Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 27

Discussion : Cheque de garantie en plus du dépôt de garantie

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    mon fils vient de signer un bail meublé à Paris.

    Dans le contrat, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer mais le bailleur demande en plus un chèque de 1500€ (non encaissé) en cas de dégradation du mobilier.

    Est-ce bien légal?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est tout à fait illégal. La dégradation des biens est garantie précisément par le dépot de garantie de deux mois.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    C'est tout à fait illégal. La dégradation des biens est garantie précisément par le dépot de garantie de deux mois.
    Merci, c'est bien ce que je pensais...

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    vous dites que le bail est signé: a t il donné ce chèque en même temps?

    le bailleur est il un particulier ou un professionnel ?

  5. #5
    Pilier Cadet

    Infos >

    Felvic si votre fils a fait ce chèque - on lui a dit oralement donc aucune preuve - ledit chèque peut être déposé en banque à tout moment.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Est-ce qu'il a bien un reçu pour ce chèque ? Sinon, c'est de l'extorsion ! Moi je ferais opposition au chèque....
    Si il a un reçu, c'est moins grave, mais c'est quand même illégal. J'espère que le compte est approvisionné car , comme dit plus haut, il peut être encaissé à tout moment.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Votre fils a t'il au moins eu un reçu pour ce chèque ? Si oui, qu'il attende d'avoir récupéré le bail signé du bailleur et les clés du logement, qu'il soit bien pointilleux sur l'EDL d'entrée (noter tous les défauts, tester les prises et les robinets + chasse d'eau, etc.). Prendre son temps, c'est se protéger pour la suite.
    Ensuite, il faut espérer que ce chèque est approvisionné, car il peut être remise en banque. Si oui, voici ce que je ferais : juste avant de payer le prochain loyer, j'enverrais une LRAR au propriétaire, lui indiquant que la demande d'une provision en sus du dépôt de garantie étant illégale, je considère que le chèque de 1500 € remis sera imputé sur les prochains loyers à concurrence de l'apurement du différentiel.
    Si chèque pas approvisionné, j'enverrais dès l'EDL fait une LRAR au bailleur en exigeant de récupérer ce chèque sous 8 jours.
    C'est une vraie arnaque, car à quoi servirait un chèque non encaissé qui ne serait valable qu'un an ? Si votre fils part au bout de 2 ans et a détérioré du matériel, le chèque serait complètement inutile. Dès lors, vous pouvez être sûre qu'il va être encaissé, si le but est de se prémunir contre les dégradations. Sans compter bien sûr que c'est illégal.

    ---------- Message ajouté à 10h34 ---------- Précédent message à 10h33 ----------

    Moi je ferais opposition au chèque....
    On ne peut pas faire opposition à un chèque émis de son plein gré. Il faut qu'il ait été volé ou perdu, sinon cela peut coûter cher...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    On ne peut pas faire opposition à un chèque émis de son plein gré. Il faut qu'il ait été volé ou perdu, sinon cela peut coûter cher...
    Ce chèque a été obtenu sous un prétexte fallacieux et de manière illégale en profitant de la fragilité du locataire candidat ... C'est pas de manoeuvres frauduleuses çà ?
    Article 312-1du code pénal
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous dites que le bail est signé: a t il donné ce chèque en même temps?

    le bailleur est il un particulier ou un professionnel ?
    Il a donné le cheque.

    Le bailleur est une indivision, représenté par une personne.

    ---------- Message ajouté à 10h40 ---------- Précédent message à 10h40 ----------

    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Felvic si votre fils a fait ce chèque - on lui a dit oralement donc aucune preuve - ledit chèque peut être déposé en banque à tout moment.
    C'est noté dans le bail: "Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de dégradation des éléments de mobilier"

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce chèque a été obtenu sous un prétexte fallacieux et de manière illégale en profitant de la fragilité du locataire candidat ... C'est pas de manoeuvres frauduleuses çà ?
    On ne lui a pas mis un pistolet sur la tempe ou volé son cartable, donc non.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai l'impression qu'à Paris les bailleurs font ce qu'ils veulent.

    Déjà 27 m2 pour 1300€...

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par felvic Voir le message
    J'ai l'impression qu'à Paris les bailleurs font ce qu'ils veulent.

    Déjà 27 m2 pour 1300€...

