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bornage par un géomètre expert

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    269
    Bonjour,

    Je suis actuellement propriétaire d'une maison + jardin dont un des murs (le mur du fond : voir plan ci-joint bornage par un géomètre expert-plan.jpg ) sépare mon terrain d'un terrain acheté par une SCCV qui envisage de faire construire des logements et des garages. D'après le service du cadastre, le mur en question servirait à la construction de garages mais personne ne sait à qui appartient ce mur, s'il est mitoyen ou non. J'ai donc reçu un courrier d'un géomètre expert qui me dit être mandaté par cette SCCV afin de déterminer l'appartenance de ce mur. Un RV a donc été fixé. Sachant que sur ce mur, je possède des plantations (rosiers grimpants) ainsi que des massifs de fleurs qui bordent tout le long du mur et que ce même mur est en très mauvais état, c'est-à-dire qu'il ne pourrait supporter aucune construction ; je souhaiterais savoir à quoi je dois faire attention vis-à-vis du géomètre. C'est-à-dire, s'il le mur est mitoyen et que les travaux l'endommage, puis-je demander une indemnité pour mes plantations ? Puis-je abandonner la mitoyenneté mais quelles en seront les conséquences ? Si le mur ne m'appartient pas, ai-je quand même mon mot à dire ? Là encore, si les travaux l'endommage, que puis-je faire ? Etc....

    Deuxième question, le devant de ma maison débouchant sur une route (voie publique), puis-je en profiter pour demander (imposer) un droit de passage au fond de mon jardin, droit de passage qui déboucherait sur le terrain de la SCCV ainsi que sur un autre terrain privé (résidences) ? Devrais-je verser une indemnité ? De quel montant ?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    A mon avis vous devriez vous faire représenter par votre propre géomètre en tout cas ne signez pas trop hativement le PV de bornage ...
    Il faut essayer de trouver des témoignages de voisins sur l'appartenance du mur , s'ils ont l'intention de l'annexer pour construire des garages et qu'il est en mauvais état ils le détruiront et adieu vos plantations ...
    S'il est mitoyen vous pouvez conserver vos plantations mais les frais de remise en état seront partagés (est ce intéressant ?)...la seule solution est de prouver qu'il est privatif dans votre cas ...depuis combien de temps n'est-il pas entretenu du côté voisin ?
    Si cela fait plus de 30 ans vous pourriez évoquer la prescription acquisitive...sauf si vous non plus vous ne l'entretenez pas évidemment...
    Par contre vous n'avez aucune possibilité de demander un droit de passage car vous avez un accès sur la rue, votre propriété n'est pas enclavée

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    269
    Oui, en fait, s'il est mitoyen je ne sais pas s'il compterons s'appuyer dessus pour construire les garages ou s'ils sont prêt à le doubler pour repartir sur du neuf. Le problème est qu'il y a de l'autre côté des cabanes qui sont dans un état de total abandon. Les tôles sont complètement pourries, la végétation se 'sent un peu chez elle". Bref, il y a abandon mais je ne sais pas depuis combien de temps, j'ai acheté la maison en 2004.
    Dans tous les cas, si les cabanes sont détruites, il y a de très fortes chances que le mur y passe avec. La prescription acquisitive marcherait-elle aussi pour les cabanes ? J'ai entendu parlé de moyens de réduire les 30 ans à 10 ou 20 ans. Comment cela fonctionne-t-il ?
    Autrement, s'il est mitoyen et que j'abandonne la mitoyenneté, que se passe-t-il ?
    Autre questions, dans la mesure où c'est la SCCV qui a demandé l'intervention d'un géomètre expert, aurais-je quelque chose à payer ?

    Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Giron44 Voir le message
    Oui, en fait, s'il est mitoyen je ne sais pas s'il compterons s'appuyer dessus pour construire les garages ou s'ils sont prêt à le doubler pour repartir sur du neuf. Le problème est qu'il y a de l'autre côté des cabanes qui sont dans un état de total abandon. Les tôles sont complètement pourries, la végétation se 'sent un peu chez elle". Bref, il y a abandon mais je ne sais pas depuis combien de temps, j'ai acheté la maison en 2004.
    Il faut vous renseigner auprès des propriétaires précédents et trouver s'il y a eu au moins un arpentage à défaut de bornage pour déterminer les limites de votre terrain, avez vous déjà vérifié cela ?

    Citation Envoyé par Giron44 Voir le message
    Dans tous les cas, si les cabanes sont détruites, il y a de très fortes chances que le mur y passe avec. La prescription acquisitive marcherait-elle aussi pour les cabanes ? J'ai entendu parlé de moyens de réduire les 30 ans à 10 ou 20 ans. Comment cela fonctionne-t-il ?
    Non vous n'avez aucun droit sur les cabanes , la prescription pourrait concerner uniquement ce mur puisqu'en limite

    Citation Envoyé par Giron44 Voir le message
    Autrement, s'il est mitoyen et que j'abandonne la mitoyenneté, que se passe-t-il ?
    Ils vont le détruire certainement et reconstruire en limite

    Citation Envoyé par Giron44 Voir le message
    Autre questions, dans la mesure où c'est la SCCV qui a demandé l'intervention d'un géomètre expert, aurais-je quelque chose à payer ?
    En principe non mais l'article 646 du Code Civil “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriétés contigues." Le bornage se fait à frais communs”

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
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    D'accord alors dans ce cas là, je vais sûrement opter pour l'abandon de la mitoyenneté (si le mur est mitoyen) de façon à avoir un mur propre et neuf. Tampis pour les plantations...
    En revanche, s'il est privatif de leur côté, je n'ai donc rien à dire. Et s'il l'est du mien, ai-je intérêt à protester pour la "sauvegarde du mur" puisque la démolition des cabanes entraîneront la démolition de ce mur ? Je pourrais là encore abandonner la propriété de ce mur...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    S'il est privatif pour vous, vous devrez le réparer de toute manière ...donc vous avez tout intéret à renoncer à la mitoyenneté et avoir un mur tout propre en effet dont vous n'aurez à faire aucun frais ...les fleurs repoussent n'est ce pas ?
    Sauf qu'il ne sera plus question de les adosser à ce mur...
    Par contre ne négligez pas les nuisances de destruction puis construction en limite qui peuvent durer un certain temps et les dégats occasionnés , faites bien constater l'état des lieux par huissier auparavant et après les travaux en accord avec le promoteur...

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    269
    Les fleurs repoussent en effet... Quel est le risque si je replante des rosiers grimpants le long du mur ? Même chose si je décide de peindre le mur ? Devrais-je systématiquement demander l'accord du propriétaire ? Y-a-t'il moyen de consigner ce genre "d'arrangements" dans le PV de bornage ou dans un document qui lui serait annexé ?

    L'ancien propriétaire est décédé, d'où le rachat de la maison par ce promoteur donc où pourrais-je me renseigner pour l'arpentage, s'il y en a eu un ? En quoi consiste l'arpentage et que contient le PV de bornage ?

    Autre question, ayant anticipé la chose, j'ai construis dernièrement une cabane en dur (parpaing) mais sans m'appuyer au mur. Comment puis-je être sur que la destruction du mur n'entrainera pas de dommages sur le mur de ma cabane ? Que puis-je faire en cas de dommages ? Suis-je obligé de passer par le constat d'huissier avant et après ? Et ensuite, que se passera-t'il ? Comment puis-je être sûr que le mur a bien été construit en limite ?

    Merci d'avance.

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