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bail meublé résidence secondaire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    70
    bonjour à tous,
    mon bailleur refuse obstinément de transformer mon bail "résidence secondaire" en "résidence principale" (ce qui est le cas depuis le début) et donc pour lui seul le code civil s'applique (ça l'arrange bien) seulement en parcourant mon bail dans tout les sens,certaines choses m'échappe....
    il est bien dit sur mon bail que ma location n'est pas soumise aux lois des 1-9-1948 et 6-7-1989 mais qu'elle est régie par le décret du 30 janvier 2002 et par l'article L632-1 du code de la construction et rien sur ce bail, absolument rien ne dit que ce décret et cet article ne s'appliquent pas en cas de location "résidence principale"...........ce que je ne comprends pas c'est: pourquoi indiquer sur un contrat que tels articles et décrets s'appliquent alors que visiblement il n'en est rien........je ne comprends rien

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    70
    dans la dernière phrase, je voulait dire "résidence secondaire"

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    a part le souci de la denomination, quel est votre pbl exactement ?

    voulez-vous partir ?
    qu fait quel est le delai annoncé dans votre bail pour un depart de locataire ?
    y'a t-il un autre pbl ?
    car si le bailleur n'est pas d'accord, vous l'avisez par LRAR que c'est bien votre residence principale (tachez de vous domiciliez là pour les impots entre autres) et ... s'il n'est pas d'accord et bien, il faudra demander au juge de requalifier votre bail, tout simplement.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    70
    bonjour à tous,
    ça avance,mon bail est entre les mains de l'adil, la personne de l'adil rencontré à fait des yeux étonnés en lisant mon bail (à priori toutes les clauses marquées sont abusives, mon bail doit bien être requalifié en résidence principale,je paie trop cher de loyer par rapport au nombre réel de pièces et surface annoncée)....enfin bref,je les revoient cette semaine........les relations avec mes proprio ne devraient pas s'arranger

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    70
    bonjour,
    l'adil m'a rapellé aujourd'hui, pour eux un bail meublé qu'il soit en résidence principale ou secondaire, peu importe ce sont les même articles de loi qui le régisse

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    en êtes vous sur ? on peut se voir interdire un animal en location saisonnière par exemple

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Marcodud Voir le message
    bonjour,
    l'adil m'a rapellé aujourd'hui, pour eux un bail meublé qu'il soit en résidence principale ou secondaire, peu importe ce sont les même articles de loi qui le régisse
    C'est un stagiaire qui vous a répondu ???
    Lire et relire...:
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée

    La résidence principale du locataire, comme critère d’application des nouvelles dispositions
    Seules les locations meublées occupées à titre de résidence principale sont concernées par les nouvelles dispositions.
    Quand le logement constitue la résidence principale du locataire, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation à l'administration pour transformer une location vide en location meublée.
    Il est vrai que le principe de la location meublé est surtout adopté par un type de population en transit, tel que les étudiants, les cadres mutés pour raison professionnelle, les jeunes couples en cours d’installation, ou les personnes divorcées. Dans ce cas, difficile d’apprécier la résidence principale du locataire.
    La jurisprudence permet de dégager quelques indices pour apprécier la qualification de résidence principale :
    - la durée effective d’occupation du local
    - les attaches familiales
    - le lieu d’exercice de la profession
    - le lieu de paiement des impôts sur le revenu

    La location saisonnière
    Le propriétaire–bailleur conserve la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à un an (selon l’obligation légale), si le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire.
    Ce mécanisme se rapproche du régime juridique de la location saisonnière.
    Lorsque la location saisonnière recouvre une période de plusieurs semaines, il est conseillé de mentionner dans les conditions particulières du bail, l’adresse de sa résidence principale et lui faire confirmer que la location ne constitue pas sa résidence principale.
    Dernière modification par Marieke ; 04/09/2007 à 16h53.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    70
    alors on me conseil ici d'aller à l'adil..ce que je fait et maintenant j'aurais eu affaire à un stagiaire ?? poutant la 1ere personne n'étant pas sure m(a dit qu'elle poserait la question à ses collègues.......donc plusieurs stagiaires alors ??...et je pense que location résidence secondaire et location saisonnière sont deux chose différentes non ?

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Marcodud Voir le message
    alors on me conseil ici d'aller à l'adil..ce que je fait et maintenant j'aurais eu affaire à un stagiaire ?? poutant la 1ere personne n'étant pas sure m(a dit qu'elle poserait la question à ses collègues.......donc plusieurs stagiaires alors ??...et je pense que location résidence secondaire et location saisonnière sont deux chose différentes non ?
    On vous a dit d'aller à l'ADIL car eux peuvent intervenir auprès de votre propriétaire ce que nous ne pouvons pas ....
    Ma remarque était ironique vous vous en doutez ...bien sûr que c'est différent un meublé habitation principale ...vous avez lu le texte non ?

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