    Si le bail est signé après l'annulation des arretes sur l'encadrement des loyers...le loyer est libre...avec application de l'IRL

    Pour information la durée de validité du chèque est de 1 an et 8 jours
    donc si votre fils reste au delà de cette durée , il ne pourra pas être encaissé

    Pense t il rester dans le logement un an ? poins d'un an ?

    mais un chèque émis peut être encaissé de suite

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    Pense t il rester dans le logement un an ? poins d'un an ?
    6 mois, c'est pour un stage...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ouais, donc le bailleur sait que le chèque sera toujours valable au moment de son départ. Moi, à la place de votre fils, j'attends d'être installé et j'écris au bailleur pour lui dire qu'il peut encaisser le chèque pour le prochain loyer, vu que sa demande est illégale.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Ouais, donc le bailleur sait que le chèque sera toujours valable au moment de son départ. Moi, à la place de votre fils, j'attends d'être installé et j'écris au bailleur pour lui dire qu'il peut encaisser le chèque pour le prochain loyer, vu que sa demande est illégale.
    Ce que je lui dirai de faire, c'est d'envoyer un préavis trois mois avant le départ (car je sens venir le coup du préavis non motivé), et de récupérer le chèque sur les loyers des deux derniers mois...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    car je sens venir le coup du préavis non motivé
    On n'a jamais à motiver son préavis : on veut partir, on part, point final. Dans un meublé, préavis d'un mois.
    Pour votre solution, étant donné que nous sommes sur un forum juridique, je ne peux pas la cautionner, car elle est également illégale. Mais pas plus que la demande du bailleur et vu la durée du bail, peu importe les mauvaises relations.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    On n'a jamais à motiver son préavis : on veut partir, on part, point final. Dans un meublé, préavis d'un mois.
    Décidément beaucoup de choses illégales dans ce bail, puisqu'un préavis de trois mois est mentionné...

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    sur quel document le bailleur a établi le bail?
    est un contrat fait par un éditeur?

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    sur quel document le bailleur a établi le bail?
    est un contrat fait par un éditeur?
    Aucune indication...

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vu le temps que compte rester votre fils, inutile de vous battre sur ces points. Qu'il se consacre à son stage, donne son préavis 3 mois avant puisqu'il a une date de fin précise et s'arrange comme ci-dessus pour le chèque.
    S'il devait rester davantage, cela vaudrait la peine, mais là...

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Vu le temps que compte rester votre fils, inutile de vous battre sur ces points. Qu'il se consacre à son stage, donne son préavis 3 mois avant puisqu'il a une date de fin précise et s'arrange comme ci-dessus pour le chèque.
    S'il devait rester davantage, cela vaudrait la peine, mais là...
    Vous avez probablement raison...

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par felvic Voir le message
    Décidément beaucoup de choses illégales dans ce bail, puisqu'un préavis de trois mois est mentionné...
    Vous êtes sur que ce n'est pas le préavis côté bailleur ??
    Il faut vérifier s'il lui a bien fait un bail de Résidence principale sous loi du 6 juillet 1989 !
    C'est bien un bail d'un an ou de 9 mois si étudiant ?

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Vous êtes sur que ce n'est pas le préavis côté bailleur ??
    Il faut vérifier s'il lui a bien fait un bail de Résidence principale sous loi du 6 juillet 1989 !
    C'est bien un bail d'un an ou de 9 mois si étudiant ?
    Oui c'est bien stipulé locataire.
    C'est un bail meublé d'un an reconductible...

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par felvic Voir le message
    Oui c'est bien stipulé locataire..
    Pas locataire, ce qui compte c'est Résidence principale

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pas locataire, ce qui compte c'est Résidence principale
    Oui c'est marqué "uniquement à titre d’Habitation Meublée à titre principal"

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Banque] Urgent - dépôt chèque abusif - opposition chèque
    Par aubione dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 26/03/2011, 15h17
  2. [Propriétaire et Locataire] Suite (à je n'ai pas reçu mon chèque de dépôt de garantie)
    Par Nanout dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/08/2009, 18h58
  3. [Propriétaire et Locataire] Je n'ai pas encore reçu mon chèque de dépôt de garantie
    Par Nanout dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 19/08/2009, 14h21
  4. [Propriétaire et Locataire] Chèque de "caution-dépôt de garantie" encaissé sans bail signé ?
    Par Lolohe dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 29/10/2008, 21h41
  5. [Propriétaire et Locataire] chèque de dépot de garantie jamais prélevé ?
    Par Dididam dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/10/2007, 13h29