Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Nouveau texte de loi ??

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonjour,
    Je suis paysagiste, inscrit et reconnu comme exerçant une activité agricole depuis 4 ans. Je souhaite déposer un permis de construire en zone agricole pour mon habitation qui sera le siège social de l’entreprise. En mairie il ma été refusé de pour la raison que je ne possédait pas 10 hectares de terrain ??? Il paraît que c’est une loi récente ?? je ne trouve rien qui ressemble à ça sur internet.
    Si quelqu’un a des informations sur ce nouveau texte je serais très reconnaissant de me jes faire passer .
    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Da26 Voir le message
    Bonjour,
    Je suis paysagiste, inscrit et reconnu comme exerçant une activité agricole depuis 4 ans. Je souhaite déposer un permis de construire en zone agricole pour mon habitation qui sera le siège social de l’entreprise. En mairie il ma été refusé de pour la raison que je ne possédait pas 10 hectares de terrain ??? Il paraît que c’est une loi récente ?? je ne trouve rien qui ressemble à ça sur internet.
    Si quelqu’un a des informations sur ce nouveau texte je serais très reconnaissant de me jes faire passer .
    Merci beaucoup.
    Extrait de ce site

    Afin d'éviter que ne s'implantent en zone agricole des constructions sans lien avec l'activité d'exploitations agricoles, la Chambre d'Agriculture est consultée pour avis par la plupart des services instructeurs du département (DDE, SDAU .) sur les demandes de permis de construire. Cet avis porte essentiellement sur le caractère agricole ou non du projet. Pour les bâtiments agricoles la Chambre d'Agriculture vérifie si :
    • le demandeur exploite la ½ SMI c'est-à-dire 12,50 ha
    • s'il est affilié à la Mutualité Sociale Agricole en qualité de chef d'exploitation.
    Ces critères permettent d'apprécier l'importance de l'activité agricole du demandeur.
    Pour les projets d'habitations en zone agricole, les critères sont plus restrictifs :
    • préexistence des bâtiments agricoles sur le terrain (type de bâtiments et importance)
    • surface exploitée de 25 ha minimum (SMI)
    • affiliation à la M.S.A. en qualité de chef d'exploitation à titre principal
    • pérennité de l'exploitation : âge de l'exploitant, présence ou non d'un successeur.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Merci Veronik,
    Sur le site proposé la réponse semble correspondre à ce que demande la mairie.(10 pour 12,5)
    Mais étant paysagiste, je n'exploite pas des terres qui m'appartiennent directement, mais des terres en prestations de services, création ou entretien soit ponctuel soit à l'année, de ce fait il n'est pas possible de justifier l'exploitation d'une telle surface. Je suis pourtant considéré comme agriculteur et cotise à la MSA. j'ai un terrain sur lequel je conserve en jauge les plans et stocke les terraux et composants divers.
    Où serait-il possible de trouver les textes relatifs à la réglementation pour la situation qui me concerne ?
    Merci encore.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. recherche texte de loi
    Par Alexabby dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/02/2010, 16h55
  2. où se procurer un texte de loi
    Par Frank63 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/01/2010, 11h22
  3. texte de loi
    Par Des... Munies dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/08/2008, 17h31
  4. cherche texte de loi
    Par Colette dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/01/2006, 19h06

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum