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Droit au logement pour handicapée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Bonjour

    Ma belle mére veuve et étant ayant droit à titre gratuit dans une maison des mines est décédée en mai 2007.Cette dame avait à sa charge sa fille handicapée agée de 50 ans.Suite au décés de ma belle mére et étant dans l'incapacité de vivre seule nous avions mon mari et moi déposé un dossier en notre nom pour pouvoir occuper les lieux avec elle moyenant un loyer mensuel.Aprés avoir obtenu un refus j'ai téléphoné à cet organisme qui m'avait conseillé de refaire un dossier à son nom car habitant déja dans les lieux elle était prioritaire et ne pourraient pas la mettre dehors.Son dossier vient d'étre passé en commission et c'est de nouveau un refus pour ressources insuffisantes.Hors nous avions fourni tous les justificatifs necessaires lors de la demande (avis d'imposition ,fiches de salaires etc...) et nos ressources sont trés largement suffisantes pour s'aquitter du loyer et des charges locatives.Ma belle soeur ne veut pas quitter ce logement,nous avions méme fourni un certificat médical de son médecin traitant spécifiant qu'il serait souhaitable qu'elle reste dans cette maison afin de ne pas trop changer son cadre de vie ce qui pourrait lui étre préjudiciable.Apparament ils ne veulent rien savoir....
    Pourriez vous m'indiquer les recours à envisager afin de faire valoir ses droits.Merci d'avance pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    à qui appartient la maison ? bailleur privé ? société ?
    si c'est un organisme, ont-ils un médiateur ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    4
    C'est une société qui loge gratuitement les mineurs et leurs familles.N'ayant plus de travail dans les mines du pas de calais ces maisons sont relouées quand les anciens mineurs ou leurs ayant droit sont décédés.
    Merci pour votre réponse aussi rapide....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
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    Son dossier vient d'étre passé en commission et c'est de nouveau un refus pour ressources insuffisantes.Hors nous avions fourni tous les justificatifs necessaires lors de la demande (avis d'imposition ,fiches de salaires etc...) et nos ressources sont trés largement suffisantes pour s'aquitter du loyer et des charges locatives
    a quel titre avez-vous donné vos ressources ?
    au titre d'une caution (= personne garante) ?

    car si cela n'a pas été présenté tel que, ils ont pu considérer que la demande etant au nom de votre belle-soeur avec des doucments concernant d'autres personnes, cela pouvait poser pbl ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    4
    Nous avons bien précisé sur la demande que nous voulions habiter avec elle vu qu'elle ne peut pas se débrouiller toute seule.C'est d'ailleurs pourquoi nous avions fais la 1ére demande à notre nom pour plus de commodité...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    4
    Bonjour
    Ma belle soeur a reçu un courrier de cette sociéte pour "Une étude préalable d'enquête sociologique"
    Ca consiste en quoi au juste cette enquête?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634

    aucune idee ...

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