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Résultats 1 à 6 sur 6

droit locataire en cas de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    bonjour,

    je suis locataire d'une maison depuis 6 mois et j'ai un bail de 3 ans. Mon propriétaire décide de vendre ce bien.
    Quels sont mes droits : priorité d'achat ?
    rester en location jusqu'à la fin du bail si je décide de ne pas acheter ?

    Merci d'avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    519
    Il me semble que tu as un droit de préemption dans ce cas

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Billguizmo Voir le message
    bonjour,

    je suis locataire d'une maison depuis 6 mois et j'ai un bail de 3 ans. Mon propriétaire décide de vendre ce bien.
    Quels sont mes droits : priorité d'achat ?
    Non, lo locataire n'a de droit de préemption qu'à la suite d'un congé donné pour cause de vente ... Ce qui au regard de la date de votre bail n'est pas votre cas

    rester en location jusqu'à la fin du bail si je décide de ne pas acheter ?
    Vous restez locataire, et votre bailleur sera le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions ( pas de bail à refaire du reste)

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Non, lo locataire n'a de droit de préemption qu'à la suite d'un congé donné pour cause de vente ... Ce qui au regard de la date de votre bail n'est pas votre cas


    pour quelle raison
    merci de votre reponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/08/2007 à 11h55. Motif: typo

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    en fait je n'ai pas le droit d'acheter ??

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Billguizmo Voir le message
    en fait je n'ai pas le droit d'acheter ??
    mais bien sûr que si vous pouvez acheter mais ......
    vous n'avez aucune priorité dans ce cas de figure ! comme le précise justement Veronik. (*)
    vous faites une proposition au bailleur et vous verrez bien si elle l'interesse



    (*) le droit de préemption (autrement dit priorité du locataire pour achat du logement) n'est valide QUE si le bailleur lui envoie par LRAR ou huissier un congé pour vente en bonne et due forme.
    ce ne peut PAS être votre cas car votre bail se termine en 2009.

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