché...façon bien malhonnête de gagner sa vie, mieux vaudrait qu'il s'emploie à vendre les maisons pour lesquelles il est mandaté !

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Une/des personnes qui recherchent un bien immobilier par agence, à/ont le droit légal de refuser tant la visite que le bon qui en découle d'un ou plusieurs biens immobiliers.

    Dans ce cas, l'agence ne peut absolument rien faire.

    Ce n'est pas de l'indélicatesse, mais un droit.

    Si cette agence ne peut fournir les preuves qu'ils ont fait visiter ce bien immobilier, il ne peuvent avoir aucun recours.

    Par contre leur tentative d'intimidation, elle, peut être condamnable...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    6
    Bonjour,
    je confirme la réponse précédente.
    Actuellement nous recherchons une maison et sommes en contact avec un certain nombre d'agences immobilières.
    TOUTES nous ont fait signer un bon de visite AVANT de nous rendre sur place(c'est même leur principale préoccupation !). Il est vrai que les adresses sont mentionnées sur les bons. Maintenant, tant que rien n'est signé, rien ne prouve que votre acquéreur en ait profité pour se désister... après avoir lu l'adresse, par exemple, ou avoir discuté avec l'agent immobilier qui aura été trop bavard!
    Il ya bien eu erreur de l'agence dans votre cas, qui n'a vraisemblablemnt pas pris toutes ses précautions, ou qui est tout bonnement de mauvaise foi.
    Tant pis pour eux.. et tant mieux pour vous et votre acquéreur !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Attention, rectification!

    Les bons de visites des agences immobilières ne peuvent être signé que sur place du dit bien immobilier.
    Tant que l'agence ne vous a pas fait pénétré dans les lieux, l'agence ne peut prétendre vous l'avoir fait visiter, donc, ne peut vous obliger à signer le bon de visite (ça coule de source).

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Ah ! que voilà une réponse intéressante... jusqu'à présent, comme je l'ai signalé, JAMAIS les bons de visite n'ont été signés sur le lieu même... mais soit à l'agence, ou sur un lieu de rendez-vous extérieur au bien.

    Quel est exactement le texte qui précise ce détail ? si possible, bien sûr...

    En effet, dans "bon de visite", il y a visite... j'en conclus donc que les agences sont obligées légalement de prendre un risque en présentant simplement une maison sans la faire visiter par les clients ?
    En gros, ils n'ont aucun recours si le client potentiel regarde le bien, décide de ne pas poursuivre le rendez-vous avec l'agence, et va ensuite sonner chez le propriétaire pour traiter directement avec lui ? (j'exagère volontairement le schéma !).
    Cela dit, je n'ai aucunement l'intention d'agir de manière incorrecte avec les agences, mais c'est un point de faiblesse pour eux, à priori...
    Merci Olivier017 pour cette précision... qui serait donc sympa de pouvoir me confirmer "officiellement".
    bonne journée

  10. #10
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Brihabla Voir le message
    En gros, ils n'ont aucun recours si le client potentiel regarde le bien, décide de ne pas poursuivre le rendez-vous avec l'agence, et va ensuite sonner chez le propriétaire pour traiter directement avec lui ? (j'exagère volontairement le schéma !).
    Du tout, dès lors que vous êtes sur place, c'est que vous acceptez donc la visite par l'agence, donc l'exclusivité de la vente avec ladite agence. C'est ce que précise le bon de visite.

    Donc, c'est la raison pour laquelle, les agences le font généralement signer à l'arrivée sur place.

    dès lors, le client "visiteur" se mettrait en tord en passant directement par le propriétaire par la suite.

    C'est pourquoi, si le bien n'a pas d'exclusivité de vente, et si le propriétaire est ainsi en droit de vendre son bien par lui-même, un client d'agence immobilière étant au courant de ce fait, à le droit de refuser la visite, et le bon de visite qui en découle. Ce qui lui permet par la suite de passer directement par le propriétaire, sans être tenu à une exclusivité de transaction avec l'agence.

    Un bien immobilier, ce n'est pas le jardin, et le portail, c'est essentiellement l'intérieur, donc, qui dit visite, dit visiter l'intérieur du bien immobilier... (Imaginez un appartement, vous arrivez dans la rue, à quelques bâtiments prêts, et vous signez le bon de visite..??)
    Dernière modification par Olivier017 ; 16/08/2007 à 09h00.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    6
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Du tout, dès lors que vous êtes sur place, c'est que vous acceptez donc la visite par l'agence, donc l'exclusivité de la vente avec ladite agence. C'est ce que précise le bon de visite.

