Vos question à l'Avocat
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Dpe Et Surface

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    32000
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    20
    Bonjour,

    je rencontre un problème sur une location, j'ai loué une maison mobile qui fait 50 m2, le vendeur refuse de nous livrer le dpe car selon lui il n'a pas l'obligation étant donné que le permis de construire a été déposé en mars 2007 et les maisons livrés en juillet 2007. Il a ajouté que le dpe n'est pas obligatoire car les maisons font 46 m2 (certains locataires ont mesuré leur maisons et selon eux elles font 50m2)
    ma question est donc de savoir si le vendeur de ces maisons mobiles devait ou non nous livrer les DPE en même temps que les maisons livrées fin juillet 2007 ?. qui doit payer les frais des dpe ? le vendeur ou l'acquereur ?

    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
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    201
    La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique :
    => Est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le diagnostic de performance même si la promesse de vente a été signée avant cette date.
    => Est obligatoire à compter du 1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.
    => Sera obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 1er Juillet 2007. Il est délivré au plus tard à la réception des travaux.

    Le DPE est obligatoire est depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d'une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont notamment pas concernées.

    Ce diagnostic s'applique également aux locations à compter du 1er juillet 2007.

    En revanche, à la lecture de votre post, je ne saisis pas si vous êtes acquéreur ou locataire de ces mobil-homes. Vous dites "louer" mais vous parlez d'un vendeur... . Sachez toujours, que le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d'utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.

    Cdlmt,

    Borealis.
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    9 549
    une maison mobile est un bien immobilier?
    de part sa definition: mobile, il semblerait que non
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    aller jusqu a DPE vente, puis rubrique 4.7
    mon copier collé n a pas marché
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
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    201
    Heu... Après relecture, c'est que mon post n'était pas très clair.

    Merci pour cet éclaircissement Bellugue...
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Si il s'agit d'un mobilhome il n'y a pas d'obligation

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
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    ll s'agit de maisons transportables elles se fixent sur des fondations.
    nous sommes en tant que acquereur (l'organisme pour lequel je bosse), souhaite les louer. Elles font tout juste 50 m2. ma question reste donc de savoir si le vendeur qui nous a livré ces maisons doit ou non les dpe ? nous avons déposés les permis de construire en mars 2007 et avons été livré en juillet 2007.

    quelqu'un peut me renseigner s'il vous plait ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    bon, alors sur des fondations ce ne sont pas des mobil home
    le vendeur fournit le DPE, le proprietaire le fournit a chaque location,
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    32000
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    20
    merci beaucoup pour votre réponse je vais donc le lui rappeler

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Je ne suis pas d'accord. Le vendeur vous a vendu des maisons mobiles ( ce n'est pas un constructeur) et cela sans PC de sa part. C'est comme un vendeur ou un loueur de mobilhomes sur moellons. Sinon toutes les baraques de chantier sont soumis à DPE.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    abrill, notre intervenant a demande un PC.
    pour etre considéré comme mobile, il faut l etre, qu aucun obstacle n empeche de deplacer, et surtout conserver les roues
    a ce stade ce n est plus un mobile, mais une habitation fixe
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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