Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

construction en limite de terrain

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    140
    bonjour, avant de faire ce message j'ai essayé de voir si une réponse me convenait sur le même sujet, ben non
    je vous explique, j'ai mon garage qui est en limite de terrain au dessus j'ai une chambre avec terrasse, le voisin a la même maison avec un espace de trois mètres entre les deux chez lui.
    il a fait récémment un wc dans son garage et a fait passer les canalisations le long du mur de mon garage alors qu'il pouvait le faire le long de sa maison, il a également fait une pergola en métal qui s'appuie sur son mur et vient à 15 cm du mien. Pour la fixer de mon coté, il a fait des pilliers en béton de 20 à 30 cms de haut, qui viennent prendre appuis sur le mur de mon garage. il y avait aussi des plantes qui partaient du sol et grimpées le long des ferrures de la pergola dépassant 2 mètres, les plantes sont à 15 cm du mur de ma maison. j'ai oublié de préciser le réglement intérieur de copropriété indique qu'il est interdit de faire de nouvelles constructions à moins de trois mètres du lot voisin. j'ai fait intervenir le médiateur de la ville, qui ne semblait pas connaitre grand chose, au départ j'avais tord, ensuite j'avais raison et le voisin devait tout enlever.
    nous étions mis d'accord lors de la médaition, je ne disais rien pour les canalisations et la pergola à la condition qu'il enléve les plantes, mais verbalement, il a enlevé les plantes une semaine et les a replanté au même endroit dans des jardinières. j'ai fait intervenir ma protection juridique, la juriste me dit que la pergola est illégale, elle ne respecte pas la distance des trois mètres et les pilliers en bétons la soutenant sont considérés comme construction. le tout était de savoir si une pergola en métal est considérée comme construction avec une base en béton .
    voila vous savez a peu prés tout, j'ai rendez vous à la fin du mois avec l'expert pour une expertise contradictoire, une sorte de nouvelle médiation d'aprés ce que je comprends, cette fois si c'est pas légale je fais tout enlever. je veux bien être gentil mais il ne fait pas abuser
    pensez vous que cela soit ou pas légal ces travaux, merci des réponses.
    je pensais avoir un droit de servitude pour les travaux de ravallement mais je ne sais pas si c'est vraiment cet article 701 du code civil qui est adapté.
    je crois qu'il vaut mieux se baser sur le réglement de copropriété et les 3 m de distance. merci des réponses
    Dernière modification par Jean Marcel ; 13/08/2007 à 19h28.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Une pergola est bien une construction nécessitant une DT (en a t'il déposé une ? et a t'elle été acceptée ?) et donc si le règlement de copropriété l'interdit elle doit être enlevée.
    Votre règlement est-il bien toujours en vigueur car s'il s'agit d'un lotissement sauf revote de l'ASL dans les temps, au bout de 10 ans il devient caduque si non prorogé.

    Publica, site de l'Office notarial Baillargues, droit des collectivités locales
    Votre assurance juridique doit être plus réactive peut-être ...
    Dernière modification par Marieke ; 13/08/2007 à 20h29.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    140
    merci de votre réponse cela veut dire quoi revote de l'ASL, je ne comprends pas, c'est un vote en assemblée générale, par contre un autre article du réglement intérieur , stipule qu'aucune modification du présent réglement intérieur ne pourra avoir lieu sans l'unanimité de tous les copropriétaires, donc j'en déduis que le réglement ne peut pas être modifié .
    merci de m'avoir répondu.
    Dernière modification par Jean Marcel ; 14/08/2007 à 06h11.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Jean Marcel Voir le message
    merci de votre réponse cela veut dire quoi revote de l'ASL, je ne comprends pas, c'est un vote en assemblée générale, par contre un autre article du réglement intérieur , stipule qu'aucune modification du présent réglement intérieur ne pourra avoir lieu sans l'unanimité de tous les copropriétaires, donc j'en déduis que le réglement ne peut pas être modifié .
    merci de m'avoir répondu.
    Cela ne concerne que les lotissements, ce qui n'est peut-être pas le statut de votre copropriété, le règlement devient caduque au bout de 10 ans s'il n'est pas prorogé par l'assemblée des copropriétaires (ASL)

    LE DON DE SOI
    Durée de validité d'un règlement de lotissement
    Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé (1), les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement suit alors la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire communal et peut évoluer selon les orientations d'aménagement définies par la commune, lors de la modification ou de la révision de son plan local d'urbanisme.