    D'accord, d'accord, j'entends bien.
    Mais ce que vous écrivez est un peu en contradiction avec ce que ajoutez plus bas : "le client a le droit de refuser la visite".
    D'un côté, vous dites que lorsque l'on est sur place, c'est qu'on accepte la visite ; et de l'autre vous dites que l'on peut la refuser (tant que l'on a pas pénétré dans les lieux, bien sûr). Où l'engagement envers l'agence commence-t-il ?


    Donc, c'est la raison pour laquelle, les agences le font généralement signer à l'arrivée sur place.

    Je confirme que pour nous JAMAIS nous n'avons signé sur place, bien sûr pour que nous ne repérions pas l'adresse du bien à vendre. Et je suppose que si je précise à l'agent immobilier que je ne signerai son bon qu'après avoir vu le lieu où se situe le bien (je ne parle pas de visite), il va bien sûr refuser....
    J'aimerais que vous me précisiez ce que vous entendez par "sur place". Pour vous, c'est devant ou dans le bien ?

    dès lors, le client "visiteur" se mettrait en tord en passant directement par le propriétaire par la suite.

    C'est pourquoi, si le bien n'a pas d'exclusivité de vente, et si le propriétaire est ainsi en droit de vendre son bien par lui-même, un client d'agence immobilière étant au courant de ce fait, à le droit de refuser la visite, et le bon de visite qui en découle. Ce qui lui permet par la suite de passer directement par le propriétaire, sans être tenu à une exclusivité de transaction avec l'agence.

    J'insiste donc : cela suppose, comme vous le dites, que le client potentiel SAIT que le propriétaire peut vendre son bien par lui-même, donc, qu'il connaît l'adresse du bien à vendre. Et normalement, il ne découvre le bien qu'une fois arrivé devant, non ? et ce n'est que devant le bien qu'il peut refuser la visite (vous me suivez toujours, j'espère !). Et donc, quelles que soient ses motivations, s'il refuse la visite, il connaît le lieu, et donc, il peut y retourner pour son compte... je me trompe ?

    Un bien immobilier, ce n'est pas le jardin, et le portail, c'est essentiellement l'intérieur, donc, qui dit visite, dit visiter l'intérieur du bien immobilier... (Imaginez un appartement, vous arrivez dans la rue, à quelques bâtiments prêts, et vous signez le bon de visite..??)
    Là, je suis bien d'accord !

    J'espère ne pas avoir été trop confuse dans mes explications, mais je n'ai pas encore tout saisi dans le processus...
    merci d'avoir pris le temps de me répondre
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/08/2007 à 09h21.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Un bon de visite comporte en lui-même l'explication la plus simple.

    Seule la visite des lieux peut donner lieu à un bon de visite. La visite impose de fait, d'être dans les lieux (dans le bien immobilier).

    Une personne se retrouvant face au bien, et qui pour des raisons qui lui son propre refuse la visite du dit bien immobilier, à tout à fait le droit de refuser la visite du bien, donc de contre-signer le bon de visite.
    Dans ce cas, le fait de mettre à la connaissance du client de l'agence, le lieu géographique du bien immobilier, sans que ce dernier ne désir le visiter, est un risque pour toute agence immobilière. Mais le droit du client, est d'accepter la visite, et donc le bon de visite qui en découle, ou de refuser cette visite, et dans le dernier cas, la signature du bon.

    Croyez-vous sincèrement, que le fait de vous retrouver (dans la rue) à 15 maisons du bien à visiter, donne le droit à une agence immobilière de faire signer le bon de visite...???
    Ce serait largement abusif.

    Et imaginez alors, que vous vous retrouvez donc à 15 maisons du bien immobilier à visiter, que l'agence vous fait signer ce bon de visite, mais ne vous fait pas entrer dans les lieux, et ne vous fait pas visiter...
    Comment pourriez-vous alors dénoncer le fait de ne l'avoir jamais visité...???

    L'agence doit prendre quelques précautions, certes, mais le client également...
    L'agence fait signer dès que vous mettez un pied dans le bien immobilier, mais le client à le droit de ne pas accepter de visiter le bien immobilier, et dans ce cas, de ne pas accepter le bon de visite, puisque la visite n'a pas eu lieu.

    C'est un peu plus claire...

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