    Toutefois, si soit les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement, soit les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de la superficie d'un lotissement demandent le maintien des règles propres au lotissement, ces dernières ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétence prise après enquête publique.

    La demande est adressée par pli recommandé avec accusé de réception postal au maire de la commune dans laquelle se situe le lotissement ou déposée contre décharge à la mairie.

    Elle doit être déposée avant que le plan local d'urbanisme ne soit approuvé (1) et que les dix années d'existence du lotissement ne soient accomplies. Pour les lotissements autorisés depuis dix ans ou plus alors que le plan local d'urbanisme est en voie d'être approuvé, la demande doit être faite avant que la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme ne devienne exécutoire (2).

    Pour les lotissements autorisés postérieurement à l'approbation du plan local d'urbanisme et pour ceux autorisés depuis moins de dix ans à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, la demande doit être faite avant l'échéance des dix ans.


    Bon à savoir : pour les lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986, les colotis doivent être informés que les règles spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 et qu'ils ont la possibilité de demander le maintien de ces règles.

    Cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie, soit six mois au moins avant la date à laquelle les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement cessent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé (1) avant cette date, soit lorsque le plan local d'urbanisme est rendu public dans les autres cas (3).


    Sachez que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    140
    re bonjour et merci de votre réponse, il s'agit bien d'un lotissement de pavillons, donc le réglement intérieur date de 1982, il est donc caduque aujourd'hui d'aprés ce que je lis , je pense que personne n'a revoté l'asl, je me demande si le syndic c'est ce que sait
    par contre je me demande si c'est réellement un lotissement, sur l'acte de vente il parle d'un ensemble immobilier qui comprendra 20 villas individuelles, dont certaines sont accolés d'autres pas, le mot" lotissement" ne figure pas ni sur l'acte de vente ni sur le réglement intérieur, les maisons ont été vendues finies avec le terrain.
    mais c'est vrai que le mot " lotissement" n'apparait pas, mais la mention ensemble immobilier et le nom de l'ensemble immobilier et sur le réglement de copropriété il indique immeuble ci aprés désigné, ensuite il parle d'appartement, je ne comprends plus rien.
    ce n'est pas réellement un lotissement ou les terrains sont vendues et ou on fait la maison de son choix, la maison a été vendue avec une petite parcelle de terrain. Moi j'ai eu la chance de ne pas être accolé, mais petit a petit tout le monde fait des constructions en mitoyenneté et la mairie laisse faire. je ne sais plus quelle réglementation fait foi, c'est trop complexe cette réglementation. on va voir ce que me dira l'expert le 30 aout. car la je patauge dans la semoule c'est nous qui appellon vulgairement lotissement mais sur l'acte de vente il est indiqué que le nom de la copropriété.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    140
    pour répondre à votre question je viens de vérifier sur une lettre du promoteur, ma maison est sur le plan juridique "une copropriété" et non un lotissement, donc d'aprés ce que je comprends le réglement intérieur ne peut pas être modifié, uniquement a l'unanimité des copropriétaires article 10 page 20 du réglement de copropriété .
    le maire me dit que le syndic a émis un favorable, comment fait-il pour émettre une avis favorable alors que c'est interdit par le réglement de copropriété et pourquoi la mairie a accepté cette demande et n'a pas fait arrêter les travaux, alors que j'avais protesté, faisant parvenir les copies du réglement intérieur au service d'urbanisme. Trés complexe cette histoire.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. construction en limite de terrain
    Par vi40 dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 29/06/2012, 16h15
  2. construction en limite de propriété
    Par Maesste dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/11/2009, 19h03
  3. construction d'une maison en limite de terrain
    Par Elis dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/10/2009, 20h21
  4. construction en limite de proprieté
    Par Monette dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/03/2009, 09h16
  5. construction sur limite terrain
    Par Bribri dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/05/2005, 11h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum